Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires
Écrit par Murielle Cahen le .
Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’informations normalement soumises à la protection du secret des affaires. L’équilibre entre le droit à la preuve et le respect du secret des affaires constitue un enjeu fondamental dans le cadre des litiges commerciaux contemporains.
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Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, la protection des informations sensibles et stratégiques est cruciale pour les entreprises. En effet, le secre…
Le droit à l’image dans les films pornographiques
Écrit par Murielle Cahen le .
Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l’article 9 du Code civil, qui dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. (1) Ce droit, qui garantit à chaque individu le contrôle sur l’utilisation de son image, se voit particulièrement mis à l’épreuve dans le cadre des films pornographiques, où la représentation de la nudité et de l’intimité des personnes est non seulement fréquente, mais souvent essentielle à la nature même du produit. À l’intersection de la liberté d’expression, du droit à l’image et de la protection des individus, ce sujet soul…
Atteinte au RGPD et concurrence déloyale
Écrit par Murielle Cahen le .
Dans le contexte juridique contemporain, la protection des données à caractère personnel a pris une ampleur inédite, surtout avec l’avènement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
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Ce texte, entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à garantir un niveau de protection élevé des droits et libertés des personnes physiques, en particulier en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles. Dans cette dynamique, …
La Liberté de la Preuve Commerciale et la Validité des Signatures Scannées
Écrit par Murielle Cahen le .
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 mars 2024 (1), soulève des questions cruciales quant à l’application des principes régissant la preuve en matière commerciale, notamment dans le contexte des promesses unilatérales de cession.
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En l’espèce, la société Horizon MIF immo a contesté un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a rejeté ses demandes contre MM. [W] et [E], en se fondant sur une évaluation des moyens de preuve prés…
