IMMOBILIER
    Achat
      une maison individuelle à construire
      un appartement sur plan
      un logement existant
      en quoi consiste une promesse de vente ?
      le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je vends actuellement ma maison de village. Le compromis de vente est prévu demain et soudain mon voisin ne veut plus que mes eaux pluviales soient déviées sur son toit. Il me dit que nous avons fait des modifications sur le tracé des eaux. Nous n'avons rien changé mais nous ne pouvons pas le prouver. Nous avons acheté cette maison en août dernier et nous l'avons entièrement rénovée. La situation de la maison est la suivante : d'un coté:
mitoyenneté avec la maison du dit voisin?
de l'autre: mitoyenneté avec son terrain (le terrain est en contrebas par rapport à ma maison).
Peut-il m'interdire l'accès à son toit ou à son terrain ? Si oui que puis-je faire ?

Si vous ne pouvez pas prouver que vous aviez le droit de dévier vos eaux pluviales sur son toit, vous risquez de perdre ce droit.
Cependant, d'après votre description du terrain, les eaux pluviales découleraient naturellement vers son terrain en contrebas, dans cette hypothèse, il ne peut pas s'y opposer, en effet l'article 640 du code civil dispose : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ".
Le risque principal serait de voir votre terrain inondé en partie par le fait que vos eaux ne sont plus déviées, dans ce cas, si le terrain n'est pas une habitation ni une cour, un jardin, un parc ou un enclos y attenant, l'article L.152-20 du Code Rural s'applique. Celui-ci dispose " Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'au ou de toute autre voie d'écoulement. "

Je pense déménager dans les mois qui viennent et je voudrais acquérir mon nouvel appartement avant de vendre celui que j'occupe actuellement. Comment éviter tout problème et risquer de me retrouver propriétaire de deux logements, ce que, bien sûr, mon budget m'interdit ?
Une condition suspensive est un événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat et est prévue par l'article 1304 alinéa 2 du Code civil. Seule la réalisation de la condition fait naître le contrat de vente. Il est donc possible de signer la promesse d'achat d'un futur appartement en y insérant une condition suspensive, relative à la vente du logement précédent.
Les deux documents sont liés : s'il ne vend pas, l'acquéreur n'achète pas et récupère la totalité de l'acompte qu'il a versé.
Les agents immobiliers négligent souvent de mentionner cette possibilité, ou peuvent même indiquer que cela est impossible, ce qui est évidemment faux !
En sa qualité de mandataire, l'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil, et doit être loyal vis-à-vis de son mandant. Cette obligation d'information et de conseil implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l'acquéreur, mais aussi qu'il se renseigne lui?même sur tous les points d'une certaine importance (CA Douai, 12 mai 2016, n°15-01729).
L'agent immobilier aurait donc dû conseiller d'inclure une clause suspensive.

J’ai l’intention d’acheter un appartement, à compter d’août 1997. Mais sa superficie est absente sur la promesse de vente qu’on me propose de signer. Est-ce normal ? Sinon, que faire ?
Une loi du 18 décembre 1996, applicable depuis 1er juillet 1997, impose au vendeur de faire figurer dans la promesse de vente la superficie de l’appartement à vendre.
S’il ne le fait pas, vous pourrez entamer une action pour faire annuler la vente dans le délai d’un mois après la signature de l’acte authentique de vente.
Si la superficie réelle s'avère inférieure d'au moins de 5% de celle indiquée dans l'acte de vente, l’acheteur dispose d'un an, à compter de la signature de l’acte, pour consulter son avocat et entamer une action devant les tribunaux, demandant une diminution du prix en fonction de la surface indûment comptabilisée.

J'ai acheté une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Mais celle-ci me demande de lui payer sa commission. En a-t-elle le droit ?
Non ! En principe, c’est le vendeur qui doit rémunérer ses services, sauf s’il est prévu dans la convention de mandat que le paiement sera à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit alors avoir ratifié cette clause dans le compromis de vente.
Dans le cas contraire, il n’est pas tenu de payer une quelconque commission.
Le taux de la commission représente, en général, entre 5 et 10% du prix de la vente.

Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

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