France : Publication dans un reportage de la photographie d’un homonyme de Mohamed Merah

Juridique : La chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage sur les actes terroristes commis à Toulouse en 2012 par Mohamed Merah. Un homme s’appelant aussi Mohamed Merah, a découvert que sa photographie avait été diffusée par erreur lors de ce reportage. Il a alors assigné en indemnisation la société éditrice de la chaîne de télévision M6, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour d’appel estime que la photographie est fautive et a nécessairement porté atteinte au droit à l’image du demandeur. C’est donc à bon droit que le tribunal a condamné la société Métropole Télévision au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.
(Legipresse)