COPROPRIETE
    L'assemblée générale des copropriétaires
       La convocation
       L'ordre du jour
       Le déroulement du vote
       Après le vote

Que se passe–t-il si, en tant que copropriétaire, je ne reçois pas le procès verbal de la dernière assemblée ?
Ce procès verbal doit vous être envoyé par lettre recommandée, si vous avez été absent ou opposant à une motion de l’ordre du jour en rappelant le texte de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, article 18.
Si ce n’est pas fait, vous pourrez demander la nullité de l’assemblée générale, avec l'aide de votre avocat, devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble.

L’assemblée générale des copropriétaires de mon immeuble a décidé d’effectuer des travaux sur lesquels je ne suis absolument pas d’accord. Comment m’opposer à cette décision ?
En outre, un des copropriétaires ne paie pas ses charges depuis un an. Comment le contraindre à respecter le règlement établi pour tous ?

En réponse à votre première question, vous pouvez, devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre immeuble, introduire une action en nullité de la décision de l’assemblée générale, en invoquant soit une nullité de forme, soit un abus de majorité (une décision qui ne rendrait service qu’à un seul copropriétaire, et non à l’ensemble des personnes concernées, par exemple...). Cette requête doit être portée devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter du moment où vous avez reçu, par lettre recommandée, le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires que vous contestez. Les travaux en question seront, sauf cas d'extrême urgence, suspendus jusqu’à l’expiration de ce délai. La présence d’un avocat est indispensable pour présenter une telle action.
Concernant le second problème, le syndic peut inscrire une hypothèque sur le lot du copropriétaire fautif, autorisant ainsi la mise en vente son appartement. Il est aussi possible de faire saisir ses meubles ou le loyer qu'il perçoit, s'il n'habite pas personnellement le logement concerné.

Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Nullité :
caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Action en justice :
procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Hypothèque (synonyme de gage) :
Garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Saisie :
procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

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