Travail
   Fin du contrat de travail
    Avant votre départ
       Vous recevez un avertissement ou une mise à pied
       Votre employeur veut vous remplacer
       Si vous démissionnez
       Au moment de l'entretien préalable à un licenciement

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je viens de recevoir une lettre de mon employeur me notifiant une mise à pied. Que signifie-t-elle exactement ?
La mise à pied dispense de travailler et, par la même occasion, d’être payé. Quand elle est ordonnée sans délimitation de durée, les tribunaux estiment qu'elle équivaut à un licenciement sans préavis. Le salarié peut alors saisir le Conseil des Prud’hommes s'il conteste cette sanction.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des sanctions disciplinaires plus de deux mois après la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance, à moins d'avoir donné lieu à des poursuites pénales (s'il s'agit d'un vol, par exemple).

Mon employeur m’a mis à pied après l’entretien préalable au licenciement au cours duquel m’a été reproché un détournement de matériel appartenant à l’entreprise. Ce fait figure également comme motif de mon renvoi dans la lettre de licenciement que j’ai ensuite reçue. Est-ce régulier ?
Selon un arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon, le 20 février 1996, et une jurisprudence constante en la matière, ce type de licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
En effet, pour les mêmes faits (le détournement de matériel), l’employeur a utilisé à votre égard une double sanction (mise à pied ET licenciement). En conséquence, vous pouvez réclamer le droit à l’indemnité légale de licenciement, à l’indemnité de préavis, aux congés payés sur le préavis et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, pour licenciement abusif.
Par contre, si la mise à pied est fondée sur un motif valable, le salarié ne pourra pas toucher d’indemnités correspondantes à la perte de son salaire pendant cette période.
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieux et place de la sanction refusée (Cassation, sociale, 16 juin 2004).

Mon employeur vient de m'adresser une lettre d’avertissement , où il me reproche les mêmes faits mentionnés dans un précédent courrier. Il menace de me licencier. En a-t-il le droit ?
Si votre employeur vous a déjà envoyé un avertissement pour une faute, il ne peut vous licencier six mois après pour le même motif. Il aurait dû le faire la première fois. Il ne peut désormais que se fonder sur des faits nouveaux, postérieurs à la première lettre.

POUR ALLER PLUS LOIN

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

La Lettre d'Avertissement

Mise à pied :
décision prise par un employeur d'interdire à salarié de venir travailler, sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
Conseil des Prud'hommes :
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Sanction disciplinaire :
mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.
Licenciement :
congédiement d'un salarié par son employeur.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Cour d'Appel :
juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Jurisprudence :
ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Préjudice :
dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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