Archives des Vie quotidienne - Avocats Murielle Cahen

Plainte relative à des vols de données à caractère personnel utilisées dans une procédure de divorce

Fouiller dans le téléphone de son partenaire ou conjoint à son insu est-il constitutif d’une atteinte à ses données personnelles ? Pour défendre vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les faits soumis à la chambre contentieuse de l’autorité belge de protection de données relèvent de ce cas typique : Madame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une application utilisée ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit à l’étranger. Elle accède ainsi à l’historique des conversations et utilise des informations...

Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi

Publié dans Travail,Vie quotidienne.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (1). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La liberté d’expression du salarié trouve sa limite dans « l’abus » (2). Si le salarié qui abuse de sa liberté d’expression peut être frappé de diverses sanctions, à la fois pénales, civiles...

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Locataire commercial et droit de préférence

Publié dans Bail,Uncategorized,Vie quotidienne.

Le locataire informé de la vente de son local commercial et réglant ses loyers et charges au nouveau propriétaire bailleur, ne peut se réveiller deux ans après pour se prévaloir du pacte de préférence : sa renonciation est tacite, certaine et non équivoque. Pour faire respecter vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le nouvel article 1123 du Code civil contient les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » relatives au pacte de préférence. Le premier...

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Pas de licenciement sans un abus établi

Travail

Publié dans Travail.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (1). Pour faire valoir vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La liberté d’expression du salarié trouve sa limite dans « l’abus » (2). Si le salarié qui abuse de sa liberté d’expression peut être frappé de diverses sanctions, à la fois pénales, civiles et disciplinaires, l’employeur...

contrat de travail, employeur, liberté d'expression, licenciement, salarié