IMMOBILIER
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      en quoi consiste une promesse de vente ?
      le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Pour établir un contrat de vente, suis–je obligé, en tant qu’acheteur, de faire appel au notaire du vendeur, alors que j’ai plus confiance dans le mien ?
Non. Vous avez également le droit d’employer les services de votre notaire habituel. Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.

J’ai acheté un appartement. Une fois la vente effectuée, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant qu'il était en réalité hypothéqué. Il ne vaut plus rien ! Comment est–ce possible ? Puis–je engager la responsabilité du notaire ?
Il s’agit là d’un cas très rare. Avant la vente, le notaire a dû omettre d'effectuer une vérification auprès de la Conservation des hypothèques... ou bien l’inscription d’hypothèque a été faite entre-temps.
En réalité, un bien immeuble peut être vendu alors qu'une hypothèque l'affecte encore. Lorsque le prix de vente du bien couvre tous les frais du crédit auquel est attachée l'hypothèque, le notaire peut accepter l'acte de vente sous deux conditions. Dans un premier temps, il doit déposer le montant réglé par l'acheteur à la caisse des dépôts et consignations afin de régler les dettes du vendeur au plus vite. Dans un second temps et une fois tous les frais réglés, il doit remettre au vendeur le reliquat, c'est-à-dire la somme restante, s'il y en a une. Enfin, le notaire peut procéder à la mainlevée de l'hypothèque.
Toutefois, si vous n'étiez pas au courant de cette hypothèque avant l'achat de l'immeuble, le notaire engage sa responsabilité professionnelle. En effet, le notaire a pour obligation de lever l'état hypothécaire de l'immeuble avant la signature du contrat de vente. Commencez d'abord par saisir la Chambre Départementale des Notaires, pour tenter de trouver une solution.
Si aucune conciliation n'est possible, vous devrez prendre un avocat, lequel saisira le Tribunal compétent, qui déterminera la responsabilité du notaire.
Un notaire doit obligatoirement souscrire à une assurance "responsabilité professionnelle".

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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