LES ENJEUX DU DEVELOPPEMENT DES RESEAUX SOCIAUX DANS LA SPHERE PRIVEE ET PROFESSIONNELLE

La création d’internet et du web 2.0 a permis l’émergence des réseaux sociaux qui sont aujourd’hui extrêmement importants sur la toile. C’est pourquoi, il est nécessaire d’étudier les enjeux d’un tel développement des réseaux sociaux dans la sphère privée et professionnelle.

Les réseaux sociaux sont aujourd’hui incontournables. Ces constituent en premier lieu un moyen de communication, mais leur utilisation peut conduire à certaines dérives dont les solutions juridiques ne sont pas toujours évidentes.

Le législateur tente de s’adapter à ces nouveaux modes de communication en établissant de nouvelles règles et en mettant à contribution tous les acteurs en présence.

Au niveau mondial Facebook est le premier réseau social utilisé, et le cinquième site le plus visité tous types confondus.

Le développement des réseaux sociaux a notamment un impact sur le respect de la vie privée, qui découle du fait que tout y est partagé.

Et ces nouveaux outils de communication génèrent autant de risques pour les personnes morales (entreprises, établissements publics, associations, etc.) qu'il appartient aux directeurs et responsables des systèmes d'information de gérer.

Cette nouvelle situation résultant de l’émergence des réseaux sociaux risque de poser de graves problèmes juridiques.

Il s’agit notamment pour les gouvernements d'appliquer les lois, au risque de limiter la liberté d'expression, pour les sociétés Internet de protéger la vie privée et d'élaborer les normes d’un environnement en ligne, et pour les utilisateursde savoir comment protéger leur vie privée et leur liberté d'expression.

I) Le droit au respect de la vie privée mis à mal

A) L’accès à des données personnelles

Lors de l’inscription à des réseaux sociaux, vous devez fournir des renseignements personnels vous concernant. Il faut en en effet entre autre son nom, prénom, adresse, gouts et autres informations personnelles.

Ces données sont qualifiées de « données personnelles » soumises à des règles spécifiques du fait de leur caractère privé.

Or le droit au respect de la vie privée est garanti par l’article 9 du code civil et les articles 8 et 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les informations que vous transmettez à l’occasion de l’inscription à un réseau social sont stockées dans la base de données de ces fournisseurs de service.

Confrontés à ces problèmes de collecte de données personnelles les réseaux sociaux ont réagi en rendant possible un système de contrôle par l’internaute de ces informations, notamment en lui donnant la possibilité de définir lesquelles d’entre elles devaient être considérées comme confidentielles et donc inaccessible aux internautes.

Toutefois le problème reste posé car ces informations que vous avez transmises sont toujours accessibles par d’autres acteurs intervenant sur le Web.

En outre on remarque l’absence fréquente de traduction en français des conditions d’utilisation de ces réseaux, ne permettant pas aux internautes et notamment aux plus jeunes d’appréhender réellement les conséquences de la communication de donnée personnelle sur ces sites.

Il existe des sociétés spécialisées dans le traitement des informations données sur les réseaux sociaux.

L’activité de ces sociétés consiste à collecter les informations recueillies sur les internautes pour permettre aux publicitaires d’opérer un ciblage précis des consommateurs.

Les moyens mis en place pour recueillir ces informations peuvent être les cookies, scripts et spywares.

A titre d’exemple les conditions générales (« terms of use ») de Facebook prévoient que l’utilisateur concède une licence à Facebook sur tout le contenu apporté par lui (« user content » : profil incluant nom et photo, messages, texte, information, photos, films…).

Or lorsque vous procédez à votre inscription sur Facebook vous consentez à ces conditions générales et vous êtes censé en avoir pris connaissance.

La lacune majeure concernant la règlementation de la collecte de ces données est l’absence de consensus au niveau international.

Or internet, étant détaché des considérations de frontières, nécessite que tous les Etats trouvent un accord sur la règlementation applicable.

Toutefois le législateur tente de moraliser le traitement de ces données.

En effet le 13 octobre 2010 a été signéeune charte consacrée au respect de la vie privée sur internet et au droit à l’oubli numérique.

Ce texte fait suite à la proposition en 2009 du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de garantir un droit à l’oubli des informations personnelles accessibles internet.

Ainsi le 13 octobre 2010 la CNIL a convoqué les acteurs d’internet tels que les réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche et association de protection de l’enfance pour signer une charte facilitant la gestion par les internautes de leurs données personnelles.

De nombreux sites collectant des données personnelles dans le cadre de leur activité, tels que Viadéo ou Copain d’Avant ont signé cette charte, contrairement à Facebook.

Cependant, même si cette charte a le mérite de poser les principes applicables à internet en termes de respect à la vie privée, elle ne constitue qu’un guide non obligatoire pour les entreprises.

Or le législateur n’a toujours pas adopté de texte législatif permettant une règlementation et des sanctions.

A l’heure actuelle le texte que vous pouvez invoquer en cas d’atteinte à votre vie privée, à votre image ou à votre nom est, outre l’article 9 du code civil, l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 qui encadre la responsabilité des fournisseurs d’accès internet en cas d’absence de contrôle des contenus illicites.

Mais le problème reste posé car la majorité des sites internet n’a pas mis en place un contrôle a priori des informations diffusées.

Ils sont considérés par la législation française comme des hébergeurs, ceci les faisant bénéficier d’un régime de responsabilité allégé.

En effet vous ne pourrez engager leur responsabilité que lorsqu’ils n’ont pas retiré les contenus illicites présents sur leurs sites après que vous les ayez prévenus de l’illicéité.

B) Une frontière floue entre publication privée et publique sur internet

L’hypothèse où vous publiez vous-même une photographie privée sur internet peut poser certains problèmes juridiques.

Sachez qu’en principe, en vertu de l’article 9 du code civil qui protège le droit au respect de sa vie privée, pour diffuser une photo sur internet vous devez obtenir une autorisation préalable de la part de la personne concernée.

Concernant les photos diffusées sur un réseau social tel que Facebook ou Copainsdavant, leur déclaration des droits et responsabilités prévoit que la photo reste la propriété de son auteur qui seul en a le contrôle, même si le profil du diffuseur de la photo est public et donc que la photo est publiée pour qu'elle soit visible par tout le monde.

Ainsi même si la photo a un caractère public par sa visibilité, elle conserve un statut de publication privée et donc vous donne droit au respect de votre vie privée.

Pour bien cerner le problème nous allons prendre un exemple concret.

Prenons la situation où vous publiez vous-même une photographie privée sur internet, rendue ainsi accessible à tous.

La question est de savoir si cette publication donne le droit aux tiers de relayer les photos sur quelque support que ce soit.

La réponse parait a priori être négative, mais le Tribunal de Grande Instance en a décidé autrement dans l’affaireZahia.

Le magasine VSD a été assigné le 30 avril 2010 pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée car il avait publié des photos de l’Escort girl.

Or le magasine avait récupéré les photos sur le compte Facebook de la jeune femme.

Le tribunal a estimé que ces photos étaient « une illustration pertinente d’un fait d’actualité en rapport étroit avec la procédure la concernant »…

Ainsi si l’on se réfère à cette jurisprudence les photos privées que vous publiez sur les réseaux sociaux peuvent être considérée comme ayant un caractère public dès lors qu’elle permet d’éclairer un fait d’actualité ou une profession, cette qualification permettant à des journaux de relayer les photos que vous avez publiées.

Certes la personne en cause bénéficie d’une certaine renommée, mais le raisonnement est transposable à des anonymes.

Plus récemment une photographie de Boris Boillon en maillot de bain, haut fonctionnaire français spécialiste du Moyen Orient, a été publiée sans son accord après avoir été « récupérée » sur un réseau social.

Contrairement à l’affaire précédente, on peut légitiment douter, qu’en cas de poursuite, le tribunal considère que la photographie soit pertinente quant à son activité professionnelle.

Toutefois aucune poursuite n’étant engagée à ce jour le problème reste posé et il faudra attendre une décision du tribunal clarifiant la question sur ce sujet.

 

II) La présence des réseaux sociaux sur le lieu de travail

A) Une redéfinition des contours de la liberté d’expression du salarié

Le propre des réseaux sociaux est de permettre aux internautes de s’exprimer et de communiquer avec une foule d’autres personnes.

Or cette possibilité peut mener à des dérives lorsque les informations échangées par des salariés concernent les produits ou services d’une entreprise, la société elle-même ou encore ses dirigeants.

Les risques résultant de ces outils par des salariés sont l’atteinte à la réputation de l’entreprise et de ses marques, à celle de ses dirigeants, la diffusion de fausse rumeur, etc.

La liberté d’expression est un principe fondamental prévu aux articles 10 et 11 de la Déclaration Européenne des Droits de l’Homme, et à l’article 9 du code civil.

Cependant cette liberté peut être remise en question pour le salarié, à la fois par la loi et au titre de son contrat de travail.

En tant que salarié vous êtes en effet soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur.

En outre sachez que vous pouvez être soumis à une obligation de confidentialité résultant de votre contrat de travail.

En cas de faute de votre part concernant ces deux aspects, votre employeur est fondé à vous sanctionner.

L’enjeu de l’utilisation des réseaux sociaux est ici primordial car vous pouvez alors être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous aurez causé à l’entreprise par laquelle vous êtes employés.

Les employeurs ont donc désormais le droit de définir leur propre politique quant à l’utilisation des réseaux sociaux par leurs salariés sans que vous puissiez vous retrancher derrière votre droit à la liberté d’expression.

De nouveaux outils sont apparus pour permettre aux employeurs de réglementer l’utilisation des réseaux sociaux.

En effet aujourd’hui la plupart des entreprises se dotent de charte informatique permettant de définir les objectifs liés à l’utilisation professionnelle des réseaux sociaux et préciser les usages qui peuvent en être faits.

B) L’utilisation des réseaux sociaux : un nouveau motif de licenciement

Deux décisions du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt du 19 novembre 2010 font poindre les problèmes futurs liés à l’utilisation des réseaux sociaux par des salariés.

Des salariés et anciens salariés d’une même entreprise étaient en cause dans cette affaire.

Les salariés de l’entreprise avaient mis en place un club informel dans le domaine strictement privé pour critiquer la hiérarchie dans l’entreprise.

Or l’affaire a pris un autre tournant quand l’un des salariés déclare sur sa page Facebook qu’il souhaite faire partie de ce « club des néfastes ».

S’ensuit une conversation visible sur cette même page Facebook entre les salariés.

La direction de l’entreprise a alors procédé à une capture d’écran, éditer la page web, et a engagé deux procédures de licenciements.

Les salariés concernés ont saisi le conseil des prud’hommes…

Alors que les anciens employés estimaient qu'une discussion sur Facebook relevait de la vie privée, le Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a considéré que l'employeur n'avait pas violé la  privée de ses salariés car les propos avaient été échangés d’une part « sur un site social ouvert", et d’autre part que "la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement" et enfin que "les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de leurs employeurs".

Le Conseil des prud'hommes estime donc fondée la décision prise par l'entreprise de licencier deux salariés pour avoir ironisé sur leur hiérarchie lors d'une conversation privée sur le réseau social.

On note dès lors l’influence des réseaux sociaux sur sa vie professionnelle.

En effet les conversations privées entre salariés ont toujours existé, mais avec internet celles-ci prennent un nouveau tournant.

Il s’avère alors primordial que vous ne considériez pas vos pages sur les réseaux sociaux comme faisant partie de la sphère purement privée, et en outre que votre liberté d’expression peut connaitre des limites.

Plus précisément dans ces affaires les salariés étaient chargés de recrutement et l’un d’eux était seulement intervenu sur la page Facebook pour dire « bienvenue dans le club mon cher.. ».

L’employeur a déduit de cette intervention que le salarié cautionnait la conversation établie pour critiquer la hiérarchie et a donc invoquer la faute grave.

Par conséquent compte tenu de ces décisions on peut estimer que le fait de dénigrer son entreprise, y compris en dehors de son lieu de travail, constitue une faute grave justifiant un licenciement, même si les critiques ne sont que suggérées.

Pour prévenir ces risques de poursuites, le meilleur moyen est de prendre garde aux contenus présents sur ses pages.

Et en outre de prendre connaissance des paramètres de confidentialité de ces sites.

En effet il est toujours possible de choisir à qui rendre visible sa page et surtout de décider qui ne pourra pas en avoir accès.

Dans les années à venir ces questions font faire l’objet d’une clarification par la jurisprudence, qui s’avère nécessaire.

On peut légitimement se demander quelle est la conséquence juridique, si elle en a, de la demande d’ajout à sa liste d’ami.

En effet pour pouvoir accéder à la page Facebook d’un tiers, il faut obtenir son accord.

Or si la personne donne son accord après avoir été sollicitée par cette demande, elle peut légitimement s’attendre à ce que les informations transmises restent dans le cercle de ses « ami » qu’il a accepté, sous peine de voir apparaitre un phénomène de délation collective nuisible à l’intérêt général.

Quoi qu’il en soit, l’utilisation des réseaux sociaux implique une grande vigilance de votre part à la fois au regard de votre vie privée mais aussi de votre vie professionnelle.

Les conséquences pouvant en effet être très fâcheuse comparé à un bénéfice plutôt négligeable.

La sensibilisation des personnes concernée s’avère d’autant plus primordial que dans un récent sondage mis en ligne du magazine Le Parisien, 47,7% ont estimé qu’un licenciement pour des propos tenus sur Facebook était anormal…

Concrètement prenons l’exemple d’une page Facebook.

En bas à droite de votre page se trouve un lien vers la partie « confidentialité » qui vous permet de gérer l’accès à votre page.

Une icône en forme de cadenas permet de choisir le niveau de confidentialité entre : «amis », « amis des amis » et « tout le monde ».

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