Famille
   Conséquences de la séparation
    La résidence des enfants
    La pension pour les enfants
    Les relations entre les époux

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Selon les termes du jugement de divorce, j'aurais dû avoir mes enfants pendant les vacances de Pâques, mais ma femme s’y oppose, sous prétexte que, cette année, elle n'a pas pu obtenir de congés à Noël. En conséquence, elle a décidé qu'elle les garderait également pendant cette période. A-t-elle le droit de me refuser le droit de visite pour cette raison ?
Quels que soient les motifs invoqués par le parent chez qui réside l’enfant, la loi est formelle : on ne peut supprimer de son propre chef un droit de visite et d’hébergement.
L’article 373-2-1 du Code Civil précise que le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, laissés à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales. Selon l'article 373 du Code Civil, seul est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.


Mon mari et moi avons décidé de divorcer et la procédure est entamée. Mon fils de 12 ans désirerait être entendu par le juge car il veut rester avec moi. Il a déjà vu une assistante sociale et un psychiatre, dans le cadre de l'enquête qu'a demandé le tribunal. Le juge est-il obligé de le voir ?
Non. Certes, d'après l'article 373-2-11 du Code Civil, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues par l'article 388-1 de ce même Code Civil. Il peut néanmoins décider que le fait d'avoir déjà été entendu durant cette enquête est suffisant et qu'il est inutile de le revoir. Ainsi en a décidé la Cour de Cassation, dans un cas semblable (2ème Chambre civile, le 14 janvier 1998).

J'ai élevé depuis l'age de 5 ans l'enfant du premier mariage de ma femme. Elle désire à présent divorcer et m'a dit que je ne reverrais plus l'enfant. En a-t-elle le droit ?
Non. Selon l'article 371-4 du Code Civil, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Vous avez donc le droit de saisir le tribunal par le biais d'un avocat.

Mes enfants divorcent. Ma belle-fille a t-elle droit de m'interdire de voir mes petits-enfants ?
Non. L'article 371-4- 1 du Code Civil prévoit expressément que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Mon ex-femme refuse de me présenter notre fils, pendant un week-end où je suis normalement en droit de le voir. Que puis-je faire ?
Considéré comme un délit de non-présentation d’enfant, le refus de l’exercice du droit de visite est puni par la loi et sanctionné par un an de prison et/ou 15 000 euros d'amende. Les faits doivent être constatés par huissier avant de porter plainte.
Vous pouvez également saisir le Juge aux Affaires Familiales, pour essayer d'obtenir la fixation de la résidence à votre domicile de l’enfant. Les tribunaux ont néanmoins reconnu au parent gardien le droit de ne pas présenter l’enfant s’il peut prouver qu’il a vainement usé de son autorité pour l'obliger à voir l’autre parent et que seules des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter son obligation de présenter l’enfant.
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2003).

Je suis divorcée. Mon ex-mari emmène nos deux enfants en vacances et leur fait pratiquer des sports que je juge dangereux. Ai-je la possibilité de l'en empêcher ?
Que l'autorité parentale soit commune ou pas, vous n'avez aucun droit d'ingérence sur les activités de vos enfants pendant qu'ils sont hébergés par leur père, pendant les vacances ou les week-ends. Le Droit suppose un accord tacite entre les parents pour les actes usuels (article 372-2 du Code Civil). Dès lors que les activités sont encadrées et qu'aucun problème d'ordre médical ne survient, vous ne pouvez rien faire.
Néanmoins, si vos enfants reviennent régulièrement blessés des week-ends ou des vacances passées avec votre ex-conjoint, vous pouvez le faire constater par un médecin. Certificats et attestations à l'appui, vous pourriez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales pour essayer de faire entendre raison à votre ancien mari. Si cette conciliation échoue, demandez au magistrat de limiter - voire de supprimer - son droit de visite et d'hébergement.

Droit de visite et d'hébergement :
en cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Juge aux affaires familiales :
siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Chambre :
formation d'une juridiction de jugement.
Délit :
infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Huissier de justice :
officier ministériel dont les tâches sont multiples.
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice (le "papier bleu"),
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).
Plainte :
moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

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