CREATION
    Marques et nom de domaine
       Les formalités administratives
       Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est "XYZ" pour la boutique, et le nom de domaine, qui m'appartient déjà, "xyz.com". Le site Internet est destine à l'exportation et se décline en plusieurs langues, mais n'est pas encore en ligne. D'après mes premières recherches, plusieurs enseignes et plusieurs marques "XYZ" existent déjà, mais aucune sur Internet puisque je suis propriétaire du nom de domaine en .com, et que les autres extensions sont libres. Par exemple il existe une marque en classe 29 (alimentaire) et une en classe 33 (boissons alcoolisées), un détaillant d'équipement de la maison à Limoges et un fabricant de produits de toilette a Marseille à cette enseigne. Il existe aussi des enseignes proches de "XYZ" avec un mot en plus.
Que faut-il que je fasse pour me protéger ?

Il faut avant tout savoir que si Internet est un support nouveau, en matière de commerce il ne s'agit que d'un canal de distribution supplémentaire. Donc, le fait que les commerces existants n'y soient pas encore ne permet pas de faire tout et n'importe quoi, d'autant plus que son rayonnement est mondial ! En l'espèce, la dénomination choisie est antériorisée par des signes distinctifs divers tels que dénominations sociales, enseignes et marques. Toutefois, les enseignes sont traditionnellement créatrices de droits dans un rayon local sauf notoriété particulière qu'il convient de démontrer. Quant aux marques, elles sont déposées dans des classes spécifiques. A présent, il faut savoir si ces classes correspondent aux produits ou services qui seront proposés dans cette boutique et sur le site. Dans ce cas, il serait risqué de commencer l'exploitation et la communication sans obtenir un accord de coexistence avec les titulaires. Il faudra ensuite examiner très attentivement les antériorités partielles qui sont susceptibles de constituer des obstacles en cas de risque de confusion pour la clientèle. Toutefois, si la coexistence est obtenue, le site peut exister sous le nom de domaine et il appartient aux suivants de faire leur place sur le réseau au moyen des autres extensions qui existent…à moins de tout réserver dans l'intervalle pour sécuriser le périmètre de protection. Pour garantir la mise en place d'un tel projet, il serait en conséquence recommandé de faire appel à un avocat.

Est ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur une marque déposée à l'INPI?
J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.
Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au motif qu'il y a similitude, imitation, utilisation d'un nom à l'envers !
Cette société a déposé son nom de domaine après moi et sa marque avant moi.

Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, in fine. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d'un site internet actif.
En l'occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier un site relatif au secteur d'activité des assurances, vous pouvez opposer son antériorité sur la marque de la société d'assurance.
Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe.
Si vous avez simplement enregistré le nom de domaine, sans l'utiliser, il sera délicat de le défendre contre une marque même postérieure.
Si la marque a été déposée à l'INPI avant votre nom de domaine, alors vous être contrefacteur par le simple fait d'avoir réservé le nom de domaine, puis déposé une marque identique ou similaire (dans ce dernier cas, votre adversaire devra démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les deux signes).
Dans un jugement rendu le 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirmé la jurisprudence antérieure en reconnaissant l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée.La Loi du 9 Juillet 2004 est venue modifier l'article L.45 du Code des Postes et Communications Electroniques. Cette Loi a été suivie par un Décret du 6 Février 2007 codifié dans le Code. Il a instauré aux articles R.20-44-34 et suivants des règles précises sur l'enregistrement du nom de domaine en .fr.
La Cour de Cassation (Ch.Comm., 9 Juin 2009) a dû préciser que le Décret ne s'appliquerait qu'aux noms de domaines postérieurs au 8 Février 2007.
Dans un jugement rendu le 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rappelé la jurisprudence antérieure en reconnaissant l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée, à condition d'être exploitée. Ainsi, si le site n'a jamais été opérationnel, le bénéfice de l'antériorité tombe. Pour le reste, la Loi de 2004 s'applique.
Etudiez votre intérêt sur le nom et consultez éventuellement un avocat.

J'ai été propriétaire d'une marque que j'ai négligé de renouveler, pensant que l'utilisation suffisait à en conserver la propriété. Un concurrent a déposé cette marque à mon insu et prétend que le non-renouvellement me fait perdre de droit la propriété de la marque. J'utilise cette marque et il utilise cette même marque Ai-je un recours ?
L'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les hypothèses empêchant le dépôt d'une marque : " Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque enregistrée ... "
La loi impose donc que la marque soit enregistrée afin de faire obstacle au dépôt. N'ayant pas renouvelé la marque vous vous retrouvez comme un simple utilisateur qui n'aurait pas déposé la marque, dans cette hypothèse un arrêt a considéré qu'un tribunal ne pouvait pas faire " prévaloir contre un dépôt de marque un simple usage antérieur notoire de la dénomination litigieuse " (Cour de Cassation Com. 15 janvier 2008)
L'article L.712-10 vous permet d'obtenir un relevé de déchéance si l'empêchement du renouvellement est imputable ni à votre volonté, ni à votre faute, ni à votre négligence.
La cour d'appel de Paris rappelle ce principe le 9 mai 2014. En cas de non renouvellement de votre marque, vous êtes considéré comme ayant renoncé tacitement à sa protection.
Par conséquent, vous n'êtes plus propriétaire de la marque, vous ne pouvez pas vous opposer à son utilisation ou son dépôt par un tiers. De plus le tiers en question qui a déposé la marque peut agir contre vous en contrefaçon pour l'utilisation de la marque dont il est à présent propriétaire.

En tant que particulier, j'ai acheté le nom de domaine "XImmobilier.Com " Il s'agit concrètement d'un portail immobilier . Une agence immobilière enregistrée au Registre du Commerce sous "XImmobilier" menace de m'attaquer en justice si je ne leur vends pas mon nom ou si je ne le change pas. Suis-je protégé ?
Contrairement à une idée malheureusement très répandue, on n'est jamais propriétaire d'un nom de domaine, mais seulement titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci.
Par l'enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la dénomination sociale antérieure d'une entreprise. Cette dernière pourrait entendre faire respecter ses droits sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme (article 1382 du Code civil).d'autant plus que votre portail concerne le même secteur d'activité.
Dans un jugement rendu le 14 mars 2007, le TGI de Paris a condamné Le Parisien pour contrefaçon. Il avait déposé les marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avait enregistré les noms de domaine éponyme en " .fr " et " .com " a été condamné pour dépôt frauduleux de marques et enregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque, ces noms de domaines étant réservés pour les JO.
De la même manière, un arrêt rendu par la Cour de cassation à propos d'un nom commercial, mais également transposable à la protection de la dénomination sociale, permet d'affirmer que constitue un acte de concurrence déloyale l'utilisation d'un vocable imitant l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent du même secteur d'activité (affaire rennesimmo.com, Chambre commerciale, 7 juillet 2004).

J'ai acheté un nom de domaine il y a deux ans mais n'ai pas crée de sites correspondant. Ce nom de domaine est il quand même protégeable contre un tiers qui aurait déposé une marque ?
Non, un nom de domaine n'est protégeable que s'il est exploité, comme l'a rappelé le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 17 janvier 2014. Il explique qu'" un nom de domaine peut faire parti, bien que n'étant pas cité expressément dans l'énumération de l'article L.711-4 susvisé, des antériorités opposables à celui qui dépose une marque, encore faut-il qu'il ait donné lieu, outre les formalités d'immatriculation ou d'hébergement, à une exploitation effective sous la forme d'un site internet ". Or, dans cette affaire, le site n'a jamais été opérationnel. Les juges ont donc estimé qu'aucun droit antérieur n'avait été opposé.

Peut-on protéger son nom patronymique en tant que nom de domaine ?
La société américaine Second Orbit Communications avait acheté le nom de domaine Isabelle-Adjani.net. La sanction ne s'est pas fait attendre et l'OMPI a obligé la société californienne à rétrocéder le nom de domaine à l'actrice.
Le 12 octobre 2000, l'OMPI a fait droit à la demande de la chanteuse dans le litige l'opposant à Dan Parisi, un homme d'affaires new-yorkais. Ce dernier avait hébergé son site à caractère pornographique à l'adresse "madonna.com". Il a été obligé de rétrocéder également ce nom de domaine à l'actrice.
Le 12 octobre 2000, l'OMPI a fait droit à la demande de la chanteuse dans le litige l'opposant à Dan Parisi, un homme d'affaires new-yorkais. Ce dernier avait hébergé son site à caractère pornographique à l'adresse "madonna.com". Il a été obligé de rétrocéder également ce nom de domaine à l'actrice. De même, la société « Web Intelligence S.A. » avait déposé le nom de domaine . La sanction ne s'est pas fait attendre et l'OMPI , par une décision du 26 février 2011, a ordonné le transfert du nom de domaine déposé par la société « Web Intelligence S.A. », au créateur de mode mondialement reconnu, John Galliano. Pour rendre ses décisions l'OMPI utilise trois critères : que le nom de domaine soit identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant à des droits, que le détenteur du nom de domaine n'ait aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache et que le nom de domaine enregistré soit utilisé de mauvaise foi.
Les décisions de l'OMPI ne sont que des décisions arbitrales sans valeur exécutoire. Il est toujours possible d'intenter une action, par la suite devant le Tribunal compétent.

La Loi LCEN de 2004 a ajouté un article R.20-44-46 au Code des Postes et Communications Electroniques, qui indique qu'un nom identique à un nom patronymique ne peut être enregistré en tant que nom de domaine, sauf en cas d'intérêt légitime, que l'on ait des droits sur ce nom, et que l'on soit de bonne foi.

Mon nom de famille est "Gay". Depuis quelques temps j'ai pu remarquer des sites internet qui "utilisent" mon nom de famille! Existe-t-il des procédures pour arrêter ceci ?
Vous n'êtes pas sans savoir que le terme " gay " a une signification précise en anglais puisqu'il est la traduction du mot " homosexuel ".
Il n'est pas ici question de dire qui le premier a utilisé cette dénomination, mais vous seriez sans doute surpris de connaître l'ancienneté du terme anglo-saxon.
En revanche, il est vrai que l'apparition du mot dans le langage courant en France est assez récente. Pour autant, il est difficile d'en obtenir la suppression, sous peine de faire les frais d'amalgames idéologiques que vous souhaitez sans doute éviter.
Si vous êtes importuné par la promiscuité qui existe entre votre patronyme et le nom commun, on ne peut vous conseiller qu'une seule chose : demander une modification de votre nom auprès de l'officier d'état civil.
C'est une procédure qui est réservée aux personnes qui peuvent démontrer que le port de leur nom génère un préjudice du fait de son caractère injurieux. Toutes les requêtes ne sont pas acceptées, elles font l'objet d'une étude approfondie. Il convient de se renseigner.

Alors que j'avais fait enregistrer le nom de ma société à l'INPI en ".fr", quelqu'un d'autre l'a déposé comme nom de domaine, auprès de l'Internic en ".com". Cela me cause un important préjudice commercial. Que puis-je faire contre lui ?
En France, la justice a déjà eu l'occasion de se pencher sur ce type de problème.
Dans cette hypothèse, le préjudice commercial est réparable sur le fondement du risque de confusion, que la jurisprudence n'admet qu'en présence d'activités concurrentes exercées par les parties en litige. La Chambre commerciale a ainsi rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2005 qu'une société, en l'espèce " Soficar ", déposant le nom de domaine " locatour.com ", ne porte pas atteinte au nom de domaine " locatour.fr " d'une société tierce " Le Tourisme moderne ", lorsqu'il n'est pas démontré qu'elles exercent des activités identiques et concurrentes.
Toutefois, adopter sans précaution un nom de domaine comportant une association de termes de nature à provoquer une confusion avec le nom de domaine employé par une entreprise concurrente bénéficiant d'une antériorité d'usage est constitutif de concurrence déloyale (Cour de Cassation du 24 juin 2014).

Les noms de domaine ont-ils une valeur économique ?
Par une ordonnance du 22 septembre 1999, le tribunal de Grande Instance de Essen (Allemagne) a confirmé la valeur économique des noms de domaine qui les rend susceptibles de nantissement même si la valeur économique d'un nom de domaine, et donc la question de son nantissement, devaient toujours être examinées au cas par cas.
La Cour d'Appel de Paris, le 18 Octobre 2000, a précisé que le nom de domaine étant une valeur commerciale pour l'entreprise, cela justifiait une protection contre les atteintes dont il faisait l'objet. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 8 janvier 2002, a précisé que le nom de domaine étant une valeur commerciale intrinsèque pour l'entreprise, cela justifiait une protection contre les atteintes dont il faisait l'objet.

Une ville déposant son nom a l'INPI, ou d'ailleurs sans le déposer, peut-elle récupérer son nom de domaine ou y -a-t-il antériorité en faveur du particulier ?
La question de la propriété des noms géographiques concerne autant le droit des marques que celui de l'Internet. Jusqu'à ce jour, la jurisprudence a considéré que le dépôt d'une marque basée sur un nom de commune pouvait être valable dès lors qu'il n'existait pas de risque de confusion ou d'atteinte à la réputation de la collectivité.
Dans un arrêt du 1er février 2001, la Cour de Cassation a estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre le site privé "El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et le site officiel de cette commune des Yvelines. Selon la Cour de Cassation, il n'y a pas contrefaçon de la marque déposée par la mairie.
L'accès au site par l'adresse www.chez.com/élancourt/index.htm n'induit aucun risque de confusion avec le site de la mairie dans l'esprit du public. Les internautes sont, de plus, informés qu'il s'agit d'un "site non officiel" et "indépendant de la Mairie".
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2003, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'il n'existait aucune confusion entre le site www.plagne.com, exploité à titre privé par un moniteur de ski de La Plagne, et le portail www.la-plagne.com , exploité par l'office de tourisme de ladite station, d'autant plus que, sur le site litigieux, il est précisé qu'il s'agit d'un site privé.
Le TGI de Paris, dans une décision rendue le 6 juillet 2007, a déclaré nulle la marque " paris-sansfil.org ", au motif qu'un risque de confusion pouvait se produire dans l'esprit du public entre la marque et la ville de Paris, alors que le titulaire de la marque litigieuse est une association n'ayant aucun rapport avec la ville de Paris.

Dans quelle mesure est-il possible d'acheter plusieurs noms de domaine bien ciblés, à seule fin utile de les revendre ou les louer à des entreprises qui en découvriraient un peu tard un grand intérêt? Sur les pages de ces domaines peut-on par exemple insérer un moteur de recherche qui permettrait aux internautes de trouver les liens d'entreprises concurrentes ?
Le fait qu'aucun justificatif ne soit requis pour un enregistrement de nom de domaine générique n'autorise pas pour autant le déposant à contrefaire une marque protégée. De la même manière, il ne doit pas déposer le nom commercial ou la dénomination sociale d'une entreprise, sous peine d'être poursuivi pour concurrence déloyale, mais en règle générale cela vaut pour tous les signes distinctifs. Quant à la mise en oeuvre d'un moteur de recherche vers des entreprises concurrentes, cela relèverait du parasitisme (tel que jugé dans l'affaire SFR). Toutefois, l'enregistrement de termes génériques est tout à fait possible. (ex : entreprise.com)
Attention à ne pas effectuer une pratique répréhensible : " l'occupation pour revendre " ou " cybersquatting ". Des personnes enregistrent des noms de domaine ayant le même nom d'une marque, et revendent ensuite l'occupation aux véritables titulaires de droit de la marque. Ils devront payer, ou agir en Justice, et cela leur coutera encore plus cher, et les auteurs se verront condamnés.

Est-il possible de vendre aux enchères sur Internet des noms de domaine reproduisant des marques notoires ?
Non, cela constitue constitue un acte de contrefaçon comme l'a jugé le Tribunal de Grande Instance de Paris 23 septembre 2005 et révèle une volonté de parasitisme qui engage la responsabilité du déposant des noms de domaine, de l'organisateur de la vente et de l'hébergeur du site.
Cette décision renforce une jurisprudence récente visant à reconnaître une responsabilité des hébergeurs.

Nous avons ouvert , notre galerie d'art "Entrée Libre" sur Internet. Nous avons avant cela créé une association Loi 1901 portant le nom d'Entrée Libre" et dont les statuts spécifiaient que nous étions une galerie d'art contemporain sur Internet. Or depuis mars 1999, le Ministère de la Culture a ouvert sur son site une galerie d'art contemporain du nom "Entrée Libre". Nous trouvons cela préjudiciable. Que faire ?
Une association naît avec la signature de ses statuts. Mais si elle peut jouir de droits privatifs sur le nom qu'elle s'est donnée, il convient pour le rendre opposable aux tiers que soit publiée au Journal Officiel sa naissance.
Dès lors, si cette dénomination n'est pas antériorisée par une autre personne morale et qu'elle est originale, l'association dispose d'une protection sur celle-ci. Ainsi, dans le cas où l'association ressentirait un préjudice du fait de l'utilisation par un tiers de son nom ou d'un nom similaire, elle peut agir en responsabilité à l'encontre de cette personne. Les juges apprécient le préjudice en fonction du risque de confusion qui résulte de l'usage du nom, de son caractère original. Une utilisation pour des services similaires accroît sans doute le risque.

J'ai enregistré le 5 juin dernier, un nom de domaine machin.com et réalisé un petit site web. Je reçois ce jour une lettre en recommandé d'un cabinet d'avocats me réclamant l'arrêt immédiat de l'utilisation de machin.com car un de leur client, détient la marque machin déposée le 27 avril 1999. En vérifiant, j'ai constaté que cette marque appartenait aussi a un autre société (dans un autre domaine d'activité). Pourquoi serait-ce à l'un plus qu'à l'autre ?
Il est assez délicat de répondre sans connaître le nom en question.
Néanmoins, sachez que le principe du droit des marques consiste dans l'attribution d'un monopole d'exploitation accordée au titulaire sur un signe. Mais ce monopole est limité, et notamment dans l'espace.
D'une part parce qu'un droit est soumis à des limites territoriales (principe de territorialité), exemple pour une marque française le territoire de la République ; et d'autre part parce que la marque est protégée pour un certain nombre de produits et services revendiqués par le titulaire dans un libellé.
Ainsi, la marque " Polo " existe notamment pour des vêtements mais aussi pour des voitures, sans qu'il y ait de risque de confusion.
Dans votre cas, il se peut que celui qui vous a contacté soit titulaire d'une marque visant les services de communication, divertissement, etc…tandis que le second titulaire n'exerce pas d'activité dans ce domaine.
Il se peut enfin que le second n'ait pas connaissance de votre activité, ou n'en ressente aucun préjudice.

Une dénomination sociale peut-elle avoir plus de valeur juridique qu’un nom de domaine ?
Des arrêts de la Cour de cassation, Com. 20 mai 2008 et de la CJCE du 11 septembre 2007 ont affirmé l'antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine. Les Cours ont constaté "qu'en s'appropriant ces deux noms de domaine, les défendeurs ont usurpé la dénomination sociale de la société Sony France" dans la mesure où les adresses internet ne renvoient à aucun site web. Il s’agissait ici de noms de domaine réservé à l’Internic mais non actif.
Le TGI de Paris, le 20 décembre 2002, a condamné un distributeur de véhicules et produits "Porsche", sans avoir obtenu l'autorisation de la maison mère, pour avoir utilisé la marque "Porsche" dans le nom de domaine "specialiste-porsche.com", ainsi que dans le contenu de son site.

J'ai acheté le nom de domaine yahoo-junior.com dans le but de créer un petit moteur de recherche pour les enfants. Si j'ai acheté ce nom c'est parce que je le trouvais évocateur et non pas pour ennuyer Yahoo.
Pouvez vous me dire ce que j'ai le droit de faire avec ce nom de domaine.
Pourquoi l'AFNIC vend-il des noms de domaines qui sont inexploitables ?

Le simple fait d'avoir enregistré ce nom de domaine est déjà constitutif de contrefaçon selon la jurisprudence française. Eu égard à la connaissance qu'a le public internaute du nom Yahoo, vous avez dit vous même que vous le trouviez " évocateur ", il serait délicat de proclamer sa bonne foi. Enfin, contrefaire une marque en l'utilisant pour fournir des services identiques ou similaires aggrave sans doute la faute. Le système d'attribution des noms de domaine choisi par l'Afnic a fait l'objet de nombreuses critiques tenant notamment à ces questions. Mais une réforme est à l'étude et d'ici là, il faut s'en remettre à la raison et la prudence des " registrants ", c'est à dire de tous les internautes.
Ces précédents vous permettent donc, avec l'aide de votre avocat, d'envisager plus sereinement une action en justice, devant le Tribunal compétent pour demander la condamnation de ce tiers à vous verser des dommages et intérets et à ne plus utiliser votre marque comme nom de domaine.

Un tribunal vient de rendre une décision contre un cybersquatter et celui-ci est dans l’obligation de cesser d’utiliser le nom de domaine qui est en même temps ma marque déposée et protégée. Est-il possible de faire respecter cette décision ?
Pour la première fois un tribunal français s’est référé dans un jugement du 16 septembre 1999 à une déclaration du Network Solution Inc (NSI). Le 31 août dernier, la société chargée de l'attribution des noms de domaine, avait en effet déclaré, dans le cadre des litiges opposant Lancôme et L’Oréal à des "cybersquatter", s'en remettre au contrôle et à l'autorité du Tribunal de Grande Instance, chargé de l'affaire, "concernant la disposition de l'enregistrement des noms de domaine en cause".
Si un tribunal est saisi d’une affaire de ce genre, le NSI s'engage à geler l'utilisation du nom de domaine frauduleux ainsi qu'à respecter les termes de sa décision concernant le transfert. Lancôme et L'Oréal pourront ainsi obtenir plus rapidement le transfert des noms de domaine qui contrefaisaient leur marque respective.

A un niveau international, est-il possible de résoudre un conflit sur un nom de domaine ?
Une procédure "administrative" de règlement des conflits de "cybersquatting de noms de domaine, dite procédure UDRP a été crée par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) le 26 août 1999. Par ailleurs, des Règles d'application des principes directeurs ont été approuvées par elle le 30 octobre 2009. Enfin, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a créé des règles supplémentaires pour l'application des principes UDRP.

Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l'enregistrement abusif et utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d'un recours devant les instances judiciaires compétentes.
Elle permet notamment aux sociétés d'éviter des procès longs et coûteux, puisqu'elle se déroule essentiellement en ligne. En effet, les plaintes déposées sont examinées dans un délai très court par un jury composé d'experts, et la décision est rendue dans les deux mois qui suivent ; la décision des experts doit être appliquée dans les 10 jours, qu'il s'agisse de la radiation ou du transfert du nom de domaine, sans possibilité de recours.
Néanmoins, l'action judiciaire permet d'obtenir des dommages et intérêts qui ne peuvent être octroyés dans le cadre de la procédure "administrative". Les litiges liés au "cybersquatting", usage abusif de la marque d'autrui au titre de nom de domaine déposé auprès du NSI, pourront alternativement être réglés selon l'une ou l'autre procédure crées par l'OMPI.

Si je décide de changer de prestataire pour l'hébergement de mon site, que devient mon nom de domaine ? Est-il possible de le conserver ?
Votre nom de domaine vous appartient en propre, quelle que soit la localisation géographique du prestataire de service qui héberge votre site.

POUR ALLER PLUS LOIN

Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Action en justice :
procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Ordonnance :
Décision prise par un juge unique :
- juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
- juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
- juge des référés.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Jurisprudence :
ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Personne morale :
groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.
Préjudice :
dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Juge :
fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Compétence - compétent :
aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

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