CREATION DE LA SOCIETE
    LES REGLES DE CREATION
       Conditions relatives aux associés
       Conditions relatives aux apports
       Conditions relatives à l'objet
       Formalités de constitution

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Qu'est-ce que l'objet social d'une société?
L'objet social d'une société constitue "l'objectif" poursuivi par la société; il définit l'activité que compte entreprendre la société, et fait partie des mentions obligatoires contenues dans les statuts.
Cette mention doit d'ailleurs faire état de l'objet social le plus distinctement possible, sans laisser la place à d'éventuels doutes.
Par ailleurs le Code civil précise, en son article 1833, que "toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés".
Le degré de précision de l'objet social, au sein des statuts, est d'importance capitale dès lors que la société ne pourra poursuivre des objectifs non conformes à cet objet social, nécessitant dans ce cas de modifier les statuts par une procédure qui s'avère lourde et coûteuse.

Puis-je créer une société à but non lucratif ?
Non. Une société doit toujours avoir pour but de réaliser des bénéfices ou d’éviter une perte. Dans le cas contraire, il faut créer une association. En effet, tout l'intérêt d'une société consiste, pour les associés, à partager un bénéfice, ou du moins à profiter d'une économie.
L'article 1832 du Code civil précise à cet effet que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". C'est d'ailleurs ce pendant qui justifie que les associés "s'engagent à contribuer aux pertes" de la société.

Puis-je modifier l'objet social poursuivi par mon entreprise ?
Le degré de précision de l'objet social, au sein des statuts, est d'importance capitale dès lors que la société ne pourra poursuivre des objectifs non conformes à cet objet social, nécessitant dans ce cas de modifier les statuts par une procédure qui s'avère lourde et coûteuse.
Néanmoins, cette procédure peut s'avérer nécessaire, par exemple dans le cas d'un changement d'activité, ou de l'exercice d'activités complémentaires nouvelles et non prévues.
Dans ce cas, il conviendra alors de convoquer une assemblée générale extraordinaire au sein de la société, pour convenir des changements à effectuer.
Ensuite, la décision devra faire l'objet d'une publication, avant que le dossier de modification soit envoyé au Greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier effectue les changements nécessaires sur ses registres, et attribue un nouveau KBIS à la société.

Je suis à l'heure actuelle fonctionnaire d'État et je veux me lancer dans le montage d'une entreprise, de type EURL ou SARL je suppose. Activité : Vente de produits "communication - design" à des entreprises, collectivités. Peut-on monter ce type d'entreprise en étant fonctionnaire ? (à la condition je suppose de ne pas en recevoir de salaire)
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec une activité rémunérée dans le privé, c'est-à-dire un travail salarié, mais ceci recouvre aussi la présidence ou l'administration d'une société commerciale, ce qui signifie que vous ne pouvez pas être PDG de la société même sans rémunération.

Comment sont répartis les bénéfices et les pertes ? Un partage inégalitaire est-il possible ?
En principe, la participation aux bénéfices et aux pertes est réalisée en fonction de la proportion de capital détenu, donc du montant des apports.
Mais les statuts peuvent prévoir pour chaque associé une part de bénéfice ou de perte supérieure à sa participation au capital sous réserve que la disproportion ne soit pas excessive.
En effet, un associé ne peut pas supporter toutes les pertes sans recevoir aucun bénéfice ou, à l'inverse, ne supporter aucune perte et recevoir tous les bénéfices. Tout est affaire d’appréciation par les tribunaux, mais mieux vaut avoir recours de façon préventive à un avocat qui vous renseignera sur la validité du partage que vous envisagez.

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