Juridique : La chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage sur les actes terroristes commis à Toulouse en 2012 par Mohamed Merah. Un homme s’appelant aussi Mohamed Merah, a découvert que sa photographie avait été diffusée par erreur lors de ce reportage. Il a alors assigné en indemnisation la société éditrice de la chaîne de télévision M6, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour d’appel estime que la photographie est fautive et a nécessairement porté atteinte au droit à l’i…

Le locataire informé de la vente de son local commercial et réglant ses loyers et charges au nouveau propriétaire bailleur, ne peut se réveiller deux ans après pour se prévaloir du pacte de préférence : sa renonciation est tacite, certaine et non équivoque. Pour faire respecter vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le nouvel article 1123 du Code civil contient les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » relatives au pacte de préférence. L…

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (1). Pour faire valoir vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La liberté d’expression du salarié trouve sa limite dans « l’abus » (2). Si le salarié qui abuse de sa liberté d’expression peut être frappé de diverses sanctions, à la fois pénales, civiles et disciplinaires…

Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. T.J. Marseille, 1ère ch. – cab. 1, ordonnance d’incident, 3 mai 2022, Sté. Sucré Salé c./ Sté. Gaillet et Sté. Azur Technologie groupe, Legalis Dans ce contentieux, l’éditeur d’une photothèque en ligne de photo…