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Selon les termes du jugement de divorce, j'aurais dû avoir mes
enfants pendant les vacances de Pâques, mais ma femme s’y oppose,
sous prétexte que, cette année, elle n'a pas pu obtenir de congés
à Noël. En conséquence, elle a décidé qu'elle les garderait également
pendant cette période. A-t-elle le droit de me refuser le droit
de visite pour cette raison ?
Quels que soient les motifs invoqués par le parent chez qui réside
l’enfant, la loi est formelle : on ne peut supprimer de son propre
chef un droit de visite et d’hébergement.
L’article 373-2-1 du Code Civil précise que le
droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, laissés à l’appréciation
du Juge aux Affaires Familiales. Selon l'article 373 du Code Civil, seul est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Mon mari et moi avons décidé de divorcer et la procédure est entamée.
Mon fils de 12 ans désirerait être entendu par le juge car il
veut rester avec moi. Il a déjà vu une assistante sociale et un
psychiatre, dans le cadre de l'enquête qu'a demandé le tribunal.
Le juge est-il obligé de le voir ?
Non. Certes, d'après l'article 373-2-11 du Code Civil, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants
mineurs dans les conditions prévues par l'article 388-1 de ce
même Code Civil. Il peut néanmoins décider que le fait d'avoir déjà été entendu
durant cette enquête est suffisant et qu'il est inutile de le
revoir. Ainsi en a décidé la Cour de Cassation, dans un cas semblable (2ème Chambre civile, le 14 janvier 1998).
J'ai élevé depuis l'age de 5 ans l'enfant du premier mariage de ma femme. Elle désire à présent divorcer et m'a dit que je ne reverrais plus l'enfant. En a-t-elle le droit ?
Non. Selon l'article 371-4 du Code Civil, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Vous avez donc le droit de saisir le tribunal par le biais d'un avocat.
Mes enfants divorcent. Ma belle-fille a t-elle droit de m'interdire de voir mes petits enfants ?
Non. Selon l'article 371-4- 1 du Code Civil prévoit expressément que
l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Mon ex-femme refuse de me présenter notre fils, pendant un week-end
où je suis normalement en droit de le voir. Que puis-je faire ?
Considéré comme un délit de non-présentation d’enfant, le refus de l’exercice du droit de visite est puni par la
loi et sanctionné par un an de prison et/ou 15 000 euros d'amende. Les faits doivent être constatés par huissier avant de porter
plainte.
Vous pouvez également saisir le Juge aux Affaires Familiales, pour essayer d'obtenir la fixation de la résidence à votre domicile de l’enfant. Les
tribunaux ont néanmoins reconnu au parent gardien le droit de ne pas présenter
l’enfant s’il peut prouver qu’il a vainement usé de son autorité
pour l'obliger à voir l’autre parent et que seules des circonstances
exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter son obligation de présenter
l’enfant.
(par exemple, Cour de cassation, Chambre criminelle,du 7 octobre 2003).
Je suis divorcée. Mon ex-mari emmène nos deux enfants en vacances
et leur fait pratiquer des sports que je juge dangereux. Ai-je
la possibilité de l'en empêcher ?
Que l'autorité parentale soit commune ou pas, vous n'avez aucun
droit d'ingérence sur les activités de vos enfants pendant qu'ils
sont hébergés par leur père, pendant les vacances ou les week-ends.
Le Droit suppose un accord tacite entre les parents pour les actes
usuels (article 372-2 du Code Civil). Dès lors que les activités sont encadrées et qu'aucun problème
d'ordre médical ne survient, vous ne pouvez rien faire.
Néanmoins, si vos enfants reviennent régulièrement blessés des
week-ends ou des vacances passées avec votre ex-conjoint, vous
pouvez le faire constater par un médecin. Certificats et attestations
à l'appui, vous pourriez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales pour essayer de faire entendre raison à votre ancien mari. Si
cette conciliation échoue, demandez au magistrat de limiter -
voire de supprimer - son droit de visite et d'hébergement.
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