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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Il
y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je
regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler
la vente. Est–ce possible ?
Oui. Vous disposez de sept jours, à compter de la signature de l’offre
préalable, pour vous rétracter par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Pendant ce délai, aucun réglement financier ne peut être perçu. Un vendeur, ou un
prêteur, qui réclamerait un paiement, sous quelque forme que ce soit, encourt une peine
d’amende
maximale de 37 500 euros et 2 ans de prison avec sursis.
Dans une foire, j’ai versé un acompte pour la commande d'une cuisine. Le délai de
rétractation de 7 jours est maintenant passé, mais je regrette cet achat impulsif.
J’ai donc téléphoné à ma banque pour faire opposition à ce chèque. En ai-je le
droit ?
Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants : la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier, ou la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant (loi du 3 Janvier 1975).
En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d' amende
(article 313-1 du Code Pénal). Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque. Vous risquez par ailleurs une condamnation civile et à verser des dommages et intérêts
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