CREATION DE LA SOCIETE
    LES REGLES DE CREATION
       Conditions relatives aux associés
       Conditions relatives aux apports
       Conditions relatives à l'objet
       Formalités de constitution

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Je suis mineur. Puis-je créer une société ?
Un mineur ne peut pas participer aux sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant : il ne peut donc pas être associé d’une SNC ou commandité dans une société en commandite. En revanche, il peut être associé dans une SA ou une SARL. En effet, l'article L121-2 du Code de commerce précise que "le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation […]". De fait, le mineur non émancipé ne peut donc pas être commerçant, et ne peut donc pas être associé.
Pour rappel, le contrat de société doit pouvoir être signé par les associés, et c'est la validité de ce critère de capacité qui fait défaut au mineur non émancipé.

Un majeur incapable peut-il être associé d'une société ?
Le majeur sous tutelle ou sous curatelle peut entrer dans une société à responsabilité limitée ou une société anonyme. Toutefois, pour les sociétés qui demandent à leurs associés la qualité de commerçant la solution est différente.
Un majeur sous tutelle n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce et son tuteur ne peut pas non plus exercer le commerce en son nom.
L'exercice du commerce est expressément interdit au majeur sous tutelle, même s'il est représenté par son tuteur. Si la personne sous tutelle était commerçante avant sa mise sous tutelle, lorsqu'il sera mis sous tutelle cette mise sous tutelle fera l'objet d'une inscription modificative ce qui l'empêchera de continuer d'exercer la fonction de commerçant.
Pour le majeur sous curatelle, la qualité de commerçant est subordonnée à l'exercice par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription à un régime spécial d'assurance sociale des commerçants. L'exercice du commerce est ici soumis à une simple condition.

Je veux créer une société qui aura pour objet le fonctionnement d'un site internet pour adulte diffusant des vidéos.
Est-ce que je peux exercer et créer cette société chez moi, bien que je ne sois que locataire ? L'article 1 ter de l'ordonnance du 27/12/1958 vous autorise à domicilier votre entreprise dans votre local d'habitation pour un maximum de deux ans.
Cependant il ne s'agit que de la domiciliation de l'entreprise, vous ne pouvez pas y exercer votre activité.
La loi du 4 août 2008 autorise tout créateur d'entreprise à installer son activité professionnelle dans son local d'habitation.
Il existe cependant une restriction. Il ne faut pas que le contrat de bail ou le règlement de copropriété proscrive l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux. Une restriction fréquente dans les immeubles anciens.
Avant d'installer son activité, l'entrepreneur doit également informer son propriétaire ou la copropriété de son intention. En l'absence de clause dans le bail ou le règlement de copropriété, le créateur ne pourra cependant se voir opposer un refus. S'il est locataire, il est cependant probable que le propriétaire du local réévalue le loyer lors du renouvellement du bail. On peut donc tout à fait créer son entreprise chez soi en étant locataire de son logement. Toutefois, si le créateur souhaite seulement domicilier son entreprise, il pourra le faire sans limitation de durée sauf si le bail interdit toute domiciliation, auquel cas celle-ci n'est possible que pendant une durée de cinq ans.
Cependant, il ne s'agit là que de la domiciliation de l'entreprise, vous ne pouvez pas y exercer votre activité.
L'exercice de votre activité dans un local d'habitation serait une violation de la destination des lieux justifiant la résiliation du bail et votre expulsion.

D' autre part mon site web commercial, dont l'activité est en France, mais dont le paiement sécurisé et l'hébergement sont situés aux USA ou en Grande-Bretagne dépend de quel pays au niveau administratif (enregistrement commercial, taxe,imposition sur les sociétés, salaire des employés, etc)?
Apparemment, votre activité a lieu en France et votre société est immatriculée en France. Par conséquent, vous êtes territorialement rattaché à la France, les règles administratives et fiscales françaises s'appliqueront.
Le fait que le paiement sécurisé et l'hébergement soient à l'étranger ne suffisent pas, à moins que ce soient des établissements de votre société dans ces pays qui gèrent ces activités, sinon il ne s'agit que de prestations de services par d'autres sociétés qui ne justifient pas d'être imposé à l'étranger, plutôt qu'en France.
Pour vos revenus, c'est votre domicile habituel qui entraîne votre domiciliation fiscale, si vous êtes français vivant en France, vous serez imposé en France selon les règles fiscales françaises, y compris sur les revenus provenant de sociétés étrangères.

Je suis étranger. Puis-je créer une société en France ?
Les étrangers peuvent sans difficulté être associés dans une SA ou une SARL Pour être associé, commandité ou associé en nom collectif (c’est-à-dire commerçant), Néanmoins, certains critères de validité sont à remplir :

  • Que leur pays d’origine les y autorise et ait signé un accord de réciprocité avec la France,
  • Qu’ils obtiennent une carte de commerçant étranger sauf s’ils sont ressortissants de la CEE ou titulaires de la carte de résident.

Puis-je créer une société seul ? Quel en est l’intérêt ?
Oui, il est possible de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ces deux sociétés ne sont composées que d'un seul associé.
Si certaines précautions sont respectées, les dettes professionnelles n’engageront pas le patrimoine personnel de l’associé.
Mais cette protection est très souvent illusoire dans la mesure où la plupart des banques et des créanciers de la société exigent alors un engagement en tant que caution de l’associé unique.
Faites donc appel à un avocat pour avoir une idée exacte de la responsabilité financière exacte que vous encourez en choisissant ce type de société.

Dans le cas où nous sommes plusieurs à créer une société, comment définir le rôle de chacun?
Il est important de bien définir le rôle de chacun des participants au sein de société, pour éviter tout conflit d'intérêts. Dès lors, il convient d'en distinguer trois types :

  • Les associés : ce sont ceux qui ont créé (où racheté) la société,
  • Les collaborateurs : "en dessous" des associés, ils participent néanmoins au financement de la société par leur participation au capital
  • Les investisseurs : ceux qui détiennent des parts de la société proportionnelles à leur apport, visant à faire des bénéfices par ce biais.
Il sera conseillé, dès la création de la société, de rédiger une convention ou de rajouter des clauses aux statuts, visant par exemple à préciser la répartition exacte des prérogatives de chacun, ou encore pour prévoir le règlement d'éventuels conflits.

Quel est l'intérêt d'un pacte d'associé?
Dans le cadre d'une SARL (modèle qui s'est largement imposé en France), le pacte d'associés est un document juridique qui va permettre de réguler de manière souple l'organisation de la société, son fonctionnement, ou encore les prérogatives dont dispose chacun des signataires . Il est donc vivement conseillé d'en prévoir un, car le pacte d'associés permettra aux parties de diriger de façon précise certains aspects de la société, sans se soucier des éventuelles contraintes formelles et juridiques liées aux statuts. Pour les sociétés anonymes, c'est le pacte d'actionnaires qui jouera ce rôle.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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