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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Lors d’un
accident, j’ai signé un constat amiable qui me met en tort,
alors que la responsabilité incombe à l'autre conducteur. Que puis-je faire ?
Dans ce cas, et si ce n'est pas déjà fait, il faut saisir le tribunal
et demander la désignation d’un expert qui tentera de reconstituer
l’accident pour déterminer les torts et les responsabilités.
Je viens d’avoir un accident et
l'autre conducteur adverse refuse d’établir un constat. Que puis-je faire ?
Rien ! Le seul fait de refuser de rédiger un constat ne constitue pas un délit
punissable par la loi. Vous devez néanmoins tenter
d’obtenir son nom, les coordonnées de son assurance et le numéro
d’immatriculation de son véhicule.
Si l'auteur de l'accident prend la fuite, rendant impossible tout constat à l'amiable, il est vivement recommandé à la victime de relever l'immatriculation de son véhicule et à porter plainte pour parvenir à son identification (Cassation, Civ,2e 5 novembre 2002).
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