CREATION
    Marques et nom de domaine
       Les formalités administratives
       Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Comment m'assurer que le nom de domaine que je désire utiliser n'a pas déjà été pris par quelqu'un d'autre ?
Vous pouvez effectuer une recherche - gratuitement - sur le site GANDI pour déterminer si le nom de domaine que vous avez choisi est déjà en service ou non. L'enregistrement se fait avec une série de chiffres et de lettres et obéit toujours à la règle du " 1er arrivé, 1er servi ". Il n'y a aucune justification à servir, juste une déclaration auprès du bureau. Les opérations d'enregistrement se font exclusivement par Internet (formulaire).

Quelles formalités administratives dois-je accomplir pour obtenir un nom de domaine en France ?
Pour obtenir un nom de domaine avec le suffixe ".fr", contactez un fournisseur d'accès à Internet, qui servira l'intermédiaire entre vous et l'
AFNIC
2 rue Stephenson, Montigny-le-Bretonneux, 78181 Saint-Quentin-en-Yvelines.

société nom de la société, adresse du siège social, n° Siret, extrait K bis et, si vous avez également déposé le nom de votre société comme marque, récépissé de dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle. Dans ce dernier cas, vous pourrez ajouter le suffixe ".tm" à votre nom de domaine.
Le logo du site, lui, relève du droit des dessins et des modèles, et, en tant que tel, doit être aussi déposé à l'INPI. Une société peut obtenir trois noms de domaine, à partir des dénominations figurant sur son K-bis ou sur son identifiant Insee.
association  nom, adresse du siège social, extrait de la publication au Journal Officiel de la création de l'association.
particulier coordonnées personnelles et photocopie de pièce d'identité pour un nom de domaine "nom.fr".(exemple : martin.nom.fr) à partir du 26 juillet 1999.
Prenez garde, car les premiers arrivés sont les premiers servis. Si vous tenez à ce que votre patronyme, par exemple, soit enregistré comme nom de domaine, ne tardez pas !
dénomination libre  une dénomination libre ".com.fr" est possible, sans aucune demande de justificatifs, à condition que le demandeur réside en France. !

La majorité des noms de domaine que je rencontre en consultant Internet se terminent par ".com" ou ".fr"... Quelle est la différence entre ces deux suffixes ?
On trouve deux catégories de noms de domaine :

les domaines nationaux sont identifiés par une abréviation définie pour chaque nom de pays.
Par exemple, ".fr" pour la France, ".au" pour l'Australie, ".it" pour l'Italie, ".ca" pour le Canada, etc.
les noms de domaines génériques, souvent en trois lettres, sont liés à l'activité de l'émetteur.
Et, notamment, ".com" indique une activité commerciale, ".org" une organisation, ".net" un organisme qui participe au fonctionnement de l'Internet,".edu" une université ou une école, ".gov" un gouvernement, ".eu" une institution européenne...

Quelques exemples propres à la France :

"tm.fr"  :  nom de société, déposé à l'INPI
"gouv.fr"  :  gourvernement et ministères français
"presse.fr"  :  publication
"univ-nom.fr"  :  universités
"aeroport.fr"  :  aéroports français                  

Suis-je obligé d'enregistrer mon nom de domaine en France ?
Aucune loi n'oblige une société française - ou un particulier - à enregistrer son nom de domaine uniquement en France.

Il y a 1 an, j'ai acheté un nom de domaine à une société spécialisée pour une durée de 2 ans renouvelables. J'ai en ma possession une facture justifiant cette transaction. Voilà 4 mois en surfant, par acquis de conscience, j'ai vérifié mon nom de domaine et oh surprise ! le nom est utilisé et un site est créé. Que puis-je faire ?
Sous réserve que le nom de domaine était réellement disponible lors du dépôt effectué, il arrive en effet que deux personnes demandent le même nom de domaine à quelques heures d'intervalle. Si ce n'est pas le cas, et comme il ne semble pas qu'une mauvaise manipulation technique explique la situation (vu que la société d'enregistrement cherche à obtenir un arrangement), il convient avant tout de définir un objectif. Récupérer le nom de domaine ? Il a été réattribué. Or, ce n'est pas un droit de propriété mais un droit d'usage et il n'est pas certain que l'on puisse retirer cet usage à la société qui le détient actuellement dans la mesure où celle-ci est tierce à cette opération (il faut tout de même vérifier si elle n'est pas commercialement liée avec le prestataire). Le plus simple est de demander un dédommagement substantiel qui sera toutefois limité dans la mesure où il semble que le dépôt n'était pas réalisé en vue d'une exploitation immédiate. En pratique, la société restant silencieuse il convient de lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut l'assigner devant le tribunal pour non-respect du contrat passé lors de l'enregistrement, par le biais d'un avocat.

POUR ALLER PLUS LOIN

Données personnelles et E-Administration

Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

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Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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