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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est "XYZ" pour la boutique, et le nom de domaine, qui m'appartient déjà, "xyz.com". Le site Internet est destine à l'exportation et se décline en plusieurs langues, mais n'est pas encore en ligne.
D'après mes premières recherches, plusieurs enseignes et plusieurs marques "XYZ" existent déjà, mais aucune sur Internet puisque je suis propriétaire du nom de domaine en .com, et que les autres extensions sont libres. Par exemple il existe une marque en classe 29 (alimentaire) et une en classe 33 (boissons alcoolisées), un détaillant d'équipement de la maison à Limoges et un fabricant de produits de toilette a Marseille à cette enseigne. Il existe aussi des enseignes proches de "XYZ" avec un mot en plus.
Que faut-il que je fasse pour me protéger ?
Il faut avant tout savoir que si Internet est un support nouveau, en matière de commerce il ne s'agit que d'un canal de distribution supplémentaire. Donc, le fait que les commerces existants n'y soient pas encore ne permet pas de faire tout et n'importe quoi, d'autant plus que son rayonnement est mondial !
En l'espèce, la dénomination choisie est antériorisée par des signes distinctifs divers tels que dénominations sociales, enseignes et marques.
Toutefois, les enseignes sont traditionnellement créatrices de droits dans un rayon local sauf notoriété particulière qu'il convient de démontrer. Quant aux marques, elles sont déposées dans des classes spécifiques. A présent, il faut savoir si ces classes correspondent aux produits ou services qui seront proposés dans cette boutique et sur le site. Dans ce cas, il serait risqué de commencer l'exploitation et la communication sans obtenir un accord de coexistence avec les titulaires.
Il faudra ensuite examiner très attentivement les antériorités partielles qui sont susceptibles de constituer des obstacles en cas de risque de confusion pour la clientèle.
Toutefois, si la coexistence est obtenue, le site peut exister sous le nom de domaine et il appartient aux suivants de faire leur place sur le réseau au moyen des autres extensions qui existent…à moins de tout réserver dans l'intervalle pour sécuriser le périmètre de protection.
Pour garantir la mise en place d'un tel projet, il serait en conséquence recommandé de faire appel à un avocat.
Est ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur une marque déposée à l'INPI?
J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.
Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au motif qu'il y a similitude, imitation, utilisation d'un nom à l'envers !
Cette société a déposé son nom de domaine après moi et sa marque avant moi.
Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, in fine.
Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d'un site internet actif.
En l'occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier un site relatif au secteur d'activité des assurances, vous pouvez opposer son antériorité sur la marque de la société d'assurance.
Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe.
Si vous avez simplement enregistré le nom de domaine, sans l'utiliser, il sera délicat de le défendre contre une marque même postérieure.
Si la marque a été déposée à l'INPI avant votre nom de domaine, alors vous être contrefacteur par le simple fait d'avoir réservé le nom de domaine, puis déposé une marque identique ou similaire (dans ce dernier cas, votre adversaire devra démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les deux signes).
Voyez votre intérêt sur le nom et consultez éventuellement un avocat.
Dans un jugement rendu le 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirmé la jurisprudence antérieure en reconnaissant l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée
J'ai été propriétaire d'une marque que j'ai négligé de renouveler, pensant que l'utilisation suffisait à en conserver la propriété. Un concurrent a déposé cette marque à mon insu et prétend que le non-renouvellement me fait perdre de droit la propriété de la marque. J'utilise cette marque et il utilise cette même marque Ai-je un recours ?
L'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les hypothèses empêchant le dépôt d'une marque : " Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque enregistrée ... "
La loi impose donc que la marque soit enregistrée afin de faire obstacle au dépôt. N'ayant pas renouvelé la marque vous vous retrouvez comme un simple utilisateur qui n'aurait pas déposé la marque, dans cette hypothèse un arrêt a considéré qu'un tribunal ne pouvait pas faire " prévaloir contre un dépôt de marque un simple usage antérieur notoire de la dénomination litigieuse " (Cour de Cassation Com. 11 mai 1977)
L'article L.712-10 vous permet d'obtenir un relevé de déchéance si l'empêchement du renouvellement est imputable ni à votre volonté, ni à votre faute, ni à votre négligence.
Par conséquent, vous n'êtes plus propriétaire de la marque, vous ne pouvez pas vous opposer à son utilisation ou son dépôt par un tiers. De plus le tiers en question qui a déposé la marque peut agir contre vous en contrefaçon pour l'utilisation de la marque dont il est à présent propriétaire.
En tant que particulier, j'ai acheté le nom de domaine "XImmobilier.Com " Il s'agit concrètement d'un portail immobilier . Une agence immobilière enregistrée au Registre du Commerce sous "XImmobilier" menace de m'attaquer en justice si je ne leur vends pas mon nom ou si je ne le change pas. Suis-je protégé ?
Contrairement à une idée malheureusement très répandue, on n'est jamais propriétaire d'un nom de domaine, mais seulement titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci.
Par l'enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la dénomination sociale antérieure d'une entreprise. Cette dernière pourrait entendre faire respecter ses droits sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme (article 1382 du Code civil).d'autant plus que votre portail concerne le même secteur d'activité.
Dans un jugement rendu le 27 juin 2003, le TGI de Paris a refusé l'utilisation d'un nom de domaine à une entreprise pour contrefaçon de marque et actes de parasitisme commercial. Dans l'affaire, la société Gandi a fait assigner"Inexpensive Domains", "Misty Bode" et "Doktor Gurson" en contrefaçon de ses marques Gandi et Gandi-net et en usurpation de sa dénomination et de son nom de domaine "Gandi-net". Les sociétés défenderesses exploitaient les sites " gandi-info " et " gandi-biz ", puis exerçaient une activité identique à celle de la société demanderesse. Le juge a tranché le litige en affirmant que les extensions .info et.biz n'étaient pas de nature à prévenir un risque de confusion compte tenu de la similitude des activités proposées, d'autant plus que l'extension en biz débouchait sur un site inactif. Le juge ordonna ainsi le transfert des noms de domaine Gandi-info et Gandi-biz à la société demanderesse.
J'ai acheté un nom de domaine il y a deux ans mais n'ai pas crée de sites correspondant. Ce nom de domaine est il quand même protégeable contre un tiers qui aurait déposé une marque ?
Non , un nom de domaine n'est protégeable que s'il est exploité, comme l'a décidé le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 juillet 2000.
Le litige opposait la société Mille Mercis - qui proposait un service de création de listes de cadeaux et de rappel de dates de fêtes sur les sites " www.pensefetes.com ", " www.pensefete.com " et " www.pense-fete.com " - à une société de vente à distance de cadeaux offrant un service de rappel de dates, la société Market Call.
MM. F. de C. (futur gérant de Market Call) et Y. B. avaient déposé en janvier 1995 la marque " Le Pense-Fêtes " en leur nom personnel dans les classes 35, 41 et 42 et non dans la classe 38. M. F. de C. avait également enregistré à titre personnel le nom de domaine " www.pense-fetes.com ".
Les juges ont estimé que la protection sur un nom de domaine ne peut s'acquérir que par son exploitation . En effet, la société Market Call n'exploitait ni le nom commercial " Le Pense-Fêtes " dans le commerce traditionnel ni le nom de domaine " www.pense-fêtes.com " sur Internet.
Le TGI de Paris, par une décision rendue le 9 juillet 2002, a confirmé cette jurisprudence.
Peut-on protéger son nom patronymique en tant que nom de domaine ?
La société américaine Second Orbit Communications avait acheté le nom de domaine Isabelle-Adjani.net. La sanction ne s'est pas fait attendre et l'OMPI a obligé la société californienne à rétrocéder le nom de domaine à l'actrice.
Le 12 octobre 2000, l'OMPI a fait droit à la demande de la chanteuse dans le litige l'opposant à Dan Parisi, un homme d'affaires new-yorkais. Ce dernier avait hébergé son site à caractère pornographique à l'adresse "madonna.com". Il a été obligé de rétrocéder également ce nom de domaine à l'actrice.
Pour rendre ses décisions l'OMPI utilise trois critères : que le nom de domaine soit identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant à des droits, que le détenteur du nom de domaine n'ait aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache et que le nom de domaine enregistré soit utilisé de mauvaise foi.
Les décisions de l'OMPI ne sont que des décisions arbitrales sans valeur exécutoire. Il est toujours possible d'intenter une action, par la suite devant le Tribunal compétent.
Dans un jugement rendu le 23 mai 2001, le TGI de Paris avait interdit à un individu d'utiliser les termes "Jean-Luc Lagardère" ou "Lagardère" comme nom de domaine. Le tribunal releva que le dépôt d'un tel nom de domaine générait " un trouble manifestement illicite au détriment de la société Lagardère et de Jean-Luc Lagardère en les empêchant de réserver ce nom de domaine auquel ils peuvent légalement prétendre au titre de leurs droits sur leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur nom patronymique et leur pseudonyme ".
(Cf. TGI Paris 13 mars 2000 : interdiction d'utiliser le patronyme Amélie Mauresmo sous forme de nom de domaine.)
Mon nom de famille est "Gay". Depuis quelques temps j'ai pu remarquer des sites internet qui "utilisent" mon nom de famille!
Existe-t-il des procédures pour arrêter ceci ?
Vous n'êtes pas sans savoir que le terme " gay " a une signification précise en anglais puisqu'il est la traduction du mot " homosexuel ".
Il n'est pas ici question de dire qui le premier a utilisé cette dénomination, mais vous seriez sans doute surpris de connaître l'ancienneté du terme anglo-saxon.
En revanche, il est vrai que l'apparition du mot dans le langage courant en France est assez récente.
Pour autant, il est difficile d'en obtenir la suppression, sous peine de faire les frais d'amalgames idéologiques que vous souhaitez sans doute éviter.
Si vous êtes importuné par la promiscuité qui existe entre votre patronyme et le nom commun, on ne peut vous conseiller qu'une seule chose : demander une modification de votre nom auprès de l'officier d'état civil.
C'est une procédure qui est réservée aux personnes qui peuvent démontrer que le port de leur nom génère un préjudice du fait de son caractère injurieux.
Toutes les requêtes ne sont pas acceptées, elles font l'objet d'une étude approfondie. Il convient de se renseigner.
Alors que j'avais fait enregistrer le
nom de ma société à l'INPI en ".fr", quelqu'un d'autre l'a déposé comme nom
de domaine, auprès de l'Internic en ".com". Cela me cause un important
préjudice commercial. Que puis-je faire contre lui ?
En France, la justice a déjà eu l'occasion de se pencher sur ce type de problème.
Les noms de domaine ont-ils une valeur économique ?
Par une ordonnance du 22 septembre 1999, le tribunal de Grande Instance de Essen (Allemagne) a confirmé la valeur économique des noms de domaine qui les rend susceptibles de nantissement même si la valeur économique d'un nom de domaine, et donc la question de son nantissement, devaient toujours être examinées au cas par cas.
Une ville déposant son nom a l'INPI, ou d'ailleurs sans le déposer, peut-elle récupérer son nom de domaine ou y -a-t-il antériorité en faveur du particulier ?
La question de la propriété des noms géographiques concerne autant le droit des marques que celui de l'Internet. Jusqu'à ce jour, la jurisprudence a considéré que le dépôt d'une marque basée sur un nom de commune pouvait être valable dès lors qu'il n'existait pas de risque de confusion ou d'atteinte à la réputation de la collectivité.
Dans un arrêt du 1er février 2001, la Cour de Cassation a estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre le site privé "El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et le site officiel de cette commune des Yvelines. Selon la Cour de Cassation, il n'y a pas contrefaçon de la marque déposée par la mairie.
L'accès au site par l'adresse www.chez.com/élancourt/index.htm n'induit aucun risque de confusion avec le site de la mairie dans l'esprit du public. Les internautes sont, de plus, informés qu'il s'agit d'un "site non officiel" et "indépendant de la Mairie".
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2003, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'il n'existait aucune confusion entre le site www.plagne.com, exploité à titre privé par un moniteur de ski de La Plagne, et le portail www.la-plagne.com , exploité par l'office de tourisme de ladite station, d'autant plus que, sur le site litigieux, il est précisé qu'il s'agit d'un site privé.
Dans quelle mesure est-il possible d'acheter plusieurs noms de domaine bien ciblés, à seule fin utile de les revendre ou les louer à des entreprises qui en découvriraient un peu tard un grand intérêt? Sur les pages de ces domaines peut-on par exemple insérer un moteur de recherche qui permettrait aux internautes de trouver les liens d'entreprises concurrentes ?
Le fait qu'aucun justificatif ne soit requis pour un enregistrement de nom de domaine générique n'autorise pas pour autant le déposant à contrefaire une marque protégée. De la même manière, il ne doit pas déposer le nom commercial ou la dénomination sociale d'une entreprise, sous peine d'être poursuivi pour concurrence déloyale, mais en règle générale cela vaut pour tous les signes distinctifs. Quant à la mise en oeuvre d'un moteur de recherche vers des entreprises concurrentes, cela relèverait du parasitisme (tel que jugé dans l'affaire SFR). Toutefois, l'enregistrement de termes génériques est tout à fait possible. (ex : entreprise.com)
Est-il possible de vendre aux enchères sur Internet des noms de domaine reproduisant des marques notoires ?
Non, cela constitue constitue un acte de contrefaçon comme l'a jugé le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 31 janvier 2000 et "révèle une volonté de parasitisme" qui engage la responsabilité du déposant des noms de domaine, de l’organisateur de la vente et de l’hébergeur du site.
Cette décision renforce une jurisprudence récente visant à reconnaître une responsabilité des hébergeurs.
Nous avons ouvert , notre galerie d'art "Entrée Libre" sur Internet. Nous avons avant cela créé une association Loi 1901 portant le nom d'Entrée Libre" et dont les statuts spécifiaient que nous étions une galerie d'art contemporain sur Internet. Or depuis mars 1999, le Ministère de la Culture a ouvert sur son site une galerie d'art contemporain du nom "Entrée Libre". Nous trouvons cela préjudiciable. Que faire ?
Une association naît avec la signature de ses statuts. Mais si elle peut jouir de droits privatifs sur le nom qu'elle s'est donnée, il convient pour le rendre opposable aux tiers que soit publiée au Journal Officiel sa naissance.
Dès lors, si cette dénomination n'est pas antériorisée par une autre personne morale et qu'elle est originale, l'association dispose d'une protection sur celle-ci.
Ainsi, dans le cas où l'association ressentirait un préjudice du fait de l'utilisation par un tiers de son nom ou d'un nom similaire, elle peut agir en responsabilité à l'encontre de cette personne. Les juges apprécient le préjudice en fonction du risque de confusion qui résulte de l'usage du nom, de son caractère original. Une utilisation pour des services similaires accroît sans doute le risque.
J'ai enregistré le 5 juin 1999 un nom de domaine machin.com et réalisé un petit site web.
Je reçois ce jour une lettre en recommandé d'un cabinet d'avocats me réclamant l'arrêt immédiat de l'utilisation de machin.com car un de leur client, détient la marque machin déposée le 27 avril 1999.
En vérifiant, j'ai constaté que cette marque appartenait aussi a un autre société (dans un autre domaine d'activité). Pourquoi serait-ce à l'un plus qu'à l'autre ?
Il est assez délicat de répondre sans connaître le nom en question.
Néanmoins, sachez que le principe du droit des marques consiste dans l'attribution d'un monopole d'exploitation accordée au titulaire sur un signe. Mais ce monopole est limité, et notamment dans l'espace.
D'une part parce qu'un droit est soumis à des limites territoriales (principe de territorialité), exemple pour une marque française le territoire de la République ; et d'autre part parce que la marque est protégée pour un certain nombre de produits et services revendiqués par le titulaire dans un libellé.
Ainsi, la marque " Polo " existe notamment pour des vêtements mais aussi pour des voitures, sans qu'il y ait de risque de confusion.
Dans votre cas, il se peut que celui qui vous a contacté soit titulaire d'une marque visant les services de communication, divertissement, etc…tandis que le second titulaire n'exerce pas d'activité dans ce domaine.
Il se peut enfin que le second n'ait pas connaissance de votre activité, ou n'en ressente aucun préjudice.
Une dénomination sociale peut-elle avoir plus de valeur juridique qu’un nom de domaine ?
Dans une ordonnance de référé du 4 novembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d'affirmer l'antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine.
Le tribunal a constaté "qu'en s'appropriant ces deux noms de domaine, les défendeurs ont usurpé la dénomination sociale de la société Sony France" dans la mesure où les adresses internet ne renvoient à aucun site web. Il s’agissait ici de noms de domaine réservé à l’Internic mais non actif.
Le tribunal a jugé que cette appropriation empêchait Sony France d'enregistrer sa dénomination sociale à titre de nom de domaine portant le suffixe ".com".
Le TGI de Paris, le 20 décembre 2002, a condamné un distributeur de véhicules et produits "Porsche", sans avoir obtenu l'autorisation de la maison mère, pour avoir utilisé la marque "Porsche" dans le nom de domaine "specialiste-porsche.com", ainsi que dans le contenu de son site.
J'ai acheté le nom de domaine yahoo-junior.com dans le but de créer un petit moteur de recherche pour les enfants. Si j'ai acheté ce nom c'est parce que je le trouvais évocateur et non pas pour ennuyer Yahoo.
Pouvez vous me dire ce que j'ai le droit de faire avec ce nom de domaine.
Pourquoi l'AFNIC vend-il des noms de domaines qui sont inexploitables ?
Le simple fait d'avoir enregistré ce nom de domaine est déjà constitutif de contrefaçon selon la jurisprudence française. Eu égard à la connaissance qu'a le public internaute du nom Yahoo, vous avez dit vous même que vous le trouviez " évocateur ", il serait délicat de proclamer sa bonne foi. Enfin, contrefaire une marque en l'utilisant pour fournir des services identiques ou similaires aggrave sans doute la faute.
Le système d'attribution des noms de domaine choisi par l'Afnic a fait l'objet de nombreuses critiques tenant notamment à ces questions. Mais une réforme est à l'étude et d'ici là, il faut s'en remettre à la raison et la prudence des " registrants ", c'est à dire de tous les internautes.
Ces précédents vous permettent donc, avec l'aide de votre avocat,
d'envisager plus sereinement une action en justice, devant le Tribunal compétent
pour demander la condamnation de ce tiers à vous verser des dommages et intérets et à ne plus utiliser votre marque comme nom de domaine.
Un tribunal vient de rendre une décision contre un cybersquatter et celui-ci est dans l’obligation de cesser d’utiliser le nom de domaine qui est en même temps ma marque déposée et protégée. Est-il possible de faire respecter cette décision ?
Pour la première fois un tribunal français s’est référé dans un jugement du 16 septembre 1999 à une déclaration du Network Solution Inc (NSI).
Le 31 août dernier, la société chargée de l'attribution des noms de domaine, avait en effet déclaré, dans le cadre des litiges opposant Lancôme et L’Oréal à des "cybersquatter", s'en remettre au contrôle et à l'autorité du Tribunal de Grande Instance, chargé de l'affaire, "concernant la disposition de l'enregistrement des noms de domaine en cause".
Si un tribunal est saisi d’une affaire de ce genre, le NSI s'engage à geler l'utilisation du nom de domaine frauduleux ainsi qu'à respecter les termes de sa décision concernant le transfert.
Lancôme et L'Oréal pourront ainsi obtenir plus rapidement le transfert des noms de domaine qui contrefaisaient leur marque respective.
A un niveau international, est-il possible de résoudre un conflit sur un nom de domaine ?
Une procédure "administrative" de règlement des conflits de "cybersquatting de noms de domaine a été crée par l'OMPI fin 1999. Elle permet notamment aux sociétés d'éviter des procès longs et coûteux, puisqu'elle se déroule essentiellement en ligne. Les plaintes déposées sont examinées dans un délai très court par un jury composé d'experts, et la décision est rendue dans les deux mois qui suivent ; la décision des experts doit être appliquée dans les 10 jours, qu'il s'agisse de la radiation ou du transfert du nom de domaine, sans possibilité de recours.
Néanmoins, l'action judiciaire permet d'obtenir des dommages et intérêts qui ne peuvent être octroyés dans le cadre de la procédure "administrative".
Les litiges liés au "cybersquatting", usage abusif de la marque d'autrui au titre de nom de domaine déposé auprès du NSI, pourront alternativement être réglés selon l'une ou l'autre procédure crées par l'OMPI.
Si je décide
de changer de prestataire pour l'hébergement de mon site, que devient mon nom de
domaine ? Est-il possible de le conserver ?
Votre nom de domaine vous appartient en propre, quelle que soit la
localisation géographique du prestataire de service qui héberge votre site.
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