Loi SREN : filtres anti-arnaque et blocage porno pour les kids

La montée en puissance des technologies d’intelligence artificielle générative — modèles de synthèse vocale, de génération d’images et de vidéos — a rendu les deepfakes (ou « hypertrucages ») à la fois plus accessibles et plus convaincants.
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Ces techniques permettent de fabriquer des représentations visuelles et sonores d’une personne en lui faisant dire ou faire ce qu’elle n’a pas réellement dit ou fait, et ce, avec un degré de réalisme qui complique la distinction entre authenticité et falsification.

Les risques identifiés sont multiples : atteintes à la réputation, extorsion, manipulations politiques, diffusion de contenus à caractère sexuel sans consentement, usurpation d’identité, fraudes financières, et mise en danger de la sécurité publique. (1)

Face à ces dangers, les États et les institutions européennes ont engagé depuis 2023–2024 une série d’initiatives législatives et réglementaires pour encadrer la génération, la diffusion et la responsabilité liée aux contenus synthétiques.

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En France, la loi dite SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) — « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » — a été adoptée pour moderniser le droit à l’ère numérique et répondre spécifiquement aux problématiques posées par les deepfakes et autres contenus générés par algorithme.

Cette loi intervient à la confluence du droit pénal, du droit de la communication audiovisuelle, et des obligations pesant sur les plateformes numériques. (2)

Concrètement, la loi SREN adapte et précise des incriminations existantes (notamment l’article 226-8 du Code pénal, relatif au « montage » diffusé sans consentement) pour en couvrir expressément les hypertrucages générés par procédé algorithmique, et prévoit des mécanismes de responsabilisation et de sanction à l’encontre des auteurs et des hébergeurs/éditeurs responsables de la mise en ligne de tels contenus.

Par ailleurs, la loi introduit des obligations renforcées pour la protection des mineurs, des dispositifs de retrait et de blocage accélérés, ainsi que la possibilité, dans certains cas, de prononcer des peines complémentaires numériques (bannissement des réseaux). (3)

L’adoption de la SREN ne s’est pas faite sans controverse : le Conseil constitutionnel a été saisi et a censuré certaines dispositions (par ex. le délit d’outrage en ligne tel qu’introduit par le projet), tout en validant l’essentiel du texte, ce qui met en lumière le délicat équilibre entre lutte contre les atteintes en ligne et protection des libertés publiques. Enfin, la compatibilité avec le droit européen, notamment le Digital Services Act (DSA), demeure une question cruciale — l’État doit veiller à ce que ses mesures nationales respectent le cadre communautaire. (4)

Pour résumer l’enjeu central : la loi SREN cherche à moderniser l’arsenal répressif et régulatoire pour réduire les risques concrets posés par les deepfakes (délits d’atteinte à la vie privée, montage, diffamation, usurpation d’identité, extorsion, diffusion de contenus pornographiques non consentis, etc.), tout en essayant de préserver la liberté d’expression et la proportionnalité des sanctions.

Mais la pratique et l’efficacité des mesures (respect des procédures, capacité technique des plateformes, coopération internationale, preuve et traçabilité des manipulations) restent au cœur des débats. (5)

I — Cadre juridique créé par la loi SREN : nature des incriminations et obligations nouvelles

A — Adaptation du droit pénal : incrimination des hypertrucages et renforcement de l’article 226-8

La loi SREN vise à clarifier que les « hypertrucages » ou deepfakes générés par des procédés algorithmiques entrent dans le champ des incriminations existantes (notamment l’article 226-8 du Code pénal qui visait déjà les « montages »). L’amendement explicite permet de combler une lacune pratique : alors que le montage traditionnel était parfois qualifié pénalement, la nouveauté technique des deepfakes nécessitait d’être nommée pour éviter les interprétations restrictives. La réforme étend donc la protection contre la diffusion non consentie de représentations manipulées.

Le cœur de l’incrimination repose sur : (i) la production ou la diffusion d’un contenu manipulé (image, audio, vidéo) ; (ii) l’absence de consentement de la personne représentée ; et (iii) le caractère trompeur ou non manifeste du trucage (si le trucage est évident, la qualification peut être différente). La loi précise que la génération algorithmique est assimilée au montage dès lors qu’elle crée une représentation fausse et susceptible de nuire. Cette précision juridique facilite la poursuite pénale des auteurs. (6)

Outre les peines principales (amendes, peines d’emprisonnement selon la gravité des faits — diffamation, atteinte à la vie privée, extorsion, etc.), la loi prévoit désormais la possibilité de peines complémentaires à caractère numérique, dont le bannissement temporaire des réseaux sociaux pour les personnes condamnées pour certains faits. Ce mécanisme vise à prévenir la récidive en limitant l’usage de plateformes par des auteurs de graves atteintes.

Points de difficulté pratique

• Preuve technique : il faut établir non seulement la diffusion, mais aussi le caractère fabriqué et l’absence de consentement — la charge probatoire repose souvent sur des expertises techniques (analyse des métadonnées, empreintes de synthèse, traçabilité des modèles utilisés).
• Identification de l’auteur : anonymat, utilisation de serveurs étrangers, plateformes non coopératives compliquent les poursuites.
• Frontières entre satire, parodie et atteinte illicite : la loi doit être appliquée de manière à ne pas étouffer la satire ou l’expression artistique.

B — Obligations imposées aux plateformes, mécanismes de retrait et protection des mineurs

La SREN renforce les obligations des hébergeurs et éditeurs : mise en place de procédures rapides de retrait des contenus illicites, obligation de coopération avec les autorités et possibilité de mise en demeure de l’Autorité de régulation (ARCOM) pour défaut de conformité. En cas d’inexécution, l’ARCOM peut procéder à des notifications aux fournisseurs d’accès et ordonner le blocage. Ces mesures cherchent à réduire le délai entre signalement et suppression afin de limiter la viralité des deepfakes. (7)

La loi renforce les dispositifs de vérification d’âge et le blocage des contenus pornographiques accessibles aux mineurs. Les plateformes proposant des contenus susceptibles d’être pornographiques doivent mettre en place des systèmes conformes au référentiel technique établi par les autorités ; sinon, des sanctions administratives et techniques (notification aux FAI, blocage) peuvent être appliquées. Cette dimension est cruciale en matière de deepfakes à caractère sexuel, qui visent fréquemment des victimes non consentantes.

Au-delà des sanctions pénales contre les auteurs, la loi prévoit des outils administratifs (mises en demeure publiques, obligations de transparence, listings d’URL bloquées) qui peuvent peser sur la réputation et le fonctionnement des plateformes non conformes. L’effet « système » vise à inciter les acteurs privés à développer des mécanismes de détection et de modération proactifs.

La SREN se situe dans un paysage réglementaire européen où le Digital Services Act impose déjà des obligations aux plateformes (transparence des algorithmes, notice-and-action, signalement). La mise en conformité nationale doit s’articuler avec le DSA pour éviter les conflits juridiques et garantir des solutions harmonisées. Les cabinets et analyses juridiques insistent sur la nécessité d’une coordination entre niveau national et niveau européen. (8)

II — Enjeux, limites et perspectives : efficacité, libertés publiques et réponses techniques

A — Efficacité opérationnelle : détection, preuve et coopération internationale

La détection des deepfakes repose sur des outils d’analyse (empreintes numériques, métadonnées, traces de génération, détection d’anomalies temporelles/sonores). Cependant, l’évolution rapide des modèles (plus réalistes et moins détectables) crée une course technique entre générateurs et détecteurs. Les plateformes doivent investir dans la R&D et coopérer avec les autorités pour garantir une détection fiable. Les textes législatifs créent l’obligation, mais la capacité réelle dépend des moyens techniques et financiers disponibles. (9)

Pour obtenir une condamnation, la justice s’appuie sur des expertises techniques (analyses forensiques, traçabilité des fichiers, demandes d’informations aux plateformes). Ces procédures peuvent être longues et coûteuses ; la loi SREN simplifie certaines procédures administratives, mais n’élimine pas les difficultés pratiques de preuves — surtout lorsque les serveurs ou auteurs sont à l’étranger. La coopération judiciaire internationale reste essentielle.

Les deepfakes franchissent les frontières en quelques clics. Ainsi, l’efficacité des poursuites nationales dépend fortement des conventions internationales, des demandes d’entraide et de la coopération des grandes plateformes américaines/asiatiques. L’Union européenne (via le DSA et d’autres instruments) et les accords bilatéraux seront déterminants.

B — Limites juridiques, risques pour les libertés et perspectives d’amélioration

Toute législation répressive comporte un risque d’effet dissuasif sur la liberté d’expression et la satire. Le Conseil constitutionnel, lors de l’examen de la SREN, a d’ailleurs censuré certaines dispositions trop larges (notamment autour d’un délit d’outrage en ligne) au motif de disproportion. Cela rappelle que la lutte contre les deepfakes doit être proportionnée et ciblée.

Mécanismes de blocage et listes d’URL peuvent, s’ils ne sont pas encadrés, conduire à des atteintes à l’accès à l’information. Une gouvernance transparente et des voies de recours effectives sont donc indispensables (contrôle juridictionnel, obligations de motivation, délai de retrait, etc.).

Normes techniques communes pour l’empreinte de contenu (watermarking/metadata standardisés pour contenus authentiques) et formats d’audit pour faciliter la preuve ;

Encouragement à la R&D publique-privée pour détecteurs robustes et partage d’indicateurs (threat-sharing) ;

Programmes de sensibilisation visant le grand public et les victimes potentielles ;

Renforcement des procédures de coopération internationale pour la saisie rapide de données et l’identification des auteurs.

Enfin, la réponse législative doit être accompagnée d’un effort de gouvernance éthique (règles d’usage des modèles génératifs, responsabilité des fournisseurs d’IA, transparence sur l’emploi d’IA dans les médias) afin de restaurer la confiance dans l’information et de protéger les individus.

Sources :

1. https://www.app.asso.fr/propriete-intellectuelle/deepfake-enjeux-techniques-juridiques-et-ethiques.html
2. https://www.vie-publique.fr/loi/289345-loi-sren-du-21-mai-2024-securiser-et-reguler-lespace-numerique
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368
4. https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/05/17/loi-sren-le-conseil-constitutionnel-valide-l-essentiel-mais-censure-le-delit-d-outrage-en-ligne_6233904_4408996.html
5. https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/05/17/loi-sren-le-conseil-constitutionnel-valide-l-essentiel-mais-censure-le-delit-d-outrage-en-ligne_6233904_4408996.html
6. https://www.doctrine.fr/l/texts/lois/JORFTEXT000049563368
7. https://www.tgs-avocats.fr/blog/loi-sren-nouvelles-obligations-editeurs-plateformes-numeriques
8. https://www.twobirds.com/fr/insights/2024/france/la-loi-sren-securisation-et-regulation-de-l-espace-numerique-en-france
9. https://droit.univ-cotedazur.fr/dl4t/deep-fake-regulation-francaise-et-europeenne