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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Qui sont les dirigeants au sein d'une SA?
Une société anonyme ("SA") sera, le plus souvent, dirigée par un conseil d'administration avec un président (également membre de ce conseil d'administration), ainsi que, dans certains cas, par un directeur général assurant la direction de la société.
Quand certaines SA optent pour une direction par le biais de cet organe que constitue le conseil d'administration, certaines sociétés similaires choisissent, elles, d'instaurer un directoire et un conseil de surveillance, qui jouent ce rôle.
Le conseil de surveillance sera chargé du contrôle de la SA, avec à sa tête un président, tandis que le directoire jouera un rôle directionnel pour la société, avec également un président.
Puis-je faire partie du conseil d’administration ?
Oui, si :
- Je suis actionnaire;
- Je n’ai pas plus de 70 ans et que le tiers du conseil n’a pas déjà plus de 70 ans (sauf stipulation contraire des statuts);
- Je suis élu par l’assemblée générale des actionnaires;
- Je n’appartiens pas déjà à 5 conseils;
Il convient de noter que le cumul des mandats d'administrateur est limité à 5 dans les SA sur le territoire français. Sont désormais pris en compte les mandats de représentant permanent. Les sièges dans les sociétés contrôlées non cotées ne sont pas pris en compte.(Cette dérogation ne bénéficie pas au président du conseil d'administration)
Je suis salarié : puis-je devenir administrateur ?
Oui, si :
- Le contrat de travail est bien effectif;
- Le contrat de travail est bien antérieur à la désignation au poste d’administrateur;
- Le tiers du conseil n’est pas déjà titulaire d’un contrat de travail.
Quelles sommes peut percevoir un administrateur ?
- Des jetons de présence : somme globale fixée annuellement par l’assemblée générale et répartie librement par le conseil;
- Des rémunérations pour mission exceptionnelle;
- Des remboursements de frais.
Quelles sommes peut percevoir un président du conseil d’administration ?
- Toutes les sommes que perçoit un administrateur;
- Une rémunération fixée par le conseil d’administration;
- Un complément de retraite voté par le conseil d’administration s’il est proportionné aux services rendus et n’est pas une charge excessive pour la société.
Quel(s) type(s) de rémunération(s) peut percevoir le directeur général?
Le directeur général, à l'égal du président, pourra percevoir une rémunération au titre de son mandat social (pour lequel il sera "assimilé-salarié"), ou au titre de fonctions techniques se distinguant d'un tel mandat.
Peut-on dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général?
Oui. De plus, il est toujours la possibilité d'attribuer la direction générale au président du conseil d'administration.
L'option avec ou sans dissociation est choisie par le conseil d'administration dans les conditions définies par les statuts.
Un dirigeant peut-il prévoir qu’une somme lui sera attribuée en cas de révocation ?
Non, une telle convention est interdite (de même que celle qui prévoie un préavis) sauf si la somme est modeste : tout est affaire d’appréciation.
En revanche, la clause prévoyant le rachat des actions par la société est licite si la somme correspond à leur valeur réelle (Cour de cassation, 7 juin 2016).
Dans la pratique des SA, la révocation du PDG est décidée par le conseil d'administration. Le dirigeant perçoit en général une indemnité, fixée le plus souvent dans le cadre d'une transaction. Fréquemment, un PDG pourra réclamer en justice des dommages-intérêts lorsque sa mise à l'écart a été décidée dans des circonstances portant atteinte à son honorabilité.
Un président a pris une décision excédant ses pouvoirs - La société est-elle engagée ?
Trois hypothèses sont à envisager :
- En cas de dépassement de limites de pouvoir prévues par la loi, la société n’est pas engagée
- En cas de dépassement de l’objet social , la société est engagée sauf si le cocontractant ne pouvait pas ignorer que l’acte du dirigeant dépassait l’objet social
- En cas de dépassement de limites fixées par les statuts, la société est engagée
Un dirigeant peut-il céder le fonds de commerce de la société ?
Non, il faut une décision de l’assemblée générale car cela revient à une dissolution de la société.
Un dirigeant peut-il emprunter à la société anonyme ?
Non, sauf si le dirigeant est une personne morale. L’interdiction vaut aussi pour les cautionnements ou les découverts en compte courant.
Un dirigeant peut-il conclure un contrat avec la SA ?
Oui à condition de respecter une procédure très contraignante :
- Une autorisation préalable du conseil d’administration est exigée à peine de nullité.
- Le commissaire aux comptes rédige un rapport sur le contrat.
- La convention doit être approuvée par l’assemblée générale des associés sinon ses conséquences défavorables seront mises à la charge du dirigeant.
Les opérations courantes conclues à des conditions normales n’ont pas à respecter cette procédure (mais attention aux abus !).
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