Famille
   La séparation des époux ou des concubins
    Les enfants
     La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
     La résidence des enfants

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J’ai deux enfants et je ne suis pas mariée. Est-il nécessaire de faire un testament ?
Oui. En effet, si vous décédiez sans faire de testament, c’est le père des enfants qui exercera l’autorité parentale, mais uniquement s’il a reconnu les enfants et s’il dispose de l’autorité parentale à leur égard. Si ce n’est pas le cas ou s’il est introuvable, c’est un conseil de famille, établi sous la présidence du juge des tutelles qui attribuera la garde de vos enfants à la personne qu’il choisira librement. Vos enfants peuvent ainsi se trouver placés sous la garde d’un parent qu’ils n’apprécient pas particulièrement. Si vous nommez un tuteur dans votre testament, le juge sera obligé de suivre vos volontés.

Mon mari m’a quittée pour une autre femme. Je n’ai pas encore l’intention de divorcer. Puis-je quand même faire établir par un huissier un constat d’adultère et, si oui, quelle est la marche à suivre ?
Avant même d'entamer une procédure de divorce, vous pouvez demander à un avocat de présenter au juge aux affaires familiales une requête pour obtenir la désignation d’un huissier, qui établira alors un constat d’adultère.
L’huissier pourra intervenir dès 6 heures du matin, accompagné d'un serrurier et d'un commissaire de police.

Mon mari vient de me quitter, en abandonnant le domicile conjugal pour aller vivre avec une autre femme ! Quelle est la première chose que je dois faire ?
Au commissariat de police le plus proche de chez vous, faites une "déposition de main courante", indiquant que votre mari a abandonné le domicile conjugal. Si vous entamez une procédure de divorce, votre avocat pourra seul en obtenir une copie et ce document constituera une pièce importante de votre dossier.

Notre couple va mal et nous avons décidé de ne plus vivre ensemble, sans toutefois aller jusqu'au divorce. Est-il possible de procéder seulement à une séparation ? Si oui, quelles en seraient toutes les conséquences ?
Bien sûr, vous avez le droit de vivre séparément sans passer devant un tribunal. Sinon, il n’existe pas de séparation non judiciaire, mais une séparation judiciaire qu'on appelle la séparation de corps.
Seule différence, mais notable, entre la séparation de corps et le divorce : dans le premier cas, le mariage n’est pas dissout. Les époux ne pouvant pas se remarier, ils restent tenus aux obligations de fidélité et de secours du mariage.
Un jugement de séparation de corps transforme automatiquement le régime matrimonial en régime de séparation de biens (articles 296 à 309 du Code civil. La procédure de séparation de corps est identique à celle d'un divorce : obtention pour faute ou par consentement mutuel, durée, honoraires des avocats...
Deux ans après le jugement de séparation, un des deux époux peut demander sa conversion en divorce, laquelle sera automatiquement accordée, mais il faut quand même passer devant un juge.

Mon mari et moi avons décidé de vivre séparés, mais de ne pas divorcer pour le moment. Y a-t-il des précautions à prendre ?
Il vaut mieux faire un document écrit, signé par vous deux, indiquant que vous vous séparez. Vous pouvez y ajouter tout ce qui concerne les enfants, les diverses questions financières, etc.
Ce document n'aura pas de valeur juridique, mais si vous entamez un jour une procédure de divorce ou de séparation, le juge pourra en tenir compte.
Vous pourrez vous en servir pour prouver que vous n'avez pas abandonné le domicile conjugal ou dater le moment où vous vous êtes séparés. Vous restez chacun responsable des dettes de l'autre (sauf en cas de contrat de mariage de séparation de biens). Vous vous devez également mutuellement assistance (pension alimentaire ou contribution aux charges du mariage en cas de besoin).
Le juge vous départagera sur le montant de cette pension s'il y a un problème.

Mon mari et moi sommes toujours mariés, même si nous vivons séparément depuis 5 ans. Nous avons continué à faire une déclaration de revenus commune, pour bénéficier de deux parts au titre du quotient familial. En avons-nous le droit, ou chacun doit-il établir sa propre déclaration ?
Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration d'imposition commune est une obligation. Toutefois, il existe trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées :

  • En cas de régime matrimonial de séparation de bien ainsi que de résidences séparées. Ces deux conditions sont cumulatives,
  • En cas de procédure de séparation de corps ou de divorce, et autorisation du juge d'avoir des résidences séparées;
  • En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux et que les deux disposent de revenus personnels.

Je verse une pension alimentaire à ma fille et à ma petite-fille, toutes les deux adultes. Est-ce que je peux déduire ces deux pensions de mon impôt sur le revenu ?
Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire envers ses descendants, sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, sous une double condition :

  • Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
  • La pension ne doit pas dépasser certains plafonds.
Les plafonds sont actuellement les suivants :
  • 5 738 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire,
  • 11 476 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins,
  • 11 476 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple.

Votre enfant majeur doit alors déclarer la pension que vous déduisez.

En cas de divorce, comment va s'organiser l'hébergement concernant mes enfants ?
Tout d'abord, il faut garder en tête que la garde dépendra du comportement des parents, et des circonstances du divorce. D'ailleurs, les enfants, même mineurs, peuvent être amenés à s'entretenir avec le juge, dans le cadre de l'attribution de leur garde (le juge optera toujours pour favoriser un environnement sain pour l'enfant).
Le droit de visite et d'hébergement peut résulter d'un accord entre les parents, ou découler d'une décision du juge aux affaires familiales.
Généralement, l'hébergement s'organise par une division en deux temps, c'est-à-dire une semaine sur deux, et la moitié des vacances scolaires chez l'un des parents, puis chez l'autre.
Les parents peuvent toujours modifier le régime établi s'il a été prévu par leurs soins, ou faire une demande au juge dans cette optique.

Maintenant que mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?

Le Code civil, aux articles 373-2 à 373-2-5, prévoit que tant qu'un enfant, mineur comme majeur, réside chez ses parents, la pension devra obligatoirement être versée à celui/celle/ceux qui l'héberge [nt].
Néanmoins, l'enfant majeur ne vivant plus chez ses parents peut recevoir tout ou partie de la pension alimentaire, d'après une décision du juge aux affaires familiales.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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