Famille
   Conséquences de la séparation
    La résidence des enfants
    La pension pour les enfants
    Les relations entre les époux

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Un jugement de séparation de corps et de biens entraîne-t-il une séparation des comptes bancaires ? Autrement dit, une fois la séparation prononcée si ma femme fait des chèques sans provision et/ou des dépenses inconsidérées, les créanciers peuvent-ils agir contre moi ?
Oui, cela entraîne une séparation de comptes bancaires. L'article 302 du Code civil dispose que la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et l'article 1441 du Code civil que la séparation de corps entraîne la dissolution de la communauté.


Le jugement de mon divorce a été prononcé. Il me condamne au versement d'une prestation compensatoire de 500 euros "jusqu'à ce que Mme X ait signé un CDI et qu'elle ait effectué avec succès sa période d'essai. Mme X s'engage à chercher activement un emploi et à tenir Mr X au courant de ses recherches." Depuis c'est le flou total. Cela va faire 3 ans que je verse la prestation sans voir venir le respect de son contrat. Quels sont mes moyens d'action ?
A priori, votre ancienne épouse ne respectant pas les conditions de versement de la prestation compensatoire, vous pouvez cesser de payer, puisque le paiement était subordonné à des conditions prévues par la convention. Il vous faudra prouver que votre ancienne épouse ne respecte pas les conditions prévues par la convention.
Sinon, vous pouvez envisager de demander la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire s'il existe "un changement important dans les ressources ou les besoins des parties." (article 276-3 du Code civil
Et enfin, vous pouvez saisir le juge afin de faire substituer à cette rente, un capital. Cette action prévue par l'article 276-4 du Code civil, vous permettra devant le juge, d'invoquer l'absence de recherche d'emploi ... et ainsi d'espérer voir le juge remplacer la rente par un capital faible.

Sur quelle base le juge va-t-il calculer le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ?
Pour condamner l'un des conjoints à verser une quelconque somme d'argent à l’autre, plus démuni financièrement, le juge prendra plusieurs éléments en considération, comme :

la durée du mariage,
la condition physique et mentale de celui (ou de celle) qui dispose des revenus les plus faibles,
le montant des ressources,
la contribution du conjoint à l’éducation des enfants,
ou encore le fait qu'il (elle) ait cessé de travailler pour élever son(ses) enfant(s).

Mon ex-concubine a obtenu du juge une importante pension alimentaire après notre séparation. Elle vit maintenant avec un homme aisé. Puis-je demander au tribunal une baisse de cette pension en prenant cet élément en compte ?
Une loi du 26 mai 2004 relative au divorce a fixé de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d'une prestation compensatoire.
Tous les éléments qui ont une incidence sur la vie quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales. L'existence d'un nouveau compagnon, aux revenus aisés, constitue un motif pour demander la révision de la prestation compensatoire.

Marié en 1969, j'ai divorcé en 1990. Une prestation compensatoire à vie a été fixée au profit de mon ex-épouse, s'élevant à 700 euros par mois. Je me suis remarié en 1993 et je suis actuellement à la retraite. Que deviendra cette obligation de versement si je décède ? Mon ex-femme bénéficiera-t-elle de ma pension de réversion ?
Après votre décès, vos héritiers devront acquitter le versement de cette prestation compensatoire. Si votre première femme se remarie, la prestation compensatoire reste due de votre vivant, ce qui ne serait pas le cas pour une pension alimentaire.
Votre ex- femme bénéficiera du versement de votre pension de réversion de retraite au prorata du nombre d’années du mariage. En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les situations diffèrent selon les professions.

Une fois que notre divorce aura été prononcé, mon ex-femme pourra-t-elle continuer d'utiliser mon nom ?
Le principe est "qu'à la suite d'un divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom" (article 264, alinéa 1er du Code civil). La femme a le droit de le conserver lorsque le divorce a été demandé par l'époux (alinéa 2). Si votre séparation se fait à l'amiable, la décision vous appartient à tous deux, d'un commun accord. En cas de divorce pour faute, c’est le juge qui tranche en cas de refus du mari.
Si la femme justifie d'un intérêt particulier à la conservation du nom de son mari, elle peut demander à le conserver. ?
L'intérêt particulier peut résulter de l'exercice de l'activité professionnelle (par exemple : une activité d'avocat, de médecin ou d'architecte exercée depuis des années sous le nom marital). L'intérêt particulier peut également résulter dans l'intérêt des enfants et pour le conjoint qui exerce l'autorité parentale conjointe.
Pour l'état civil, une femme ne perd jamais l’usage de son nom de "jeune fille".

Voilà deux semaines que le jugement de mon divorce a été rendu : le logement familial m'a été attribué, mais mon mari refuse de quitter les lieux, prétextant qu'il n'a pas encore eu le temps de trouver un nouveau logement. Bénéficie-t-il d'un délai pour s'en aller ? Comment procéder pour le contraindre à partir ?
Même si votre divorce a été prononcé depuis plusieurs jours, vous devez tout d'abord vérifier si ce jugement est définitif et s'il a été transcrit sur votre acte de mariage. Dans ce cas, vous devrez le faire signifier par un huissier. Si votre ex-mari (puisque vous avez divorcé) refuse d'en accepter les termes et de partir, vous devrez alors recourir à une procédure d'expulsion, par ce même huissier. Il pourra, toutefois, demander des délais au juge.

Durant nos 7 ans de vie commune, mon mari m'a fait plusieurs cadeaux : bijoux, argent, et autres biens. Seulement, maintenant que nous sommes divorcés, il désire récupérer ces biens. En a-t-il le droit ?
Tout dépend du moment où la donation entre époux a été effectuée. En effet, les articles 263 à 265-1 du Code civil, ainsi que la circulaire du 23 novembre 2004 (relative au divorce), ont instauré un régime particulier concernant ces donations. Ainsi, il convient de distinguer les biens donnés avant le 1er janvier 2005, de ceux donnés après :

  • Pour les biens donnés avant cette date, la loi précise que la donation est révocable librement et à tout moment. Ainsi, votre ex-mari pourra récupérer ces biens;
  • Concernant les donations effectuées après cette date, en revanche, celles-ci sont irrévocables tant qu'elles ont produits leur(s) effet(s) pendant le mariage.
Ainsi, il conviendra pour vous de distinguer les biens en questions en fonction de leur date de donation, pour en connaître le régime applicable.

Je suis marié (e), mais mon conjoint n'est jamais, dans les faits, à la maison. Cette situation peut-elle justifier une demande de divorce ?
L'une des obligations du mariage, pour les deux époux, se caractérise par l'obligation de "vie commune". Dès lors que l'un des époux ne vit pas ou plus, dans les faits, au domicile conjugal, cette situation caractérise un abandon du domicile conjugal et permet donc de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Néanmoins, les faits devront être prouvés : soit par le constat d'un huissier, par la déclaration d'un tiers ou encore par le dépôt d'une main courante.

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