Étiquette : aveu extrajudiciaire

Peut-on être condamné — ou, à l’inverse, tenu pour lié — par un contrat que l’on n’a jamais signé ? La question, qui semble a priori se heurter frontalement au principe du consensualisme et à l’exigence, bien connue des juristes de la propriété intellectuelle, d’un écrit pour les contrats portant cession de droits d’auteur, a reçu une réponse nuancée de la Cour de cassation dans une affaire mettant en scène l’auteur-compositeur-interprète et écrivain Pierre Perret. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Selon...