CREATION
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       Les formalités administratives
       Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai réservé il y a 18 mois deux noms de domaine .com.
Pour l'un des deux, je n'ai jamais reçu de facture d'intermédiation.
Un nouveau provider essaye de récupérer le nom pour lequel il n'y a pas eu de facture et la société d'enregistrement, malgré maintes relances fait la sourde oreille !
1) Peut-on porter plainte auprès de l'Icann pour malhonnêteté et qu'il ne puisse plus servir d'intermédiaire pour le dépôt de noms de domaines ?
2) Peut-on envisager une procédure amiable ?

On ne peut pas utiliser la procédure d'arbitrage ICANN dite " Uniform Dispute Resolution Policy " pour d'autres litiges que ceux qui opposent les titulaires de marques aux personnes ayant enregistré des noms de domaine.
Néanmoins, vous pouvez adresser à l'ICANN un courrier par lequel vous faites état de votre différend avec le registrar.
Il se peut qu'une telle information ait quelque impact sur l'accréditation de cette société, si elle est effectivement accréditée ICANN (on ne peut d'ailleurs que vous inciter à passer par de telles entreprises, les autres n'offrant aucune garantie).
Pour la procédure amiable, il ne faut pas oublier que le registry des " .com " reste NSI( Networks solutions), qui a donc un certain pouvoir sur les noms.

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
Un nom de domaine est une "adresse" qui permet de retrouver facilement, d'identifier, et d'authentifier l'émetteur d'un site Internet sans devoir apprendre par coeur des séries de chiffres difficiles à mémoriser. Le nom de domaine est ainsi lié à l'adresse IP, par laquelle on peut identifier son correspondant de manière chiffrée. Dans une première approche, le nom de domaine a été considéré comme une simple adresse (Tr.Comm. Paris, 28 Janvier 2000). Dès 1999, Grégoire Loiseau définit le nom de domaine comme un signe de ralliement de la clientèle vers le site qu'il identifie, en même temps qu'il constitue un outil publicitaire.

La loi du 22 mars 2011 gère les noms de domaines. Elle a vocation à s'appliquer à toutes les extensions qui dépendent de l'état français (.fr .gp pour la Guadeloupe et .mq pour la Martinique). L'article L 45 de la loi prévoit notamment des dispositions générales. Ainsi, le ministre des communications désigne un office d'enregistrement : c'est une délégation de pouvoir de la part du ministre. L'AFNIC (Association Française pour le Nommage d'Internet en Coopération) gère les extensions pendant 5 ans par le biais de bureaux d'enregistrement à qui elle concède des certifications.

Par ailleurs, les personnes physiques ou morales résidant sur le territoire de l'Union Européenne peuvent faire une demande d'enregistrement. Cette capacité est relativement large. Ainsi, un allemand peut demander un nom de domaine en .fr. L'enregistrement se fait auprès des bureaux d'enregistrement qui sont certifiés par l'office d'enregistrement.
Enfin, l'article L45-2 de la loi prévoit que l'enregistrement ou renouvellement peut être refusé, ou supprimé dans 3 cas :

- si ce nom de domaine est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits garantis par la constitution et par la loi ;
- si ce nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité - sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
- si ce nom de domaine est identique ou apparenté a celui de la république française, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales institution ou un service public national ou local - sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi

A quoi sert un nom de domaine ?
Il s'agit, en quelque sorte, d'une adresse unique (à l'image d'une adresse postale), qui permet à toute personne connectée, de se "brancher" sur un site web pour le consulter. Il suffit pour cela de taper cette adresse dans n'importe quel logiciel de navigation (Opera, Internet Explorer, Firefox, etc.).

POUR ALLER PLUS LOIN

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