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Je viens de signer un contrat avec une agence matrimoniale, mais j’ai peur de m’engager dans de trop fortes dépenses. Puis-je me désister ?
Oui, à condition de le faire dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai de rétractation est prévu par l'article L224-91 du Code de la consommation.
Avant l'expiration de ce délai, le professionnel ne doit pas recevoir de paiement de votre part. S'il le fait quand même, il s'expose à des sanctions.
Vous pouvez également résilier par la suite le contrat en cas de motif légitime : accident, grave maladie, déménagement dans une autre ville, mais aussi présentation de personnes qui ne correspondraient pas à votre attente ou encore une rencontre faite en dehors de l’agence, avec quelqu'un que vous souhaiteriez épouser.
L’agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de votre courrier, pour vous rembourser au prorata de la durée du contrat. Si vous estimez que l’agence ne remplit pas ses obligations envers vous ou que ses prix sont trop élevés, vous pouvez toujours saisir les tribunaux, par l'intermédiaire d'un avocat.
Si la malhonnêteté de l’agence est manifeste (en vous présentant de "faux candidats" qu'elle rémunère, par exemple), celle-ci peut se voir sanctionnée par les peines prévues pour le délit d’escroquerie.

Quels sont les renseignements qui doivent être annexés au contrat ?
Les indications concernant le type de personne que vous recherchez (âge, origine, situation professionnelle, etc.) sont de ces mentions nécessaires en annexe du contrat, et qui vous permettront de rompre le contrat en cas de mauvaise exécution de celui-ci pour motif légitime, avec obligation de remboursement pour l'agence sous les 2 mois, des sommes dues pour la période restante.

L'agence matrimoniale m'annonce avoir trouvé un partenaire idéal pour moi, mais refuse de me montrer l'engagement écrit de cette personne pour "des raisons de confidentialité". Est-ce normal??
Non : comme l'indique l'article L.224-93 du Code de la consommation, l'agence se doit de vous renseigner cette fiche, afin d'éviter les faux candidats. Le manquement à cette obligation est une faute de l'agence dont la sanction, prévue à l'article R.242-19 du Code de la consommation, s'élève à 1500 euros d'amende.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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