ACCIDENTS
    accident de la route :
       Définition des responsabilités
       Constat amiable
       Conséquences d'un accident
       Cas particulier : les contraventions

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Lors d’un accident, j’ai signé un constat amiable qui me met en tort, alors que la responsabilité incombe à l'autre conducteur. Que puis-je faire ?
Dans ce cas, et si ce n'est pas déjà fait, il faut saisir le tribunal et demander la désignation d’un expert qui tentera de reconstituer l’accident pour déterminer les torts et les responsabilités.

Je viens d’avoir un accident et l'autre conducteur adverse refuse d’établir un constat. Que puis-je faire ?
Rien ! Le seul fait de refuser de rédiger un constat ne constitue pas un délit punissable par la loi. Vous devez néanmoins tenter d’obtenir son nom, les coordonnées de son assurance et le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Si l'auteur de l'accident prend la fuite, rendant impossible tout constat à l'amiable, il est vivement recommandé à la victime de relever l'immatriculation de son véhicule et à porter plainte pour parvenir à son identification (Cassation, Civ,2e 5 novembre 2002).

 

 

Constat amiable :
document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Expert :
technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
Délit :
infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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