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  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je me suis abonné au forfait illimité de FREE, or depuis plusieurs semaines la société ne peut assumer son offre : les connexions sont impossibles à certaines heures, il est impossible d'avoir la hot line et quand par miracle, vous avez un technicien au téléphone, il vous raccroche au nez ! Peut-on espérer obtenir un dédommagement ?
Free, a été condamné le 7 février 2012(jugement confirmé par la cour d'appelen 2014) à 100 000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. Cette affaire fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2007 et proposant des suites pénales. Cet opérateur proposait en effet un forfait " internet haut débit illimité " attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. L'UFC-Que choisir, a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

J'ai acheté un PC très performant chez un assembleur . Dès la 1ère mise en service, j'ai rencontré des difficultés de fonctionnement. J'ai retourné l'unité centrale, qui ne marche toujours pas; je la renvoie au magasin. A-t-on le droit de retourner l'ensemble du matériel et d'en demander le remboursement, dans la mesure où ce dernier n'a jamais fonctionné correctement ?
Vous pouvez retourner l'ensemble du matériel et en demander le remboursement par lettre recommandée. Si le vendeur refuse, il vous faudra entammer une action devant les tribunaux.
Toute non-conformité de l'ordinateur livré ouvre à l'acheteur la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. Le vendeur, c'est l'entreprise qui a émis la facture à destination de l'utilisateur final, à savoir le constructeur, dans le cas de la vente directe, ou le distributeur..
L'acheteur doit prouver le caractère défectueux de l'ordinateur. Il pourra ensuite d'abord demander devant les tribunaux compétents, la résolution du contrat de vente (art. 1147 et 1184 du Code Civil), ce qui revient à restituer la machine contre remboursement et éventuellement demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez également tenter de faire jouer la garantie légale des vices cachés. à partir du moment où le vice est connu. La preuve à apporter est double: le vice par lui-même, d'une part, et le fait que ce vice rende l'ordinateur impropre à remplir l'usage auquel il était destiné, d'autre part. La garantie légale permet à l'acheteur de demander au tribunal, au choix, soit le remboursement de l'ordinateur contre restitution, soit une réduction du prix.

Je me suis dernièrement équipé d'un logiciel de karaoké et de nombreux fichiers .kar (Karaoké) . Ai-je le droit, sur le plan juridique, d'utiliser ce logiciel à des fins "professionnelles" ? Le tout est en libre accès et je me suis procuré une licence de ce shareware.
Le shareware est un mode particulier de distribution de logiciel. Il s'agit d'un procédé par lequel le titulaire de droit sur le programme met ce dernier a la disposition des tiers, en précisant que l'usager satisfait devra s'acquitter du prix convenu pour l'acquisition de la licence. A partir de là, il convient surtout de lire attentivement ce document car le licencié n'est jamais propriétaire du logiciel. L'auteur peut tout à fait formuler des réserves quant à l'usage de sa création, ou distinguer la concession de licence aux particuliers et aux professionnels.

Je viens d'acheter un ordinateur, mais il fonctionne mal. En effet, il se bloque souvent, sans raison, alors que je suis en train de l'utiliser, ce qui efface tout mon travail en cours. Mon revendeur m'assure pourtant qu'il s'agit là d'un problème normal. Que puis-je faire ?
Tout d'abord, votre vendeur est responsable en premier lieu. Toute non-conformité de l'ordinateur livré vous ouvre la possibilité d'engager sa responsabilité contractuelle devant le tribunal compétent, par l'intermédiaire d'un avocat. Est considéré comme vendeur celui qui a émis la facture qui vous a été remise :
- le constructeur, dans le cas d'une vente directe (par correspondance, par exemple) ou
- le distributeur.
Dans l'un ou l'autre cas, à charge pour vous de prouver que l'ordinateur est défectueux ! Une fois cette condition réalisée, plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Résolution du contrat de vente (articles 1147 et 1184 Code Civil), ce qui revient à rendre l'ordinateur au vendeur contre remboursement, le tout éventuellement assorti de dommages et intérêts.
- Exécution du contrat de vente. En effet, les garanties contractuelles prévoient une garantie "pièces et main d'œuvre", permettant d'exiger le remboursement des pièces défectueuses. Malheureusement, ce type de contrat reste trop souvent obscur.
Il existe aussi une autre garantie, autre que celle évoquée ci-dessus : la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil). Pour la faire respecter, vous devrez intenter une action en ce sens devant le tribunal compétent, par l'intermédiaire d'un avocat, dès que vous avez eu connaissance du vice de l'ordinateur. Il faudra apporter deux preuves au tribunal : la réalité du vice et le fait que cela le rend impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous pourrez ainsi demander soit le remboursement de l'ordinateur contre sa restitution, soit une réduction de son prix (article 1644 du Code Civil). Il est possible d'attaquer, indifféremment, le distributeur ou le constructeur.

J'ai amené mon ordinateur à réparer dans un magasin de mon quartier. Quand j'ai voulu reprendre l'ordinateur, le magasin était fermé pour liquidation judiciaire. Que puis-je faire pour récupérer mon ordinateur ?
La première chose à faire est de rechercher qui est le syndic liquidateur de la société et de la date du jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire. Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce). Il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, avec copie de votre bon de dépôt de votre matériel et de votre acte d'achat du matériel le décrivant en détail. Il vaut mieux envoyer une copie de votre courrier au juge-commissaire. Si un administrateur est désigné, il peut vous rendre votre matériel ou vous indiquer que le contrat continue. ( Article 35 de la loi du 25 janvier 1985). Votre ordinateur doit donc être réparé. Si ce n'est pas le cas, la loi fait démarrer un délai de trois mois au terme du contrat et non au jour du jugement ce qui vous laisse plus de temps pour faire votre demande en restitution du matériel. Attention à ce délai de trois mois. Si vous le laissez passer, votre ordinateur sera vendu aux enchères et vous perdrez tout espoir de la récupérer à moins de le racheter !!!

J'ai installé sur mon ordinateur un programme dont je n'ai pas réglé la licence. Qu'est ce que je risque ?
Selon le droit français, la reproduction, la représentation, et la diffusion, d'un logiciel protégé, est un délit de contrefaçon qui est prévu et puni par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement, et de 300000€ d'amende.
D'autres sanctions sont prévues comme la confiscation du ou des logiciels, la publication du jugement, la confiscation du matériel etc. Attention : ceci ne s'applique que si vous exécutez le fichier exécutable de l'application ! ( fichier .zip, fichier.exe ..)
Vous avez le droit de garder ce fichier aussi longtemps que vous voulez sur vote disque dur, de le copier ou de l'envoyer à des tiers à partir du moment ou vous ne l'exécuter pas. Le Tribunal de Commerce de Paris, le 15 octobre 2004, a jugé de l'indifférence de la gratuité. Ainsi, est constitutif du délit de contrefaçon de logiciel le fait de proposer gratuitement sur un site internet un logiciel présentant des caractéristiques similaires à logiciel antérieur.
Aussi, le TGI de Vannes, le 29 avril 2004, a estimé que constituent le délit de contrefaçon le téléchargement et la diffusion d'œuvres de l'esprit à partir d'un site internet. De même, le TGI Lille, le 29 janvier 2004, a décidé qu'était une contrefaçon, le fait de transmettre ou de copier des fichiers contenant des œuvres de l'esprit sur des serveurs FTP.
De plus, depuis la loi hadopi de 2009, des sanctions contre le téléchargement illégal sur internet ont été instaurées, elles concernent toutes les œuvres de l'esprit, dont les logiciels. Après plusieurs avertissements, vous pourrez alors risquer jusqu'à 1500 euros d'amende (doublée en cas de récidive).

J'ai commandé du mobilier pour mon salon. La livraison devait se faire il y a une semaine et je n'ai toujours rien reçu. Que puis-je faire ?
Il faut d'abord vérifier qu'une date de livraison a bien été prévue sur le bon de commande !
A défaut, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours de la signature du contrat. En cas de non respect de la date de livraison ou 30 jours après la signature du contrat, vous pouvez adresser un courrier en demandant la résolution du contrat en prévoyant un délai raisonnable.
Passé ce nouveau délai, le contrat est rompu de plein droit sauf si le professionnel a exécuté la livraison ou effectué le service dans le nouveau délai.
Toutefois, à la signature du contrat, vous pouvez indiquer que le délai de livraison est une notion essentielle du contrat. Dans ce cas, le contrat est résolu à la date indiquée ou dans le délai de 30 jours si celle-ci n'est pas indiquée.
Il en est de même si cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (articles 138-1 et 138-2 du code de la consommation). Si vous n'avez aucune réponse, vous devrez saisir le tribunal compétent pour obtenir des dommages et intérets en plus du remboursement des sommes versées (article 1611 du Code civil). Toute clause contraire est considérée comme abusive.

Je viens d’acheter une boite de produits capillaires, qui devaient faire repousser tous mes cheveux en un mois, comme c’est d'ailleurs indiqué sur l’emballage. Six mois après, je suis toujours chauve. De quel recours est-ce que je dispose ?
Pour commencer, avertissez l’Institut National de la Consommation, ou le Bureau de Vérification de Publicité, de votre problème.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Procureur de la République, par lettre recommandée, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si l’escroquerie est prouvée, le fabricant pourra alors être condamné à verser une amende et à diffuser un message publicitaire rectificatif.

Dans une vente aux enchères, j'ai fait l'acquisition d'un meuble Louis XV, pour 60 000 euros. Mais l'objet s'est ensuite révélé être un faux. Qui est responsable ? Puis-je obtenir le remboursement de la différence (environ 10 000 euros), entre la valeur réelle de l'objet contrefait et le prix que j'ai effectivement payé ?
Oui. Devant un Tribunal de Grande Instance, vous pouvez tout à fait attaquer le commissaire-priseur qui a organisé la vente, pour obtenir le versement de cette différence. Dans un cas similaire, un arrêt de la Cour de Cassation - 1ère Chambre Civile - du 28 juin 2007 a condamné un commissaire-priseur. De toute façon, les membres de cette profession contractent des assurances pour couvrir ce genre de risques.

On m'a volé mon téléphone portable, que puis-je faire pour me protéger ?
En théorie, vous êtes "lié" pour 12 mois et vous serez facturé tous les mois jusqu'à l'échéance. Si vous présentez à votre opérateur une déclaration de vol, il devrait accepter de suspendre l'abonnement, moyennant éventuellement des frais selon les opérateurs. C'est un point à vérifier au moment de prendre un abonnement.
Vous devrez faire opposition immédiatement pour bloquer votre carte sim. Une bonne précaution à prendre est le tatouage du mobile car il sera plus facile de prouver que c'est bien votre téléphone. Une assurance-vol ne vous protège pas mieux car leurs clauses sont en général très restrictives (par exemple il faut un vol avec agression et violence !).

Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Action en justice :
procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Droit :
1) Ensemble des règles régissant la vie sociale.
2) Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.
Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Recours :
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire. Voies de recours ordinaires
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort.
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires
- Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
- Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
Plainte :
moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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