CREATION DE LA SOCIETE
    LES REGLES DE CREATION
       Conditions relatives aux associés
       Conditions relatives aux apports
       Conditions relatives à l'objet
       Formalités de constitution

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Puis-je être associé en effectuant seulement un prêt ?
Non. Celui qui n’effectue qu’un prêt n’a pas la qualité d’associé et n’a pas droit aux bénéfices éventuels.
L’associé est celui auquel des titres représentatifs du capital sont remis en échange de son apport.
Le prêt est remboursé à échéance alors que sauf exception l’apport n’est repris qu’à la dissolution de la société si tous les créanciers ont été désintéressés ; mais l’associé peut évidemment récupérer sa mise avant la dissolution en cédant ses titres.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat à l’occasion d’un apport en société afin de bien cerner ce à quoi il vous donne droit et ce à quoi il vous engage.

Puis-je être associé en apportant n’importe quel bien ?
Oui. Tout bien évaluable en argent apporté à une société donne la qualité d’associé. Il est possible d’apporter le bien en propriété à la société ou de ne lui en donner que la jouissance ou de ne lui en céder que l’usage et les fruits.

Comment évaluer un bien apporté à une société ?

  • Dans les S.N.C. et les sociétés civiles, les associés évaluent eux-mêmes le montant de leur apport.
  • Dans les S.A., il faut faire appel à un commissaire aux apports qui fera une proposition d’évaluation qui ne liera pas les associés (mais attention aux sanctions pénales en cas de surévaluation !).
  • Dans les S.A.R.L., le système est le même que dans les S.A. avec une exception : lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède le montant de 30.000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. (décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010).

Puis-je être associé en n’apportant que mes connaissances techniques à une société ?
Oui dans une S.N.C.
En revanche dans une S.A., il faut apporter un bien ou de l’argent pour être associé. Même chose dans une S.A.R.L. sauf pour le conjoint de l’associé apporteur en nature.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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