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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question personalisée au cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Que se passe–t-il si, en tant que copropriétaire,
je ne reçois pas le procès-verbal de la dernière assemblée ?
Ce procès verbal doit vous être envoyé par lettre recommandée, si vous avez été
absent ou opposant à une motion de l’ordre du jour en rappelant le texte de
l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, décret
du 17 mars 1967, article 18.
Si ce n’est pas fait, vous pourrez demander la nullité
de l’assemblée générale, avec l'aide de votre avocat,
devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de
l’immeuble.
L’assemblée
générale des copropriétaires de mon immeuble a décidé d’effectuer des travaux
sur lesquels je ne suis absolument pas d’accord. Comment m’opposer à cette
décision ?
En outre, un des copropriétaires ne paie pas ses charges depuis un an. Comment le
contraindre à respecter le règlement établi pour tous ?
S'agissant de votre première question, il faut savoir que la première qualité à présenter est, bien entendu, celle de copropriétaire ( Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, no 05-10.471, laquelle s'apprécie au moment où a été adoptée la délibération dont l'annulation est demandée ( Cass. 3e civ., 3 mai 1990, no 88-20.286).
Selon l'article 42, alinéa 2, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites " par les copropriétaires opposants ou défaillants ". Les copropriétaires opposants sont ceux qui ont voté dans le sens contraire à celui de la majorité, sans qu'il soit besoin d'établir qu'ils ont subi un quelconque préjudice (Cass. 3e civ., 3 oct. 1974).
Pour contester, il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où est situé l'immeuble afin d'introduire une action en nullité de la décision de l'assemblée générale, en invoquant soit une nullité de forme, soit un abus de majorité (une décision qui ne rendrait service qu'à un seul copropriétaire, et non à l'ensemble des personnes concernées, par exemple...). Il est impératif de se faire assister d'un avocat
Cette requête doit être portée devant le Tribunal dans un délai de deux mois à
compter du moment où vous avez reçu, par lettre recommandée, le procès verbal de
l’assemblée générale des copropriétaires que vous contestez. Les travaux en
question seront, sauf cas d'extrême urgence, suspendus jusqu’à l’expiration de
ce délai. La présence d’un avocat est indispensable pour présenter
une telle action.
Concernant le second problème, le syndic peut inscrire une hypothèque
sur le lot du copropriétaire fautif, autorisant ainsi la mise en vente son appartement.
Il est aussi possible de faire saisir ses meubles ou le loyer qu'il
perçoit, s'il n'habite pas personnellement le logement concerné.
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