CREATION DE LA SOCIETE
    Le choix de la forme de la société
       SNC
       SA
       SAS
       SARL

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Quels sont les avantages d’une SARL ?

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport;
  • Le capital social minimum est moindre que dans les SA. La loi ne fixe plus de capital minimum pour les SARL, celui-ci est donc selon l'article L.223-2 du Code de Commerce fixé librement par les statuts. Ceci permet de créer une entreprise avec moins de moyens, cependant il faut se méfier qu'une société avec un capital social faible aura une moins grande crédibilité financière;
  • Le gérant non majoritaire peut avoir le statut de salarié;

Quels sont les inconvénients d’une SARL ?

  • La SARL ne peut avoir plus de 100 associés;
  • Sur le montant apporté en capital, un cinquième peut être apporté au départ et le reste être libéré sur 5 ans si on choisit un montant de capital supérieur à 1 euro ;
  • L’appel public à l’épargne est impossible.

Quelle est la différence entre le statut de gérant majoritaire et le statut de gérant minoritaire ?
Le gérant est :

    • minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales ;
    • égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales ;
    • majoritaire s'il détient plus de la moitié des parts sociales (50 % plus une part sociale). Il est possible d'avoir un statut de gérant majoritaire sans posséder la majorité du capital. Pour cela, il suffit que les associés, quelle que soit leur part du capital, créent un " collège de gérance " (co-gérance).

    Le statut de gérant minoritaire est assimilé à celui d'un salarié. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale propre à ce dernier (à l'exception principale du régime chômage des ASSEDIC). Le gérant minoritaire n'est obligé de cotiser au régime des salariés que dans la mesure où il est rémunéré.
    Au statut de gérant minoritaire, il faut assimiler le statut de gérant égalitaire (gérant-associé possédant 50 % du capital social).
    Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
    • occuper un poste de travail effectif et réel;
    • être rémunéré par un salaire;
    • travailler sous un lien de subordination.
    Le statut de gérant majoritaire est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs indépendants. Il cotise uniquement sur sa rémunération professionnelle déclarée à l'administration fiscale.
    Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.
    Les rémunérations des gérants majoritaires et minoritaires suivent les mêmes règles d'imposition quel que soit le montant de la participation dans le capital social.
    Pour la société, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible.

    Quels sont les avantages d’une société à capital variable ?
    Dans ce type de société, le capital peut varier à tout moment à la hausse comme à la baisse sans avoir à respecter les formes contraignantes d’une assemblée générale extraordinaire.
    Deux grandes particularités sont à noter :

    • Les associés peuvent se retirer à tout moment et être remboursés par la société du montant de leur apport.
    • Les statuts peuvent prévoir des causes d’exclusions pour des motifs légitimes.
    Les tribunaux contrôlent la validité des clauses de retrait et d’exclusion qu’il est donc prudent de faire rédiger par un juriste.
    Une société anonyme ne peut pas avoir un capital variable (sauf s’il s’agit d’une coopérative).
    Opter pour un capital variable présente donc l'avantage de ne pas contraindre les associés à un formalisme lié aux opérations d'augmentation ou de diminution du capital, et leur responsabilité sera limitée à leurs apports. Enfin, une clause de variabilité du capital, prévue dans les statuts, garantira les droits de chacun.

    Existe-t-il des règles particulières pour les entreprises de presse et les sociétés gérant un site WEB ?
    Oui, il existe de nombreuses règles dérogatoires concernant les entreprises de presse.
    Il existe de nombreuses formalités particulières (information des lecteurs, désignation d’un directeur de publication etc...) et il est prudent d’avoir recours un avocat lors de la rédaction des statuts.
    Ces règles sont applicables aux entreprises gérant un site WEB dès lors que celles-ci ne développent pas d’activité commerciale (vente de produits ou de services).

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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