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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Est- il possible de créer un site Internet d'une société existante qui n'en possède pas encore et cela, sans lui demander son avis?
Ce site serait uniquement à but informatif pour les internautes, mais évidemment, le nom du site serait celui de cette société ( pour faciliter les recherches sur le web). Qu'est ce qui est autorise ou pas?
Et que faire le jour où cette société crée son propre site ? Tout arrêter.
Le droit a l'information existe bel et bien mais n'y a t'il trop d'obstacles à créer tout un site sur une entreprise sans obtenir l'agrément préalable de celle-ci ? Interdiction d'utiliser le nom dans un nom de domaine et c'est déjà tout le référencement qui en pâtit…Difficulté d'obtenir des informations fiables, récentes. Problèmes de confidentialité dans les informations liées au savoir-faire de la société dans son domaine d'activiste.
Sans l'accord des dirigeants, cette idée est irréalisable sans s'attirer des ennuis justifies. Le risque d'action en contrefaçon, concurrence déloyale voire diffamation est très grand. A déconseiller vivement !
Bonjour, je suis un particulier ayant un site d'art. Sur ce site, l'inscription est payante. Je souhaiterais savoir si on peut mettre sur le site un RIB, où n'apparaîtrait que le nom de domaine et non mon nom.
Il convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer à ce titre des services payants. Pour l'identité, certaines règles d'information légales sont à respecter lorsque l'on est prestataire de services. Notamment, il faut faire figurer l'identité complète de l'offrant.( l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique voté en deuxième lecture par les parlementaires le prévoit explicitement)
Cela semble aller à l'encontre de votre souhait.
De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre nom que celui du titulaire du compte.
J'aimerais savoir s'il y a des obligations à intégrer des informations légales sur un site Internet marchand français qu'il soit en ".com", en ".fr" ou un site marchand.
La nécessité de faire figurer des informations légales sur un site web ne dépend aucunement de l'extension de domaine (générique ou nationale) de son adresse (URL). Cela concerne en revanche la nationalité de la société qui exploite le site.
Pour une entreprise française, il est obligatoire de faire figurer les informations la concernant (raison sociale, structure juridique,montant du capital, N° de Siren, N° de RCS et du nom de la ville ou est établi le tribunal de commerce qui a enregistré votre société. En cas d'omission vous risquez une amende de 763 à 3 811 euros.
Ces obligations sont rappelées dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique qui sera bientôt promulgué.
Dans le cas d'un traitement des données personnelles des internautes, il faut se conformer aux dispositions de la loi de 1978 dite " Informatique et libertés ".
Par ailleurs, on ne peut envisager sérieusement de vendre sans établir des conditions générales, qui traiteront notamment des questions de droit de la consommation.
Enfin, il est recommandé de placer des mentions précises au sujet des droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du service, notamment quant à la ré-exploitation du contenu informationnel du site mais aussi de toutes autres créations (logos, photographies, sons...).
Nous avons réalisé un site Internet pour un client et ce site a été signé en bas de la page d'accueil. Quelques semaines plus tard, aujourd'hui, nous nous apercevons que le client a enlevé cette signature. Après interrogation téléphonique, il nous répond qu'il a le droit de faire ce qu'il veut. La mention répondant à la protection intellectuelle de la création graphique n'est elle pas exigible de droit ?
La première chose à examiner est le contenu du contrat : en l'espèce, est-il écrit ou résulte-t-il d'un simple accord verbal ?
Dans le premier cas, qu'est-il prévu au sujet de la titularité des droits sur la création intellectuelle qu'est le site ?
Cela est important dans l'hypothèse d'une cession globale des droits au profit du client.
Surtout, il faut savoir que certains aspects du droit de l'auteur sont inaliénables et imprescriptibles : il s'agit des prérogatives attachées au droit moral dont jouit l'auteur sur l'oeuvre. Parmi celles-ci, on trouve le droit au nom (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet à l'auteur de revendiquer la mention de son nom sur son oeuvre.
Dans un jugement rendu par le TGI de Paris le 21 mars 2003, il fut jugé que l'absence du nom de l'auteur de bandes dessinées (en l'espèce Hergé) sur des catalogues pour des ventes aux enchères publiques portait atteinte au droit moral de la légataire universelle de l'auteur et à celui de la société chargée de l'exploitation de ses œuvres.
Compte tenu du fait qu'un site Internet est maintenant protégé au titre de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, l'auteur d'un site peut-il être considéré comme un écrivain ?
Un site internet peut effectivement être considéré comme une oeuvre de l'esprit mais ce ne sera pas toujours le cas.
Toutefois, dans cette hypothèse, son auteur pourrait concéder ses droits par contrat, ce dernier étant soumis à TVA.
Les revenus tirés des concessions de droits doivent être déclarés fiscalement au titre des bénéfices industriels et commerciaux si l'auteur a le statut de commerçant, non commerciaux dans les autres cas.
Jeune webmaster, je lance un nouveau site sur ma région, Provence Alpes Côte d'Azur. A l'heure actuelle, je développe ce site de manière autonome, en tant que particulier, tout en espérant que je pourrais avoir beaucoup de travail très rapidement .. N'ayant pas de gros moyens financiers a ce jour, et ne pouvant donc pas créer une SARL, quel est le meilleur statut juridique?
L'essor des nouvelles technologies a conduit de nombreux créateurs indépendants dans cette situation. L'idéal est d'attendre et d'observer quelles sont les charges générées par l'exploitation du site, mais également les profits engendrés par celui-ci.
Cela permettra dans un second temps de connaître les besoins en personnel, en matériel et donc les investissements nécessaires.
C'est alors que vous pourrez choisir de vous structurer en société : à Responsabilité limitée avec 1 euros de capital minimum, unipersonnelle.
En attendant, il n'y a pas d'obligation hormis les déclarations fiscales.
Suis-je obligé de déclarer mon site ? Et, si tel est le cas, auprès de qui ?
Selon la loi du
1er août 2000, la déclaration auprès du Procureur de la République et du CSA n'est plus nécessaire pour l'ouverture d'un site.
Par contre, l'éditeur de sites Internet doit mettre à la disposition du public :
- son nom, prénoms, numéros de téléphone, adresse et s'il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, s'il s'agit d'une personne physique,
- s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
Les personnes physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination et l'adresse de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement l'identification du responsable de l'édition.
L'éditeur du site doit obtenir le récépissé de déclaration de la Cnil avant de mettre en ligne les sites contenant des données personnelles.
La déclaration à la CNIL en cas de données nominatives est obligatoire sous peine d'amende (Cour d'appel de Lyon, 25 février 2004).
Je suis en train de faire développer
un site sur Internet, pour mieux faire connaître les activités de ma société. J'ai lu
quelque part (mais je ne sais plus exactement où) qu'il fallait déposer, à la
Bibliothèque Nationale de France, le contenu des pages que je compte y diffuser. Est-ce
véritablement indispensable ? Que peut-il se passer si je ne le fais pas ?
Selon l'article 1er de la loi du
20 juin 1992, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores,
audiovisuels et multimédia, quels que soient leurs procédés techniques de reproduction,
d'édition et de diffusion, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire dénommé dépôt légal .
L'article 10 du décret du 31 décembre 1994 (modifié par le décret du 4 janvier 1994) dispose que " les bases de données sont déposées à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
Les bases de données ne sont pas soumises à l'obligation de dépôt lorsqu'elles sont importées à moins de cent exemplaires.
Le dépôt est effectué, en deux exemplaires, par la personne physique ou morale qui édite ou qui importe le support mentionné au premier alinéa ci-dessus. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit la base de données.
Le dépôt est effectué au plus tard le jour qui suit la mise à disposition du public. Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre ".
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