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L’article L113-3
du code de la consommation dispose que « tout vendeur de produit ou tout
prestataire de services doit, par voie de marquage, d''étiquetage, d''affichage
ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les
limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions
particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre
chargé de l''économie, après consultation du Conseil national de En d’autres
termes, le consommateur doit pouvoir être en mesure de connaître le prix exact
du produit qu’il souhaite acheter, ce qui inclut tout ses éléments, tels que
frais de livraison, prix TTC ou HT etc. II/ L’enquête de
la DGCCRF sur les sites comparateurs de prix A l’heure actuelle, beaucoup de consommateurs effectuent une partie de
leurs achats sur Internet. Afin de trouver les meilleurs prix dans cet espace
virtuel fourmillant d’offres diverses et variées, beaucoup ont recours à des
sites comparateurs de prix. Ceux-ci sont ils pour autant fiables, exhaustifs et
justes ? C’est la question que s’est posée la DGCCRF en menant une enquête
durant le quatrième trimestre 2006, et portant sur 12 sites comparateurs. Le
communiqué de presse émis par l’autorité est le suivant : « L''enquête avait pour objet de vérifier la
transparence de l''offre apportée par les sites comparateurs de prix aux
cyberconsommateurs. Il s''agit en effet d''un secteur nouveau qui a accompagné le
développement des achats sur Internet. Plus de 50 % des consommateurs
consultent un site comparateur afin de comparer les prix d''un même produit sur
le marché pour éclairer leur choix. Il importe donc que les critères et
l''étendue de l''offre soient clairement explicités au consommateur et qu''ils
correspondent à la pratique véritable du site. Les relations commerciales existant
entre les sites marchands et les sites comparateurs ont également fait l''objet
d''investigations. L''enquête s''est déroulée durant le quatrième trimestre de
l''année 2006. Réalisée par 5 directions départementales, elle a permis de
contrôler 12 sites Internet. Les réglementations vérifiées par les enquêteurs
étaient les suivantes : ·
Articles L 113-3 du code de la consommation (information du
consommateur sur les prix) ·
Articles L 121-1 et suivants du code de la consommation
(publicité mensongère) ·
Articles L441-1 à L 443-3 du code de commerce ·
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l''économie numérique. Onze sites contrôlés ont fait l''objet de lettres de
rappel de réglementation Ces rappels de
réglementation concernent : La loyauté de
l''information donnée au consommateur (code de la consommation) : ·
Le panel des sites référencés est souvent présenté à tort
comme exhaustif (cas de 5 sites dont un privilégiait manifestement ses
partenaires commerciaux) ; ·
L''imprécision des informations relatives au prix a en
revanche diverses causes : l''imprécision ou le manque d''homogénéité des
informations transmises par les sites marchands complique le classement des
offres par les prix par les sites comparateurs : prix TTC incluant ou non les
frais de port, de livraison, de garantie complémentaire… Les relations commerciales entre sites marchands et
sites comparateurs (code de commerce) : ·
Les conditions de vente sont parfois incomplètes sur le
volet tarifaire, avec une imprécision sur les modalités de référencement et de
rémunération des sites marchands. Ces imprécisions sont susceptibles
d''engendrer des pratiques discriminatoires (deux rappels de réglementation ont
été établis sur ce point) ; ·
Les règles de facturation ne sont pas toujours respectées
(dans 9 cas) En conclusion, les sites comparateurs de prix sont davantage
sensibilisés à la nécessaire transparence de l''information donnée au
consommateur sur les prix. Les conditions commerciales pourraient en revanche
être encore améliorées. La DGCCRF maintiendra sa vigilance sur ce secteur. III/ Obligation de transparence dans l’annonce de promotions L’arrêté du 31 décembre 2008, paru le 13 janvier au Journal Officiel, indique que les marchands
devront clairement indiquer le prix d''origine auquel ils se réfèrent avant
d''afficher une promotion. Ce texte explique la manière de calculer les prix de
référence : soit le dernier prix connu au catalogue du fournisseur, soit le
prix le plus bas constaté sur leur historique tarifaire sur les 30 derniers
jours. Selon le ministère de l''Economie, de l''Industrie et de l''Emploi, à
l''origine de ce texte, la réglementation en vigueur n''était « plus adaptée
aux évolutions commerciales, comme le commerce en ligne ou le développement des
magasins d''usine et de déstockage ». Si la pratique des soldes est
fortement encadrée, ce n''était pas le cas des promotions pratiquées toute
l''année. Au mois de décembre 2008, la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF) épinglait les sites de ventes privées, incapables, dans leur
quasi totalité, de justifier leurs rabais. L''autorité de contrôle et de régulation
estime en effet que ces cybermarchands ne mentionnent quasiment jamais
l''existence d''un prix de référence, lequel permettrait au consommateur de
vérifier la véracité des annonces de réductions de prix. Or, rappelle la DGCCRF
dans sa revue interne Concurrence
& Consommation (numéro 161 de décembre 2008), la loi exige la
mention d''un prix de référence auquel s''applique la réduction de prix alléguée
par un vendeur. Au cours du premier semestre 2008, la DGCCRF a mené son enquête
auprès de 45 sites de ventes privées, et selon ses conclusions: « Deux sociétés seulement ont été en mesure de
prouver l''existence d''un prix de référence. En effet, elles offraient des
promotions, soit sur des voyages avec des rabais portant sur une période
déterminée, soit sur des produits de beauté dont la disponibilité était assurée
pendant la période de l''offre. Les prix de référence ont pu être vérifiés sur
le site ou le magasin fournisseur », précisant en outre que « S''ils ne peuvent justifier d''un prix de
référence effectivement pratiqué, les sites de ventes privées ne doivent pas
annoncer de rabais et doivent se limiter à une communication commerciale sur
des prix bas. » Le ministère de l’économie, et en
particulier le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation,
Luc Chatel, ont donc suivi les conclusions de la DGCCRF en les étendant à tous
les vendeurs, et notamment du « e-commerce. » Par ailleurs,
l''article 3 de l''arrêté affirme « que
tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte
[la promotion, NDLR] doit être livré
ou fourni au prix indiqué par cette publicité ». Une précision qui
obligera les cybermarchands à indiquer clairement que la réduction est valable « jusqu''à épuisement des stocks ».
Cette mention obligatoire pour les soldes ne l''était pas dans le cadre de
promotions. Cependant, le texte ne contraint pas les marchands à indiquer la
quantité de produits visée par la réduction, ni le nombre disponible à
l''instant où le consommateur passe sa commande. En d’autres termes, tous les vendeurs doivent assurer la plus grande
transparence quant à leur tarification, qu’il s’agisse des sites comparateurs
de prix, des sites de ventes privées ou tous autres vendeurs. |
