LA CONSOMMATION
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Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler la vente. Est–ce possible ?
Oui. Vous disposez de sept jours, à compter de la signature de l’offre préalable, pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant ce délai, aucun réglement financier ne peut être perçu. Un vendeur, ou un prêteur, qui réclamerait un paiement, sous quelque forme que ce soit, encourt une peine d’amende maximale de 200.000 F.


Dans une foire, j’ai versé un acompte pour la commande d'une cuisine. Le délai de rétractation de 7 jours est maintenant passé, mais je regrette cet achat impulsif. J’ai donc téléphoné à ma banque pour faire opposition à ce chèque. En ai-je le droit ?

L’opposition est uniquement réservée à la perte, au vol, à l’utilisation frauduleuse du chèque, ainsi qu’au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire (article 32 de la loi du 3 janvier 1975). Vous risquez non seulement des peines pénales, au titre de l’escroquerie, de un à cinq ans de prison et /ou une amende de 3600 à 2.500.000 F (article 313-1 du Code Pénal), mais aussi une condamnation civile au versement de dommages et intérêts.

Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Rétractation :
1) Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.
2) Refus de bénéficier d'un droit acquis.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Peine :
châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.
Code Pénal :
recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

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Murielle Cahen ©1997-2008

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