CREATION
    Marques et nom de domaine
       Les formalités administratives
       Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai réservé il y a 18 mois deux noms de domaine .com.
Pour l'un des deux, je n'ai jamais reçu de facture d'intermédiation.
Un nouveau provider essaye de récupérer le nom pour lequel il n'y a pas eu de facture et la société d'enregistrement, malgré maintes relances fait la sourde oreille !
1) Peut-on porter plainte auprès de l'Icann pour malhonnêteté et qu'il ne puisse plus servir d'intermédiaire pour le dépôt de noms de domaines ?
2) Peut-on envisager une procédure amiable ?

On ne peut pas utiliser la procédure d'arbitrage ICANN dite " Uniform Dispute Resolution Policy " pour d'autres litiges que ceux qui opposent les titulaires de marques aux personnes ayant enregistrés des noms de domaine.
Néanmoins, vous pouvez adresser à l'ICANN un courrier par lequel vous faites état de votre différend avec le registrar.
Il se peut qu'une telle information ait quelque impact sur l'accréditation de cette société, si elle est effectivement accréditée ICANN (on ne peut d'ailleurs que vous inciter à passer par de telles entreprises, les autres n'offrant aucune garantie).
Pour la procédure amiable, il ne faut pas oublier que le registry des " .com " reste NSI( Networks solutions), qui a donc un certain pouvoir sur les noms.

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
Un nom de domaine est une "adresse" qui permet de retrouver facilement, d'identifier, et d'authentifier l'émetteur d'un site Internet sans devoir apprendre par cœur des séries de chiffres difficiles à mémoriser. Le nom de domaine est ainsi lié à l'adresse IP, par laquelle on peut identifier son correspondant de manière chiffrée. Dans une première approche, le nom de domaine a été considéré comme une simple adresse (Tr.Comm. Paris, 28 Janvier 2000). artinique). L'article L 45 de la loi prévoit notamment des dispositions générales. Ainsi, le ministre des communications désigne un office d'enregistrement : c'est une délégation de pouvoir de la part du ministre. L'AFNIC (Association Française pour le Nommage d'Internet en Coopération) gère les extensions pendant 5 ans par le biais de bureaux d'enregistrement à qui elle concède des certifications.

Par ailleurs, les personnes physiques ou morales résidant sur le territoire de l'Union Européenne peuvent faire une demande d'enregistrement. Cette capacité est relativement large. Ainsi, un allemand peut demander un nom de domaine en .fr. L'enregistrement se fait auprès des bureaux d'enregistrement qui sont certifiés par l'office d'enregistrement.
Enfin, l'article L45-2 de la loi prévoit que l'enregistrement ou renouvellement peut être refusé, ou supprimé dans 3 cas :

  • si ce nom de domaine est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits garantis par la constitution et par la loi ;
  • si ce nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité(sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi) ;
  • si ce nom de domaine est identique ou apparenté a celui de la république française, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales institution ou un service public national ou local - sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi

A quoi sert un nom de domaine ?
Il s'agit, en quelque sorte, d'une adresse unique (à l'image d'une adresse postale), qui permet à toute personne connectée, de se "brancher" sur un site web pour le consulter. Il suffit pour cela de taper cette adresse dans n'importe quel logiciel de navigation (Opera, Internet Explorer, Firefox, etc.).

Comment peut-on définir la marque?
La marque se présente comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise. Réglementée par les articles L711-1 du Code de la propriété intellectuelle et suivants, la marque doit être enregistrée pour bénéficier de la protection qu'elle mérite. Cet enregistrement se fait auprès de l'institut national de la propriété industrielle appelé INPI.
Les marquent servent essentiellement à garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit ou du service qui est désigné par la marque. Le signe qui viendra représenter une marque peut avoir plusieurs formes. Il est important de savoir que les signes choisis pour être une marque doivent être représentés de manière à permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.
Cette précision permet de ne pas limiter les marques à une simple représentation graphique. La marque pourra alors être un signe sonore ou encore figuratif. La chose la plus importante restera la clarté et la précision de ce signe distinctif. Toute copie illégale sera sanctionnée.

Quelle est la véritable différence entre la marque et les autres signes de la vie des affaires tels que le nom commercial, la dénomination sociale ou encore le nom de domaine du site d'une entreprise ?
Avant de pouvoir convenablement répondre à cette question, il faut définir les différents éléments de la vie des affaires que vous citez :

  • Le nom commercial : c'est un nom qui désigne un fonds de commerce. Ce n'est pas en tant que tel un objet de propriété intellectuelle;
  • La jurisprudence lui accorde néanmoins une protection contre les utilisations déloyales du nom commercial par un concurrent. Tout de même, ce nom de domaine pourra empêcher le dépôt d'une marque avec un signe identique. La véritable différence ici est que le nom commercial n'est pas un signe distinctif qui permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise.
  • La dénomination sociale : il s'agit d'un signe qui concerne une société immatriculée au RSC. Ce n'est pas un objet de propriété intellectuelle.
  • Le nom de domaine : il s'agit d'un signe distinctif qui remplit les fonctions de l'enseigne sur internet. À juste titre, l'enseigne se définit comme le signe extérieur qui permet d'identifier un établissement ou un magasin.
Le nom de domaine se présente également comme n'étant pas un objet de propriété intellectuelle, mais il peut être protégé contre des atteintes, par des tiers, aux droits du titulaire de ce nom de domaine.

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