nécessité de prévoir l’exploitation numérique de photo dans une clause de cession de droit

Avec l’arrivée d’internet, de la numérisation, les juges ont soulignés la nécessité de prévoir l’exploitation numérique des photographies dans une clause de cession de droit, à défaut de quoi l’exploitation numérique des dites photos pourra être contrefaisante.

Cour d’appel de Paris 22ème chambre, Arrêt du 09 juin 2009

AFP / Pierre A.

 

L’Agence France-Presse utilise les services de photographes professionnels bénéficiant, pour la majorité d’entre eux, d’un contrat de travail contenant une clause qui stipule que la rémunération versée aux photographes comporte la cession forfaitaire et exclusive à l’Agence du droit de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies des journalistes.

L’AFP a mis en place un service Internet offrant la possibilité d’avoir directement accès à la base de données photographiques numériques.

Les salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande tendant à voir juger que l’AFP, en utilisant leurs oeuvres sans leur autorisation, s’est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans une décision antérieure, la Cour de cassation avait déjà affirmé dans un arrêt du 12 juin 2001 que « l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et qu’à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des œuvres ».

Dans la décision de la Cour d'appel de Paris, il existe bien une convention qui permet à l'AFP de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies des journalistes.

Cependant, en première instance, dans un jugement du 2 février 2007, le conseil des prud’hommes de Paris a considéré que la clause du contrat de travail  n’englobe pas valablement l’exploitation électronique, par le serveur Image Forum.

De la même façon, la Cour d'appel applique strictement le Code de la propriété intellectuelle et son article L 131-3 qui indique que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

D'autre part la Cour d'appel souligne que le respect de ces dispositions s’impose encore  plus, s’agissant de l’exploitation numérique des photographies sur le support Internet car celui-ci est à l’origine de nouvelles activités d’exploitation commerciale des photographies. Enfin, la Cour d'appel souligne que les conséquences financières sont particulièrement importantes.

Pour la Cour d'appel, comme la clause du contrat de travail ne prévoit pas expressément une exploitation numérique des photographies des salariés, aucun droit n'a été cédé.

L’AFP a donc commis des actes de contrefaçon en reproduisant et diffusant les photographies numérisées sans le consentement de leurs auteurs, à compter de l’ouverture du service Forum Images et  la Cour d'appel a condamné l’agence à leur verser une provision 4 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 2 000 au titre des frais de justice.

Cette décision de justice montre encore une fois à quel point il est important de détailler une clause de cession de droit. Ces clauses ne doivent pas être rédigées dans des termes trop généraux sans quoi, elles risquent de ne pas englober une exploitation future de l'œuvre.

C'est ce que l'AFP a négligé dans ses contrats de travail et elle est justement sanctionnée par la Cour d'appel de Paris.

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