CREATION DE LA SOCIETE
    LES REGLES DE CREATION
       Conditions relatives aux associés
       Conditions relatives aux apports
       Conditions relatives à l'objet
       Formalités de constitution

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Ai-je besoin de rédiger mes statuts par écrit ?
Il s’agit d’une condition indispensable à l’acquisition de la personnalité morale. Sans statut écrit, il n’est possible que de créer une société en participation.

Ai-je besoin d’un notaire pour rédiger mes statuts ?
Non, sauf s’il y a des apports immobiliers. En revanche, compte-tenu de leur importance, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Que doivent contenir les statuts ?
L'article L 210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires pour toutes les sociétés commerciales : la forme juridique de la société, sa durée qui ne peut excéder 99 ans, sa dénomination sociale, son siège social, son objet et le montant de son capital.
Par ailleurs, le Code de commerce prévoit des mentions obligatoires spécifiques à chaque forme de société. L'article 1835 du Code civil précise les mentions obligatoires pour toutes les sociétés civiles. Ce sont les mêmes que pour les sociétés commerciales avec en plus les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société.

Quelles sont les démarches administratives à suivre ?
Schématiquement, il faut :

  • Faire rédiger les statuts, les signer et les faire enregistrer au greffe du Tribunal de Commerce et aux impôts
  • Ouvrir un compte bancaire au nom de la future société
  • Signer un bail pour la future société
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (BALO)
  • Demander l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises dans le ressort duquel est située l’entreprise. Toutes les formalités exigées y seront réalisées grâce à un document unique (déclaration aux impôts, URSAFF, ASSEDIC etc...)
  • A compter de l’immatriculation, la société a la personnalité morale
  • Publier un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BAL)
  • La domiciliation de son entreprise chez soi : le code de commerce a été modifié pour autoriser les personnes physiques à déclarer l'adresse de leur local d'habitation comme adresse de leur entreprise et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. De même si elles ne disposent pas d'établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraînant ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Ces dispositions s'appliquent aussi aux personnes morales, qui peuvent déclarer l'adresse de leur représentant légal.
  • La justification de la domiciliation pour les personnes morales : afin d'éviter les sièges sociaux fictifs, la loi a été modifiée afin d'obliger les personnes morales demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés à justifier de la jouissance du ou des locaux où elles installent leur siège.
  • Le maintien des allocations-chômage pendant 15 mois pour le créateur d'entreprise en complément des revenus de son entreprise si ceux-ci n'excèdent pas 70 % des revenus antérieurs.
  • La déduction d'impôt pour l'investissement dans une PME : En investissant dans le capital d'une entreprise créée par un proche, il est possible de bénéficier d'une diminution d'impôt (jusqu'à 10 000 € par an).
  • Le temps partiel pour création d'entreprise : Il est possible pendant 12 mois, de créer, de reprendre ou de diriger une jeune entreprise innovante tout en restant salarié chez son ancien employeur. Il est aussi possible de demander un travail à temps partiel pour créer une entreprise, pendant 12 mois renouvelables une fois.
  • La déduction d'impôt des intérêts d'emprunts contractés pour reprendre une PME : Si vous empruntez pour reprendre une entreprise, vous pourrez désormais déduire vos intérêts d'emprunt jusqu'à 10 000 € par an de votre impôt sur le revenu. (25% dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple).
  • Si l'entreprise est donnée à l'un de ses salariés, celui-ci sera complètement exonéré d'impôt sur les donations (si l'entreprise vaut moins de 300 000 €).
  • Faites-vous cependant assister d’un avocat tout au long de ces démarches indispensables.

    Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

    Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

    Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

    | Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
    | C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
    Connexion sécurisé ssl 256
    Nous joindre - Tel : 0143377563
    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
    Share Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
    Retour en haut