Famille
   Conséquences de la séparation
    La résidence des enfants
    La pension pour les enfants
    Les relations entre les époux

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Mon ex-concubin me verse spontanément une pension alimentaire pour notre fils. Dois-je la déclarer aux impôts ?
Oui, si votre ex-concubin demande au fisc que cette pension soit déduite de ses revenus. Si vous devenez imposable du fait de cette déclaration, vous allez pouvoir profiter des réductions d’impôts pour garde d’enfant ou pour emploi d’une salariée à domicile dont vous ne pouviez bénéficier auparavant.
Vous garderez votre demi-part supplémentaire, soit deux parts en tout (une pour vous et une pour l’enfant).
La Cour d'Appel de Bordeaux a précisé dans son arrêt du 13 novembre 2007 : Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu brut global les sommes qu'il a versées spontanément à son épouse antérieurement au prononcé de leur divorce au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants mineurs. La contribution à l'entretien des enfants doit être versée en vertu d'une décision justice. Le requérant ne pouvait donc pas déduire les sommes versées spontanément à ce titre à son épouse antérieurement au prononcé de leur divorce (dans le même sens : CA Versailles, 3e ch., 30 mai 2006). Dans ce cas, le montant de la contribution à l'entretien des enfants était donc imposable entre les mains de leur mère indépendamment du fait que cette contribution n'était pas déductible du revenu brut global de leur père.

Après un jugement de divorce, mon ex-mari refuse de régler la pension pour notre fils. Que risque-t-il ?
Le délit serait identique s'il s'agissait d'une ordonnance : la loi prévoit une peine de prison de six mois à deux ans et/ou une amende de 37.500 à 15.000€. Il s'agit là d'un délit d’"abandon de famille", prévu par les articles 227-3 et 227-4 du Code Pénal.


Mes parents ont divorcé voici 10 ans. Je vis chez ma mère tout en continuant mes études. Mon père refuse de me verser une pension alimentaire. En a–t-il le droit ?
Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales le plus proche de votre domicile afin que votre père soit condamné à vous verser une pension. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pourrez obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’article 203 du Code Civil prévoit que les parents doivent supporter les charges liées à leurs enfants, mais en proportion de leurs revenus respectifs.comme le précise l'article 371-2 du Code civil.
Cette obligation se poursuit après la majorité des enfants. Votre père ne pourra se soustraire à son obligation qu'en démontrant la faiblesse de ses ressources. Sachez également qu'il pourra demander que votre mère soit convoquée en même temps que lui, pour que le juge puisse évaluer leurs revenus à tous les deux.

Chaque fois que j’exerce mon droit de visite, mon fils porte systématiquement des vêtements usagés ou déchirés, et on ne me fournit jamais d'affaires de rechange. J’ai été obligé de lui acheter des chaussures, un pull-over, un imperméable et même des sous-vêtements. Est–il possible de déduire ces frais de la pension que je verse tous les mois ? Je me demande d’ailleurs à quoi elle est utilisée... Sinon comment faire pour que cessent ces manœuvres déplaisantes, tant pour mon fils que pour moi ?
L’article 203 du Code Civil prévoit une obligation d’entretien des parents vis à vis des enfants, y compris après un divorce.
La pension que vous versez pour votre fils à votre ex-femme doit être, en théorie, utilisée pour l’habiller correctement. Il est très probable que votre fils est habillé normalement quand il est avec sa mère, qui l’habille exprès comme "un pauvre hère" quand vous venez le chercher, pour vous forcer indirectement à acheter des vêtements en plus de la pension alimentaire qu’elle considère certainement comme insuffisante.
Vous ne pouvez pas déduire ces frais de la pension, de votre propre chef. Vous avez toutefois la possibilité d’exposer votre cas au juge qui a prononcé le divorce et demander à être entendu sur ce point.

Je suis divorcée. Mon ex-mari prend les enfants pendant le mois d’août mais refuse de me payer la pension alimentaire des enfants pendant ce mois. En a-t-il le droit ?
Non. Le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est mensuel, douze mois sur douze, et ne prend pas en compte les dépenses de votre ex-mari pendant ses vacances avec ses enfants. S’il persiste, vous pourrez obtenir la saisie de cette pension sur son salaire, mais uniquement à condition qu’il ne vous verse rien pendant deux mois de suite.

Est-ce que je suis obligé de verser une contribution à l'entretien et l'éducation de mon fils obligatoirement sous forme de pension alimentaire ?
Non. Selon les articles 373-2-2 et suivants du Code Civil la pension peut être remplacée par une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être également servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. (ou elle peut également consister en un droit d'usage et d'habitation).
De plus, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Il est possible de demander un complément de pension par la suite.

Mon fils de 30 ans vit avec moi et ne trouve pas de travail. Puis-je demander à mon ex-mari, père de cet enfant un effort financier ?
Oui. Selon l'article 371-2 du Code Civil,vous pouvez lui demander de vous verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge( ou les parents) peuvent décider que cette contribution sera versée directement entre les mains de l'enfant.
Par contre, n'est pas dans l'incapacité de subvenir à ses besoins, l'enfant âgé de 27 ans qui bénéficie du RSA.

Au chômage depuis plusieurs mois, j’ai de plus en plus de mal à régler la pension alimentaire pour les enfants, qui ont été confiés à leur mère après notre divorce. Ai-je le droit de passer un accord avec elle pour réduire la somme que je dois payer ?
L’article 288 du Code Civil prévoit que le coût de l’éducation des parents doit être partagé entre les parents en proportion de leurs ressources.
Si vos ressources ont diminué, vous avez bien là un motif pour demander une baisse de la pension devant le juge, en tant que père des enfants.
Vous pouvez aussi passer un accord amiable avec votre ex-femme pour diminuer la pension. Par précaution, mieux vaut toutefois le faire entériner par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour cela, demandez à votre avocat de s'en charger ou, à défaut, écrivez au juge qui s’est occupé de votre divorce, pour lui demander une audience.


Divorcé depuis 3 ans, je n'ai jamais réglé de pension alimentaire pour mon fils, que je n'ai d'ailleurs jamais revu depuis mon divorce. Est-ce que je risque d'être en tort par rapport à la loi ?
Attention, vous courrez le risque d'être convoqué devant un tribunal correctionnel pour avoir commis le délit d'abandon de famille, et ce même si votre ex-femme travaille et a de quoi subvenir à ses besoins et ceux de votre fils. (article 227-3 du Code pénal)
Vous risquez, en ne payant pas cette pension, plus de deux mois, (et ce sans qu'aucune mise en demeure ne vous soit adressée) des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 15 000 euros d'amende.
De plus, la pension alimentaire ne cesse pas quand les enfants deviennent majeurs, s'ils font des études.
Le fait vous avez eu, entre temps, d'autres enfants, (Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 mars 1963) que votre société soit en liquidation de biens, (Arrêt de la Cour de Cassation , 1e, du 29 septembre 2004) ne vous évitera pas une condamnation.
Le seul moyen de l'éviter est de prouver un cas de force majeure comme une maladie grave ou encore le fait que votre ex-femme ait saisi tous vos biens, vous mettant ainsi dans l'impossibilité de payer.
Aussi, le versement d'une pension alimentaire aux enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ces derniers. A défaut, le parent défaillant se rend coupable du délit d'abandon de famille (Ch.Crim, 7 février 2007).

Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Divorce :
dissolution d'un mariage. Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.
Délit :
infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Peine :
châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Code Pénal :
recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Pension alimentaire :
versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie (on parle alors de "subside").
Juge aux affaires familiales :
siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
Condamné :
en matière pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Juge :
fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Droit de visite et d'hébergement :
en cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.
Saisie :
procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.
Tribunal Correctionnel :
formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Cour d'Appel :
juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

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