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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
- La souplesse des règles de fonctionnement : Les associés déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives
- La simplification du régime des sociétés de capitaux, notamment quant au nombre minimal des actionnaires et les modes de direction : La SAS peut être constituée avec un seul associé (SAS unipersonnelle) et peut être dirigée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
- La SAS est un instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes). Par ailleurs, la SAS unipersonnelle permet aux groupes de sociétés de créer des filiales à 100%. Une SA pourrait par exemple être le seul associé de la SASU, sans être soumise aux contraintes de sa propre forme de société.
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- La transformation de la SAS en une société d'une autre forme est possible à tout moment sans condition de délai (avant la loi NRE le Code de commerce imposait que la SAS ait au moins deux ans d'existence et ait établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices).
- Le régime fiscal est assimilé à celui de la SA (donc assujettie à l'impôt sur les sociétés). Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 0,1 % applicable à compter du 1er août 2012, sans plafonnement, alors que pour une SARL les droits d'enregistrement sont de 4,80%
- La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :
- la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.
Quels sont les inconvénients et les avantages d’une SAS ?
- Interdiction de faire appel public à l'épargne qui est assortie, en cas de violation, d'une peine d'amende.
- On peut créer une SAS ou une SASU avec un capital de 1 euros minimum, mais dans ce cas les risques sont les suivants : nécessité de faire des apports en compte courant pour les besoins de la société, demandes qui seront plus nombreuses des tiers sur des dépôts de garantie ou des cautions personnelles des dirigeants et associés, protection insuffisante en cas de faillite.
Les sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans pourront désormais opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et ainsi imputer leurs déficits sur les revenus imposables.
- Les formalités de constitution de la SAS sont identiques à celles des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne.
- Obligation de rigueur lors de la rédaction des statuts, car, en raison de la liberté contractuelle laissée aux associés, la moindre mésentente pourrait conduire à des problèmes d'interprétation.
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