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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je suis salarié dans la société depuis 1 an, j'ai eu un CDD de 6 mois à mon embauche. Depuis je n'ai pas signé d'autre contrat. Dans quelle condition puis-je quitter la société ?
Si les relations se poursuivent après l'échéance du terme, le contrat de travail devient à durée indéterminé. Si vous désirez quitter votre société, vous avez le choix entre plusieurs solutions : donner votre démission, ou conclure une transaction avec votre employeur pour vous faire licencier.
Je suis actuellement en CCD, jusqu'à fin septembre. J'ai cependant trouvé un CDI dans une autre société. Puis je rompre mon CCD ?
L'article L.1243-2 de l'alinéa 2 du Code du travail permet au salarié de rompre son contrat de travail " précaire ", lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Il doit, pour ce faire, fournir à l'employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'emploi prévu.
Sauf accord entre les parties, le salarié qui rompt son contrat doit exécuter un préavis dont la durée est fixée à un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, les deux renouvellements inclus.
Si la rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts, correspondant au préjudice subi.
Le préavis ne peut excéder deux semaines. Le montant du préjudice est fixé par le juge.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans ce cas au salarié (article L1243-8 du code du travail)
J'ai démissionné d'un poste occupé depuis un an et demi pour changer d'emploi. Mon nouvel employeur met fin à ma période d'essai après 2 mois (soit moins de 91 jours demandés par les Assedic). Qu'en est-il exactement ?
Si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises, vous aurez droit à l'allocation unique dégressive (allocation chômage). En effet, si le salarié démissionne en vue de reprendre un emploi salarié à durée indéterminée, qu'il est effectivement embauché mais que sa période d'essai est rompue par l'employeur avant 91 jours, cela constitue un cas de démission légitime ouvrant droit à l'allocation précitée.
En dépression depuis quelque temps, je souhaiterai pouvoir démissionner et trouver un autre travail. Quels sont les cas de démission légitime donnant lieu à des indemnités de la part des Assedic ?
Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE (allocation chômage), sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi.
En vertu de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, sont considérées comme légitimes, sous certaines conditions, les démissions :
- Suite à un changement de domicile : pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple ; après un mariage ou un Pacs ; pour suivre vos parents si vous êtes mineurs ; si vous êtes victime de violences conjugales ; si votre enfant handicapé est placé dans une structure éloignée,
- " D'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail
- Suite au non-paiement des salaires lorsque vous avez obtenu une ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues,
- Suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarie déclare avoir été victime lors de l'exécution de son contrat de travail: vous devez avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs (par exemple, violences physiques ou harcèlement),
- D'un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD au cours d'une période d'essai d'une durée maximum de 91 jours,
- Pour reprendre un autre emploi auquel il est mis fin pendant la période d'essai (à condition de justifier de 3 années consécutives d'affiliation continue),
- En cas d'application d'une clause de résiliation automatique d'un contrat dit " de couple ou indivisible ",
- D'un journaliste faisant jouer sa " clause de conscience ",
- Pour effectuer une mission de solidarité internationale,
- Pour suivre une formation, sous certaines conditions,
- " Pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions,
- En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail : elle est décidée lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister, et donne lieu à la signature d'une convention de rupture, soumise ensuite, pour homologation, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sinon, il ne pourrait s'agir que d'un départ négocié pour motif personnel. Pour l'UNEDIC, c'est une situation de chômage volontaire, synonyme de refus d'attribution de l'allocation unique dégressive.
Toutefois, si vous n'avez pas retrouvé de travail au bout de 121 jours de chômage, vous pouvez demander l'examen de votre dossier par la commission paritaire de l'ASSEDIC. Elle examinera vos efforts de reclassement pour décider si votre chômage peut être considéré comme involontaire.
Je suis cadre analyste-programmeur. J'ai une clause de dédit formation figurant : coût de la formation au sein de mon entreprise : 7.354 euros. En contrepartie je dois rester deux ans dans l'entreprise sinon je dois rembourser la TOTALITÉ du montant. Je suis dans l'entreprise depuis 1 an et 2 mois et j'ai déjà déposé ma lettre de démission depuis 3 jours. Dois-je payer quelque chose à mon employeur ?
Si vous aviez signé un contrat de qualification, la clause de dédit formation serait nulle et de nul effet. Si vous avez signé, un contrat de travail classique à durée indéterminée, la clause de dédit formation est valable, si la formation que vous avez suivie a entraîné pour votre employeur des frais réels supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou par la convention collective. En théorie, vous ne devriez pas rembourser la totalité du coût de la formation mais une indemnité.
J’ai déclaré
verbalement à mon patron que je démissionnais. Puis-je revenir sur ma
décision ? Quel serait mon statut après une démission ?
Le principe est qu'une démission ne se présume pas. En clair, cela veut dire
qu’une démission verbale n’est pas valable tant qu’elle n’est pas
appuyée par une lettre quoi que puisse en dire votre employeur. Si vous démissionnez par
écrit, vous restez encore assuré à la sécurité sociale pendant un an si vous pouvez
justifier de 1200 heures de travail salarié au cours de l’année écoulée.
J’ai donné ma démission. Ai-je quand même droit de percevoir des
allocations-chômage ?
Non. Vous n’avez droit ni aux indemnités de licenciement, ni aux
allocations-chômage. Cependant dans certains cas, la démission peut être considérée
comme légitime par les ASSEDIC, ce qui vous permettrait de percevoir des
allocations-chômage :
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un travailleur suit son conjoint
ou futur conjoint (il faut alors que le mariage ait lieu dans les deux mois qui suivent) |
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un départ négocié, dans le
cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique |
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une démission, suite à un
non-paiement de salaire |
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une démission pendant la
période d’essai d’un nouvel emploi, après avoir été licencié |
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démission donnée pour changer
d’emploi, suivie d’un licenciement pendant la période d’essai |
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un salarié lié par un contrat
de couple (exemple : gardien d’immeuble), lorsque le conjoint est licencié ou
prend sa retraite |
D’autres cas peuvent être reconnus légitimes
par les ASSEDIC. Vous avez donc tout intérêt à vous renseigner auprès des ASSEDIC
avant de donner votre démission.
Suis-je obligé d'effectuer mon préavis si
je démissionne après avoir trouvé un autre emploi ?
L'employeur peut vous accorder une dispense de préavis, sinon vous êtes obligé de
l'effectuer. A défaut, vous pourriez être condamné par le Conseil des prud'hommes à verser à votre employeur une indemnité égale au salaire que vous
auriez touché si vous aviez effectué le préavis.
Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28
du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4
du Code du travail.
Votre employeur ne peut opérer de compensation entre les salaires qu'il vous doit et le
préavis qui lui serait dû.
Mon contrat de travail à durée déterminée
s'achevait normalement le 20 décembre. Mon employeur m'a injurié verbalement et m'a
demandé de quitter mon poste dès le lendemain, c'est-à-dire le 30 octobre. Ce que j'ai
fait… mais j'ai également fait saisir le Conseil des prud'hommes, deux jours
après, pour réclamer des indemnités pour rupture abusive de contrat.
Aurai-je gain de cause ?
Oui ! Une jurisprudence constante de la
part des tribunaux
constate que la démission d'un employé ne peut se présumer et que le seul fait de non
reprise d'un travail n'est pas une démission. En effet, pour qu'il y ait véritablement
démission, il faudrait une lettre écrite de votre part. En conséquence, votre
ex-employeur devra vous verser des dommages et intérêts. Le fait que vous
ayez saisi immédiatement le Conseil des prud'hommes indique bien que
vous n'aviez aucune intention de démissionner (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009).
Je suis actuellement en congés payés. Puis-je quand même démissionner durant cette période, ou dois-je attendre mon retour ?
Rien ne vous empêche de démissionner pendant vos congés payés, tant que vous respectez les règles relatives à la démission en termes de procédure : veillez en effet à bien prévenir l'employeur, respecter la durée du préavis, etc.
Sachez d'ailleurs qu'en cas de démission durant vos congés payés, la durée du préavis démarre à la fin de ces congés, sauf accord avec votre employeur.
Je suis en congé parental, et décide de démissionner. Ai-je le droit de le faire durant cette période ?
Rien ne vous interdit de démissionner pendant votre congé parental. Toutefois, gardez bien à l'esprit que cela ne vous dispense pas de respecter la procédure en la matière (prévenir l'employeur, respecter les délais de préavis, etc.).
D'ailleurs, si la durée du préavis n'est pas complètement terminée au moment où la période de congé parental se termine, vous devrez reprendre vos fonctions le temps d'arriver au terme de celle-ci.
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