CREATION DE LA SOCIETE
    Le choix de la forme de la société
       SNC
       SA
       SAS
       SARL

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Quels sont les avantages d’une SA ?

  • Il n’y a pas de responsabilité des dettes de la société sur les biens propres des associés
  • Les dirigeants, même majoritaires, peuvent avoir le statut de salarié sur le plan social et fiscal
  • Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.).
  • Il est possible d'entrer et de quitter librement la société en cédant ses actions (sauf stipulation contraire des statuts).
  • Les pouvoirs sont répartis entre les différents organes sociaux (conseil d'administration, directeur général, conseil de surveillance et directoire).

Quels sont les inconvénients d’une SA ?
Il faut être au moins 7 associés pour une société cotée en bourse. Mais pour une société non cotée en bourse, seuls 2 associés sont nécessaires pour créer une SA.
Le capital est d’au moins 37 000 € même si les associés peuvent n’apporter que le quart au départ et les 3/4 dans les cinq années suivantes.
Il y a obligation de recourir à un commissaire aux comptes.
De plus, les apports en nature doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports afin d'éviter leur surévaluation.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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