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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Quel est celui des parents qui obtient plus facilement la résidence
des enfants à son domicile ?
En général, le juge confirme les situations de fait, sauf cas
exceptionnel. Ceci veut dire que si vous partez avec vos enfants,
que vous soyez un homme ou une femme, il y a de fortes chances
pour que le juge vous les confie par la suite, sous réserve que
l'enquête éventuelle d'une assistante sociale confirme bien que
vous êtes un "bon" parent.
Ma femme et moi nous entendons plutôt bien. Je désire que la garde des enfants soit une garde alternée. On me dit que c'est impossible . Est ce vrai ?
Une loi du 4 mars 2002 a introduit le principe de la garde alternée. Ainsi selon l'article 373-2-9 du Code Civil , la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Ainsi à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Je suis le père de Jonathan, un enfant naturel né en 1991 et que
j’ai reconnu. J’ai vécu avec sa mère après la naissance de l’enfant,
jusqu'en septembre 1993. Que veut dire exactement autorité parentale exercée en commun sur l’enfant et y ai-je droit ?
Vous y avez bien droit ! La loi du 4 mars 2002 a prévu un exercice en commun, par les deux
parents, de l’autorité parentale sur l’enfant mineur. Néanmoins, l’exercice en commun de
l'autorité parentale par des parents qui vivent séparément relève
dans la plupart des cas d’une fiction...
En réalité, c'est le parent chez qui l’enfant réside qui aura
l’exercice effectif de l’autorité parentale. L’autre parent continuera
à exercer ses prérogatives par le moyen du droit de visite et d’hébergement et du droit de surveillance.
Ma femme veut faire intervenir notre fille de 8 ans dans notre
procédure de divorce. J'estime qu'elle est trop jeune et trop
influençable (sa mère et sa grand-mère la montent contre moi).
A partir de quel âge le juge peut-il entendre un enfant ?
En fait, en théorie, il n'y a pas d'âge(article 388-1 du Code civil). Avant, la limite d'âge
était de 13 ans. La France est obligée d'appliquer maintenant
la convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant (article 3), du 25 janvier 1996 qui ne mentionne
aucun âge limite à partir duquel un juge ne pourrait pas entendre un enfant. En pratique,il peut refuser
d'entendre un enfant s'il l'estime trop jeune et ce sans avoir
besoin de motiver sa décision. L'enfant peut même se faire assister
par un avocat qui sera gratuit.
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