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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Est- il possible de créer un site Internet d'une société existante qui n'en possède pas encore et cela, sans lui demander son avis?
Ce site serait uniquement à but informatif pour les internautes, mais évidemment, le nom du site serait celui de cette société ( pour faciliter les recherches sur le web). Qu'est ce qui est autorise ou pas?
Et que faire le jour où cette société crée son propre site ? Tout arrêter.
Le droit a l'information existe bel et bien mais n'y a t'il trop d'obstacles à créer tout un site sur une entreprise sans obtenir l'agrément préalable de celle-ci ? Interdiction d'utiliser le nom dans un nom de domaine et c'est déjà tout le référencement qui en pâtit…Difficulté d'obtenir des informations fiables, récentes. Problèmes de confidentialité dans les informations liées au savoir-faire de la société dans son domaine d'activiste.
Sans l'accord des dirigeants, cette idée est irréalisable sans s'attirer des ennuis justifies. Le risque d'action en contrefaçon, concurrence déloyale voire diffamation est très grand. A déconseiller vivement !
Bonjour, je suis un particulier ayant un site d'art. Sur ce site, l'inscription est payante. Je souhaiterais savoir si on peut mettre sur le site un RIB, où n'apparaîtrait que le nom de domaine et non mon nom.
Il convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer à ce titre des services payants. Pour l'identité, certaines règles d'information légales sont à respecter lorsque l'on est prestataire de services. Notamment, il faut faire figurer l'identité complète de l'offrant.( l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique voté en deuxième lecture par les parlementaires le prévoit explicitement)
Cela semble aller à l'encontre de votre souhait.
De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre nom que celui du titulaire du compte.
J'aimerais savoir s'il y a des obligations à intégrer des informations légales sur un site Internet marchand français qu'il soit en ".com", en ".fr" ou un site marchand.
Pour une entreprise française, il est obligatoire de faire figurer les informations la concernant (raison sociale, structure juridique, montant du capital, N° Siren, N° de RCS et du nom de la ville ou est établi le tribunal de commerce qui a enregistré votre société. Un décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent désormais indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
La loi LCEN de 2004 fixe des obligations différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. Mais, quelle que soit la qualité de l'éditeur, il devra aussi indiquer le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (et le cas échéant celui du responsable de la rédaction), ainsi que les coordonnées de leur hébergeur. Ces mentions permettront aux tiers de pouvoir exercer un droit de réponse, ou de notifier mise en ligne d'un contenu illicite.
Saisi du cas d'une S.A.R.L. qui avait "omis" les informations prévues par la LCEN, le tribunal de grande instance de Paris, le 6 Décembre 2005, lui a simplement ordonné de mentionner ces informations.
Le Décret du 9 mai 2007 prévoit que l'infraction à ces obligations est punie d'une amende qui peut s'élever à 750 euros.
Il faut mentionner également d'autres données, comme une adresse de courrier électronique, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Par ailleurs, on ne peut envisager sérieusement de vendre sans établir des conditions générales. Enfin, il est recommandé de placer des mentions précises au sujet des droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du service, notamment quant à la ré-exploitation du contenu informationnel du site mais aussi de toutes autres créations (logos, photographies, sons...).
Nous avons réalisé un site Internet pour un client et ce site a été signé en bas de la page d'accueil. Quelques semaines plus tard, aujourd'hui, nous nous apercevons que le client a enlevé cette signature. Après interrogation téléphonique, il nous répond qu'il a le droit de faire ce qu'il veut. La mention répondant à la protection intellectuelle de la création graphique n'est elle pas exigible de droit ?
La première chose à examiner est le contenu du contrat : en l'espèce, est-il écrit ou résulte-t-il d'un simple accord verbal ?
Dans le premier cas, qu'est-il prévu au sujet de la titularité des droits sur la création intellectuelle qu'est le site ?
Cela est important dans l'hypothèse d'une cession globale des droits au profit du client.
Surtout, il faut savoir que certains aspects du droit de l'auteur sont inaliénables et imprescriptibles : il s'agit des prérogatives attachées au droit moral dont jouit l'auteur sur l'oeuvre. Parmi celles-ci, on trouve le droit au nom (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet à l'auteur de revendiquer la mention de son nom sur son oeuvre.
Dans un jugement rendu par le TGI de Paris le 21 mars 2003, il fut jugé que l'absence du nom de l'auteur de bandes dessinées (en l'espèce Hergé) sur des catalogues pour des ventes aux enchères publiques portait atteinte au droit moral de la légataire universelle de l'auteur et à celui de la société chargée de l'exploitation de ses œuvres.
Compte tenu du fait qu'un site Internet est maintenant protégé au titre de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, l'auteur d'un site peut-il être considéré comme un écrivain ?
Un site internet peut effectivement être considéré comme une oeuvre de l'esprit mais ce ne sera pas toujours le cas.
Toutefois, dans cette hypothèse, son auteur pourrait concéder ses droits par contrat, ce dernier étant soumis à TVA.
Les revenus tirés des concessions de droits doivent être déclarés fiscalement au titre des bénéfices industriels et commerciaux si l'auteur a le statut de commerçant, non commerciaux dans les autres cas.
Jeune webmaster, je lance un nouveau site sur ma région, Provence Alpes Côte d'Azur. A l'heure actuelle, je développe ce site de manière autonome, en tant que particulier, tout en espérant que je pourrais avoir beaucoup de travail très rapidement .. N'ayant pas de gros moyens financiers a ce jour, et ne pouvant donc pas créer une SARL, quel est le meilleur statut juridique?
L'essor des nouvelles technologies a conduit de nombreux créateurs indépendants dans cette situation. L'idéal est d'attendre et d'observer quelles sont les charges générées par l'exploitation du site, mais également les profits engendrés par celui-ci.
Cela permettra dans un second temps de connaître les besoins en personnel, en matériel et donc les investissements nécessaires.
C'est alors que vous pourrez choisir de vous structurer en société : à Responsabilité limitée avec 1 euros de capital minimum, unipersonnelle.
En attendant, il n'y a pas d'obligation hormis les déclarations fiscales.
Suis-je obligé de déclarer mon site ? Et, si tel est le cas, auprès de qui ?
L'éditeur de sites Internet doit mettre à la disposition du public :
- son nom, prénoms, numéros de téléphone, adresse et s'il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, s'il s'agit d'une personne physique,
- s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
Les personnes physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination et l'adresse de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement l'identification du responsable de l'édition.
L'éditeur du site doit obtenir le récépissé de déclaration de la Cnil avant de mettre en ligne les sites contenant des données personnelles.
La déclaration à la CNIL en cas de données nominatives est obligatoire sous peine d'amende (Cour d'appel de Lyon, 25 février 2004).
Je suis en train de faire développer
un site sur Internet, pour mieux faire connaître les activités de ma société. J'ai lu
quelque part (mais je ne sais plus exactement où) qu'il fallait déposer, à la
Bibliothèque Nationale de France, le contenu des pages que je compte y diffuser. Est-ce
véritablement indispensable ? Que peut-il se passer si je ne le fais pas ?
Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d'outre-mer est régi par le Code du patrimoine pour les aspects législatifs et par le décret du 31 décembre 1993 et des arrêtés de 1995, pour les aspects réglementaires.
La Bibliothèque Nationale de France a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support. Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique (Internet).
Le dépôt est effectué, en deux exemplaires, par la personne physique ou morale qui édite ou qui importe le support mentionné au premier alinéa ci-dessus. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit la base de données. Le dépôt est effectué au plus tard le jour qui suit la mise à disposition du public. Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente.
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