COMMERCE ELECTRONIQUE
    Paiement sur Internet
       Par carte de crédit
       Par porte-monnaie électronique

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai entendu parler du système du "porte-monnaie électronique" pour effectuer des achats en ligne. Est-il autorisé en France ?
Tout à fait ! Ce système suppose le téléchargement par l'utilisateur d'un logiciel spécifique, auprès d'une banque ; le porte-monnaie électronique est rempli en fonction des besoins du client, qui utilisera ensuite cet argent virtuel pour payer ses achats sur Internet.
Avec, pour principaux avantages :

- la sécurité (grâce à des algorithmes très puissants),
- l'authentification des parties,
- la possibilité d'effectuer des paiements de faible importance, sans le coût associé à l'utilisation d'une carte bancaire.

Le règlement n° 2002-13, relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique, du 21 novembre 2002 légalise ce nouveau moyen de paiement.

 

En quoi consiste exactement le système Paypal?
Cette variante de porte-monnaie électronique permet d'effectuer des achats sans utiliser votre carte de crédit. L'argent est verséz par Paypal , qui se crédite auprès de votre banque et reverse ensuite les sommes dues au tiers que vous avez choisi.
Un tel système pourrait remettre en cause le principe de la création de monnaie par l'Etat (loi du 4 août 1993, article 5).

POUR ALLER PLUS LOIN

La Publicité sur Internet

La légalité des Pop-Ups

>Dépot d'un dossier de jeux en ligne

Le positionnement publicitaire face au droit

Ouverture des jeux en ligne