CREATION DE LA SOCIETE
    LES REGLES DE CREATION
       Conditions relatives aux associés
       Conditions relatives aux apports
       Conditions relatives à l'objet
       Formalités de constitution

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Puis-je créer une société à but non lucratif
Non. Une société doit toujours avoir pour but de réaliser des bénéfices ou d’éviter une perte. Dans le cas contraire, il faut créer une association.

Je suis à l'heure actuelle fonctionnaire d'Etat et je veux me lancer dans le montage d'une entreprise, de type EURL ou SARL je suppose. Activité: Vente de produits "communication - design" à des entreprises, collectivités. Peut on monter ce type d'entreprise en étant fonctionnaire (à la condition je suppose de ne pas en recevoir de salaire) ?
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec une activité rémunérée dans le privé, c'est-à-dire un travail salarié, mais ceci recouvre aussi la présidence ou l'administration d'une société commerciale, ce qui signifie que vous ne pouvez pas être PDG de la société même sans rémunération.

Comment sont répartis les bénéfices et les pertes ? Un partage inégalitaire est-il possible ?
En principe, la participation aux bénéfices et aux pertes est fonction de la proportion de capital détenu, donc du montant des apports.
Mais les statuts peuvent prévoir pour chaque associé une part de bénéfice ou de perte supérieure à sa participation au capital sous réserve que la disproportion ne soit pas excessive.
Tout est affaire d’appréciation par les tribunaux, mais mieux vaut avoir recours de façon préventive à un avocat qui vous renseignera sur la validité du partage que vous envisagez.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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