Travail
   Fin du contrat de travail
    Avant votre départ
       Vous recevez un avertissement ou une mise à pied
       Votre employeur veut vous remplacer
       Si vous démissionnez
       Au moment de l'entretien préalable à un licenciement

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je suis salarié dans la société depuis 1 an, j'ai eu un CDD de 6 mois à mon embauche. Depuis je n'ai pas signé d'autre contrat. Dans quelle condition puis-je quitter la société ?
Si les relations se poursuivent après l'échéance du terme, le contrat de travail devient à durée indéterminé. Si vous désirez quitter votre société, vous avez le choix entre plusieurs solutions : donner votre démission, ou conclure une transaction avec votre employeur pour vous faire licencier.

Je suis actuellement en CCD, jusqu'à fin septembre. J'ai cependant trouvé un CDI dans une autre société. Puis je rompre mon CCD?
L'article L.1243-2 de l'alinéa 2 du code du travail permet au salarié de rompre son contrat de travail " précaire ", lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Il doit, pour ce faire, fournir à l'employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'emploi prévu.
Sauf accord entre les parties, le salarié qui rompt son contrat doit exécuter un préavis dont la durée est fixée à un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, les deux renouvellements inclus.
Si la rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts, correspondant au préjudice subi.
Le préavis ne peut excéder deux semaines. Le montant du préjudice est fixé par le juge.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans ce cas au salarié (article L 1243-3 du code du travail)

J'ai démissionné d'un poste occupé depuis un an et demi pour changer d'emploi. Mon nouvel employeur met fin à ma période d'essai après 2 mois (soit moins de 91 jours demandés par les Assedic). Qu'en est-il exactement ?
Si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises, vous aurez droit à l'allocation unique dégressive (allocation chômage). En effet, si le salarié démissionne en vue de reprendre un emploi salarié à durée indéterminée, qu'il est effectivement embauché mais que sa période d'essai est rompue par l'employeur avant 91 jours, cela constitue un cas de démission légitime ouvrant droit à l'allocation précitée.

En dépression depuis quelque temps, je souhaiterai pouvoir démissionner et trouver un autre travail. Quels sont les cas de démission légitime donnant lieu à des indemnités de la part des Assedic ?
Sont considérées comme légitimes, sous certaines conditions, les démissions :

  • Suite à un changement de domicile
  • " D'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail
  • Suite au non-paiement des salaires
  • Suite a un acte susceptible d'être délictueux dont le salarie déclare avoir été victime lors de l'exécution de son contrat de travail
  • D'un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD au cours d'une période d'essai d'une durée maximum de 91 jours
  • Pour reprendre un autre emploi auquel il est mis fin pendant la période d'essai (à condition de justifier de 3 années consécutives d'affiliation continue)
  • En cas d'application d'une clause de résiliation automatique d'un contrat dit " de couple ou indivisible "
  • D'un journaliste faisant jouer sa " clause de conscience "
  • Pour effectuer une mission de solidarité internationale.
  • En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail : elle est décidée lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister, et donne lieu à la signature d'une convention de rupture, soumise ensuite, pour homologation, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sinon, il ne pourrait s'agir que d'un départ négocié pour motif personnel. Pour l'UNEDIC, c'est une situation de chômage volontaire, synonyme de refus d'attribution de l'allocation unique dégressive.
Toutefois, si vous n'avez pas retrouvé de travail au bout de 121 jours de chômage, vous pouvez demander l'examen de votre dossier par la commission paritaire de l'ASSEDIC. Elle examinera vos efforts de reclassement pour décider si votre chômage peut être considéré comme involontaire.

Je suis cadre analyste programmeur J'ai une clause de dédit formation figurant : coût de la formation au sein de mon entreprise : 7.354 euros. En contrepartie je dois rester deux ans dans l'entreprise sinon je dois rembourser la TOTALITÉ du montant. Je suis dans l'entreprise depuis 1 an et 2 mois et j'ai déjà déposé ma lettre de démission depuis 3 jours. Dois-je payer quelque chose à mon employeur ?
Si vous aviez signé un contrat de qualification., la clause de dédit formation serait nulle et de nul effet. Si vous avez signé, un contrat de travail classique à durée indéterminée, la clause de dédit formation est valable, si la formation que vous avez suivie a entraîné pour votre employeur des frais réels supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou par la convention collective. En théorie, vous ne devriez pas rembourser la totalité du coût de la formation mais une indemnité.

J’ai déclaré verbalement à mon patron que je démissionnais. Puis–je revenir sur ma décision ? Quel serait mon statut après une démission ?
Le principe est qu’une démission ne se présume pas. En clair cela veut dire qu’une démission verbale n’est pas valable tant qu’elle n’est pas appuyée par une lettre quoi que puisse en dire votre employeur. Si vous démissionnez par écrit, vous restez encore assuré à la sécurité sociale pendant un an si vous pouvez justifier de 1200 heures de travail salarié au cours de l’année écoulée.

J’ai donné ma démission. Ai-je quand même droit de percevoir des allocations-chômage ?
Non. Vous n’avez droit ni aux indemnités de licenciement, ni aux allocations-chômage. Cependant dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par les ASSEDIC, ce qui vous permettrait de percevoir des allocations-chômage :

- un travailleur suit son conjoint ou futur conjoint (il faut alors que le mariage ait lieu dans les deux mois qui suivent)
- un départ négocié, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique
- une démission, suite à un non-paiement de salaire
- une démission pendant la période d’essai d’un nouvel emploi, après avoir été licencié
- démission donnée pour changer d’emploi, suivie d’un licenciement pendant la période d’essai
- un salarié lié par un contrat de couple (exemple : gardien d’immeuble), lorsque le conjoint est licencié ou prend sa retraite

D’autres cas peuvent être reconnus légitimes par les ASSEDIC. Vous avez donc tout intérêt à vous renseigner auprès des ASSEDIC avant de donner votre démission.

Suis-je obligé d'effectuer mon préavis si je démissionne après avoir trouvé un autre emploi ?
L'employeur peut vous accorder une dispense de préavis, sinon vous êtes obligé de l'effectuer. A défaut, vous pourriez être condamné par le Conseil des Prud'hommes à verser à votre employeur une indemnité égale au salaire que vous auriez touché si vous aviez effectué le préavis.
Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du Travail), le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du Travail) et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du Travail).
Votre employeur ne peut opérer de compensation entre les salaires qu'il vous doit et le préavis qui lui serait dû.

Mon contrat de travail à durée déterminée s'achevait normalement le 20 décembre. Mon employeur m'a injurié verbalement et m'a demandé de quitter mon poste dès le lendemain, c'est à dire le 30 octobre. Ce que j'ai fait… mais j'ai également fait saisir le Conseil des Prud'hommes, deux jours après, pour réclamer des indemnités pour rupture abusive de contrat. Aurai-je gain de cause ?
Oui ! Une jurisprudence constante de la part des tribunaux constate que la démission d'un employé ne peut se présumer et que le seul fait de non reprise d'un travail n'est pas une démission. En effet, pour qu'il y ait véritablement démission, il faudrait une lettre écrite de votre part. En conséquence, votre ex-employeur devra vous verser des dommages et intérêts. Le fait que vous ayez saisi immédiatement le Conseil des Prud'hommes indique bien que vous n'aviez aucune intention de démissionner (Cour de Cassation, Cassation sociale, 11 mars 2009).

Contrat de travail :
document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Juge :
fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Conseil des Prud'hommes :
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Jurisprudence :
ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

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