COPROPRIETE
    L'assemblée générale des copropriétaires
       La convocation
       L'ordre du jour
       Le déroulement du vote
       Après le vote

Qui doit payer les dépenses relatives aux travaux, en cas de vente d’un lot ?
Si des appels de fonds ont déjà été votés en assemblée générale avant la vente, c’est le vendeur qui doit les régler, et non l’acheteur. Le syndic peut récupérer ces sommes sur le prix de vente du lot, auprès du notaire auprès de qui est déposé le prix de vente (loi du 10 juillet 1965, article 20, et décret du 17 mars 1967, article 5).

Puis–je, en tant que copropriétaire, demander une modification des charges relatives à mon appartement ?
En principe, non ! A moins que les copropriétaires ne soient d’accord, à l'unanimité, pour modifier le règlement de copropriété, qui fixe la répartition des charges. Les exceptions portent sur des travaux sur un lot particulier.
Si l’assemblée générale ne modifie pas les règles de répartition de ces charges, tout copropriétaire peut saisir le Tribunal de Grande Instance (par l'intermédiaire d'un avocat) et demander une meilleure et plus juste répartition des charges.
Cette décision d'aller devant les tribunaux sera discutée en assemblée générale des copropriétaires

Mon voisin fait énormément de bruit, le soir, dans les couloirs de l’immeuble et des odeurs épouvantables émanent de son appartement. Que faire ?
Le copropriétaire qui s’estime lésé - ou le syndicat lui-même, si tous les occupants de l’immeuble sont dans le même cas - peut attaquer devant les tribunaux, par l'intermédiaire d'un avocat, un autre copropriétaire pour trouble de jouissance.

Un copropriétaire entrepose des marchandises dans le couloir. En a–t–il le droit ?
Non ! On peut certes utiliser toutes les parties communes de l’immeuble (couloirs, cour, ascenseur, escalier) mais à condition de respecter les droits des autres copropriétaires et la destination de l’immeuble. De même, il ne faut pas garer sa voiture abusivement dans la cour de l’immeuble, ni empêcher l’accès à un escalier, ni fermer à clef la porte donnant accès aux caves.

Ai–je le droit de faire percer une fenêtre supplémentaire ?
Oui, mais à condition d’avoir obtenu l’accord des autres copropriétaires, par vote à la majorité des voix lors de l'assemblée générale. Il en serait de même si vous vouliez repeindre vos fenêtres, par exemple.

Je voudrais acquérir un placard à balais de 2  mètres carré qui se trouve à mon étage, à côté de mon appartement, considéré comme une partie commune. Est–ce possible ?
Oui, si ce placard n’est pas nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, ce qui semble bien être le cas. Vous pourriez de même acheter une partie du couloir menant à des chambres de bonnes pour aménager un appartement.
L’acquisition se décide à la majorité des copropriétaires, représentant au moins 2/3 des voix. Le prix de vente est divisé entre tous les copropriétaires en proportion de leur part.

La terrasse de mon immeuble, dont j'ai la jouissance, est considérée comme une partie commune. Je souhaiterais y construire un petit appentis pour ranger mes outils de jardins. Est–ce possible ?
Oui, à condition d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale, à la majorité des copropriétaires, représentant au moins les 2/3 de la totalité des voix.

L’assemblée générale peut–elle me fixer des conditions spéciales d’exécution des travaux ?
Oui. Il est ainsi possible de prévoir un échéancier des travaux et de désigner un architecte pour les superviser. Si vous ne respectez pas les décisions de l’assemblée générale, vous pouvez être condamné par le Tribunal à une remise en état des lieux ou à la destruction de ce qui a été construit, et vous serez obligé de prendre un avocat pour défendre vos intérêts.

Notaire :
officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

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