LA CONSOMMATION
   Vos achats
    Dans un magasin
    Par démarchage à domicile
    Dans une foire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler la vente. Est–ce possible ?
Oui. Vous disposez de quatorze jours, à compter de la signature de l’offre préalable, pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, vous bénéficiez de ce délai de rétractation car vous avez contracté un crédit à la consommation (L311-12 Code de la consommation). En effet le Code de la consommation ne prévoit pas un tel délai pour les achats effectués dans les foires ou salons. Dans ce cas, le professionnel doit en averftir le consommateur. Pendant ce délai, aucun règlement financier ne peut être perçu. Un vendeur, ou un prêteur, qui réclamerait un paiement, sous quelque forme que ce soit, encourt une peine d'amende maximale de 30 000 €. (L311-50 Code de la consommation).


Dans une foire, j’ai versé un acompte pour la commande d'une cuisine. Le délai de rétractation de 7 jours est maintenant passé, mais je regrette cet achat impulsif. J’ai donc téléphoné à ma banque pour faire opposition à ce chèque. En ai-je le droit ?

Il n'y a pas de possibilité de rétractation pour un achat comptant dans une foire. Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants : la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier, ou la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant (loi du 3 Janvier 1975).
En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d' amende (article 313-1 du Code Pénal). Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque. Vous risquez par ailleurs une condamnation civile et à verser des dommages et intérêts

Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Rétractation :
1) Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.
2) Refus de bénéficier d'un droit acquis.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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