Famille
   La séparation des époux ou des concubins
    Les enfants
     La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
     La résidence des enfants

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J’ai deux enfants et je ne suis pas mariée. Est-il nécessaire de faire un testament ?
Oui. En effet, si vous décédiez sans faire de testament, c’est le père des enfants qui exercera l’autorité parentale mais uniquement s’il a reconnu les enfants et s’il dispose de l’autorité parentale à leur égard. Si ce n’est pas le cas ou s’il est introuvable, c’est un conseil de famille, établi sous la présidence du juge des tutelles qui attribuera la garde de vos enfants à la personne qu’il choisira librement. Vos enfants peuvent ainsi se trouver placés sous la garde d’un parent qu’ils n’apprécient pas particulièrement. Si vous nommez un tuteur dans votre testament, le juge sera obligé de suivre vos volontés.

Mon mari m’a quittée pour une autre femme. Je n’ai pas encore l’intention de divorcer. Puis–je quand même faire établir par un huissier un constat d’adultère et, si oui, quelle est la marche à suivre ?
Avant même d'entamer une procédure de divorce, vous pouvez demander à un avocat de présenter au Juge aux Affaires Familiales une requête pour obtenir la désignation d’un huissier, qui établira alors un constat d’adultère.
L’huissier pourra intervenir dès 6 heures du matin, accompagné d'un serrurier et d'un commissaire de police.

Mon mari vient de me quitter, en abandonnant le domicile conjugal pour aller vivre avec une autre femme ! Quelle est la première chose que je dois faire ?
Au commissariat de police le plus proche de chez vous, faites une "déposition de main courante", indiquant que votre mari a abandonné le domicile conjugal. Si vous entamez une procédure de divorce, votre avocat pourra seul en obtenir une copie et ce document constituera une pièce importante de votre dossier.

Notre couple va mal et nous avons décidé de ne plus vivre ensemble, sans toutefois aller jusqu'au divorce. Est-il possible de procéder seulement à une séparation ? Si oui, quelles en seraient toutes les conséquences ?
Bien sûr, vous avez le droit de vivre séparément sans passer devant un tribunal. Sinon, il n’existe pas de séparation non judiciaire, ce qu'on appelle la séparation de corps.
Seule différence, mais notable, entre la séparation de corps et le divorce : dans le premier cas, le mariage n’est pas dissout. Les époux ne pouvant pas se remarier, ils restent tenus aux obligations de fidélité et de secours du mariage.
Un jugement de séparation de corps transforme automatiquement le régime matrimonial en régime de séparation de biens (articles 296 à 309 du Code Civil). La procédure de séparation de corps est identique à celle d'un divorce : obtention pour faute ou par consentement mutuel, durée, honoraires des avocats...
Deux ans après le jugement de séparation, un des deux époux peut demander sa conversion en divorce, laquelle sera automatiquement accordée, mais il faut quand même passer devant un juge.

Mon mari et moi avons décidé de vivre séparés, mais de ne pas divorcer pour le moment. Y a-t-il des précautions à prendre ?
Il vaut mieux faire un document écrit, signé par vous deux, indiquant que vous vous séparez. Vous pouvez y ajouter tout ce qui concerne les enfants, les diverses questions financières etc.
Ce document n'aura pas de valeur juridique, mais si vous entamez un jour une procédure de divorce ou de séparation, le juge pourra en tenir compte.
Vous pourrez vous en servir pour prouver que vous n'avez pas abandonné le domicile conjugal où dater le moment ou vous vous êtes séparé. Vous restez chacun responsable des dettes de l'autre (sauf en cas de contrat de mariage de séparation de biens). Vous vous devez également mutuellement assistance (pension alimentaire ou contribution aux charges du mariage en cas de besoin).
Le juge vous départagera sur le montant de cette pension s'il y a un problème.

Mon mari et moi sommes toujours mariés, même si nous vivons séparément depuis 5 ans. Nous avons continué à faire une déclaration de revenus commune, pour bénéficier de deux parts au titre du quotient familial. En avons-nous le droit, ou chacun doit-il établir sa propre déclaration ?
Le 19 janvier 1998, le Conseil d'Etat a rendu une décision qui précise que, dans ce cas, les époux pouvaient continuer à établir une déclaration commune. Pour cela, il s'est appuyé sur l'article 108 du Code Civil, qui précise que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteint aux règles relatives à la communauté de vie. Il a aussi estimé que la seule existence de résidences séparées n'impliquait pas forcément une cessation de vie commune.

Je verse une pension alimentaire à ma fille et à ma petite-fille, toutes les deux adultes. Est-ce que je peux déduire ces deux pensions de mon impôt sur le revenu ?
Selon certains tribunaux, il est possible de déduire les pensions alimentaires dès lors que son(ses) bénéficiaire(s) est(sont) dans le besoin (Conseil d'Etat, 29 mars 1989).Toutefois, le montant de la pension déductible est limité et varie suivant la situation de famille de votre enfant. Si votre fille est au chômage, et que vous lui versez une pension que vous voulez ensuite déduire de vos revenus, l'administration fiscale peut vous demander de prouver qu'il lui est impossible de trouver du travail (Conseil d'Etat, 3 décembre 1982). .
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, le 14 juin 2007, a repris et confirmé dans des termes identiques la Jurisprudence du Conseil d'Etat : les pensions alimentaires et les versements assimilés sont admis en déduction des revenus du débiteur dans les limites de ses besoins.

Divorce :
dissolution d'un mariage. Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Huissier de justice :
officier ministériel dont les tâches sont multiples.
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice (le "papier bleu"),
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Juge :
fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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