IMMOBILIER
    Achat
      une maison individuelle à construire
      un appartement sur plan
      un logement existant
      en quoi consiste une promesse de vente ?
      le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux faire construire un pavillon. Quelles précautions dois–je prendre pour éviter les problèmes ?
Vous pouvez signer soit un "contrat de construction de maison individuelle" si un professionnel (un architecte, par exemple) la construit avec un plan, soit un contrat avec une entreprise de construction si c'est vous qui lui fournissez le plan. En contrepartie, les délais et le prix, fixés initialement, sont garantis.
Vous ne devez rien payer avant la signature du contrat.
Si des retards surviennent pendant les travaux, faites-les constater par huissier et demandez un dédommagement, dès lors que votre contrat prévoit cette éventualité. Dans le cas contraire, il ne vous restera plus qu'à engager les services d'un avocat pour saisir le Tribunal de grande instance dont dépend votre future habitation.

L’entrepreneur qui devait bâtir ma maison a fait faillite. De quel recours est-ce que je dispose ?
Tout dépend si son entreprise a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire.
Dans le premier cas, vous pouvez l’obliger à poursuivre la construction. S’il refuse, cessez de payer et trouvez une nouvelle entreprise. Si le chantier n'est pas suffisamment avancé, au moment de son arrêt, en comparaison des sommes que vous avez déjà versées, il est peu probable que vous puissiez récupérer le trop payé, à moins de disposer d'une garantie bancaire de livraison.
Tant qu'elle existe, l’entreprise reste tenue d’une garantie décennale et biennale, en cas de malfaçons et selon leur nature. Ensuite, tout dépend de son contrat d'assurance.
Dans le second cas, il n'y a plus rien à faire puisque l'entreprise n'existe plus.

La rédaction de mon contrat de construction de maison individuelle se fait par moi-même, mais un ami m'a dit que je dois nécessairement aller voir un notaire. Est-ce vrai ?
La loi en matière de construction de maison individuelle impose un formalisme assez lourd en réglementant très minutieusement les énonciations du contrat. Elle facilite néanmoins la tâche des rédacteurs en prévoyant des clauses types réglées par voie réglementaire auxquelles les parties peuvent se référer.
Ces clauses types permettent alors de se constituer un véritable contrat type. Dans la pratique, les parties s'y référent presque systématiquement, car le contrat est très standardisé. De plus, les banques qui doivent financer les travaux se sont vues attribuer une mission de contrôle de la régularité du contrat.
Vu les indications réglementaires qui existent, le législateur a simplement exigé un acte sous seing privé et il a imposé au banquier de vérifier le recours au contrat type pour éviter les irrégularités. Le recours à un notaire n'est donc pas obligatoire, mais n'est pas non plus interdit. Vous pouvez donc y avoir recours, mais le contrat établi sous seing privé reste valide.

Je suis en train de préparer la construction d'une maison individuelle et je n'ai aucune connaissance juridique. J'aimerais donc savoir si des mentions obligatoires pour mon contrat existent et si oui quelles sont-elles ?
En effet, des mentions obligatoires existent pour les contrats de maison individuelle à construire. Tout d'abord, il faut obligatoirement mentionner la situation du terrain avec sa situation cadastrale. Il faudra également mentionner le titre de propriété ou du droit réel qui permet de construire. Il faut ensuite décrire en détail la maison à construire. À ce propos, le contrat doit garantir la validité face à l'urbanisme.
Le contrat devra également décrire la consistance de la construction et être accompagné de plans et d'une notice descriptive de tous les éléments d'équipements installés dans la construction. Le contrat devra aussi mentionner le permis de construire délivré. En plus de tout ça, le contrat devra mentionner le coût de l'ouvrage et les éventuels travaux supplémentaires à la charge du maître d'ouvrage.
C'est-à-dire que le contrat devra préciser le coût global de la construction, y compris des travaux que le maître d'ouvrage se réserve de faire lui même. Le contrat devra également mentionner les modalités de paiement du prix ainsi que l'origine des fonds et l'existence d'un prêt bancaire.
Le contrat devra mentionner également le délai pour exécuter l'ouvrage. En revanche la date d'ouverture du chantier n'a pas à être mentionnée. Le contrat devra enfin mentionner toutes les garanties financières que le constructeur a dû fournir. Il doit aussi rappeler au maître d'ouvrage qu'il a le droit de se faire assister à la réception par un professionnel. Toutes ces mentions sont prescrites sous peine de nullité.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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