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Je viens d’acheter un véhicule d’occasion dans un garage. Mais cette voiture est tombée définitivement en panne quinze jours après. Que puis–je faire contre le garagiste ?
Il s'agit d'un contrat de vente. Vous pouvez donc faire jouer la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.
Il vous faudra prouver un défaut caché rendant le véhicule impropre à son usage et l'antériorité du défaut à la vente. Pour cela, vous pouvez faire procéder à une expertise amiable.
Vous avez ensuite le choix entre garder le produit mais demander une réduction du prix ou rendre le produit contre remboursement du prix de vente et des frais occasionnés par la vente.
Il s'agit d'un contrat conclu avec un professionnel. Vous pouvez donc également faire jouer la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Désormais, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai est de 6 mois, sont présumés exister au moment de la conclusion du contrat.
Il vous sera donc très facile de mettre en œuvre cette garantie, puisque le défaut est apparu dans le délai de 6 mois. Vous devrez alors choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Vous pouvez également demander la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix de vente) si le défaut est majeur, ce qui semble être le cas.
Ce dernier entamera, en votre nom, une action en justice pour déterminer la cause de la panne de la voiture et définir ensuite si le défaut éventuel qui l'aura provoquée était suffisamment caché pour rester insoupçonné lors de l’acquisition, ou bien s'il n'est pas lié à une réparation que vous auriez effectuée vous-même ultérieurement...

J'ai emmené ma voiture à réparer chez un garagiste. Il m'avait indiqué verbalement un prix qui me semblait raisonnable. Mais quand je suis revenu chercher ma voiture la facture était tellement importante que j'ai refusé de payer. Le garagiste a refusé de me rendre ma voiture. En a-t-il le droit ?
Oui. L'article 1948 du Code civil indique que : "le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû. " C'est ce qu'on appelle le "droit de rétention".
Essayez d'abord de négocier avec le garagiste sur les sommes qui vous semblent exagérées. Si cela échoue, vous pouvez payer et saisir le tribunal compétent.
Allez chez un autre garagiste avec votre facture pour vérifier sa valeur. En fait, pour éviter tout problème, vous auriez dû exiger un devis écrit et signer un ordre de réparation. Le garagiste n'aurait pas pu augmenter ainsi sa facture. Si au cours des réparations, il s'était aperçu qu'il y en avait d'autres à faire, il vous aurait fait signer un devis complémentaire.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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