LA CONSOMMATION    Vos achats     Dans un magasin     Par démarchage à domicile     Dans une foire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai pris le forfait illimité à AOL, or depuis plusieurs semaines la société ne peut assumer son offre : les connexions sont impossibles à certaines heures, il est impossible d'avoir la hot line et quand par miracle, vous avez un technicien au téléphone, il vous raccroche au nez ! Peut-on espérer obtenir un dédommagement ?
Le 18 janvier 2001, le tribunal d'instance de Saint-Affrique, a condamné la société OneTelnet à verser 1 000 francs de dommages et intérêts à André F., un abonné au forfait illimité. Il. reprochait au fournisseur d'accès OnetelNet d'avoir été privé de connexion pendant plusieurs jours et d'avoir subi des restrictions à un forfait pourtant vendu comme illimité. Le Tribunal a constaté " le manque de sérieux de l'offre faite par la société OnetelNet et son incapacité à apporter à son abonné le service promis dans les conditions de l'offre ". La Cour d'Appel de Versailles a rendu une décision le 15 mars 2001 qui a donné raison à l'Union fédérale des Consommateurs Que Choisir dans le procès qui l'opposait à AOL.
Il était reproché au fournisseur d'accès d'avoir lancé en août 2000 des forfaits d'accès illimité à l'Internet pour 29 euros par mois, sans prévoir qu'elle ne serait pas techniquement capable de répondre à toutes les souscriptions, puis en persévérant avec la mise en place de "timers" et de modulateurs de session. La société a été condamnée à suspendre toute facturation et tout prélèvement du coût des forfaits souscrits, ainsi qu'à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC - Que Choisir.
Le fournisseur d'accès One Tel a été condamné le 30 mai 2001 par le tribunal d'instance de Lyon, à verser 1 000 euros de dommages et intérêts et 300 euros de frais de justice à Xavier Guillot.

J'ai acheté un PC très performant chez un assembleur . Dès la 1ère mise en service, j'ai rencontré des difficultés de fonctionnement. J'ai retourné l'unité centrale, quine marche toujours pas; je la renvoie au magasin. A-t-on le droit de retourner l'ensemble du matériel et d'en demander le remboursement, dans la mesure où ce dernier n'a jamais fonctionné correctement ?
Vous pouvez retourner l'ensemble du matériel et en demander le remboursement par lettre recommandé. Si le vendeur refuse, il vous faudra entamer une action devant les tribunaux.
Toute non-conformité de l'ordinateur livré ouvre à l'acheteur la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. Le vendeur, c'est l'entreprise qui a émis la facture à destination de l'utilisateur final, à savoir le constructeur, dans le cas de la vente directe, ou le distributeur..
L'acheteur doit prouver le caractère défectueux de l'ordinateur. Il pourra ensuite d'abord demander devant les tribunaux compétents, la résolution du contrat de vente (art. 1147 et 1184 du Code Civil), ce qui revient à restituer la machine contre remboursement et éventuellement demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez également tenter de faire jouer la garantie légale des vices cachés. à partir du moment où le vice est connu. La preuve à apporter est double: le vice par lui-même, d'une part, et le fait que ce vice rende l'ordinateur impropre à remplir l'usage auquel il était destiné, d'autre part. La garantie légale permet à l'acheteur de demander au tribunal, au choix, soit le remboursement de l'ordinateur contre restitution, soit une réduction du prix.

Je me suis dernièrement équipé d'un logiciel de karaoké et de nombreux fichiers .kar (Karaoké) . Ai-je le droit, sur le plan juridique, d'utiliser ce logiciel a des fins "professionnelles" ? Le tout est en libre accès et je me suis procure une licence de ce shareware.
Le shareware est un mode particulier de distribution de logiciel. Il s'agit d'un procédé par lequel le titulaire de droit sur le programme met ce dernier a la disposition des tiers, en précisant que l'usager satisfait devra s'acquitter du prix convenu pour l'acquisition de la licence. A partir de la, il convient surtout de lire attentivement ce document car le licencie n'est jamais propriétaire du logiciel. L'auteur peut tout à fait formuler des réserves quant a l'usage de sa création, ou distinguer la concession de licence aux particuliers et aux professionnels.

Je viens d'acheter un ordinateur, mais il fonctionne mal. En effet, il se bloque souvent, sans raison, alors que je suis en train de l'utiliser, ce qui efface tout mon travail en cours. Mon revendeur m'assure pourtant qu'il s'agit là d'un problème normal. Que puis-je faire ?
Tout d'abord, votre vendeur est responsable en premier lieu. Toute non-conformité de l'ordinateur livré vous ouvre la possibilité d'engager sa responsabilité contractuelle devant le tribunal compétent, par l'intermédiaire d'un avocat. Est considérée comme vendeur celui qui a émis la facture qui vous a été remise :
- le constructeur, dans le cas d'une vente directe (par correspondance, par exemple) ou
- le distributeur.
Dans l'un ou l'autre cas, à charge pour vous de prouver que l'ordinateur est défectueux ! Une fois cette condition réalisée, plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Résolution du contrat de vente (articles 1147 et 1184 Code Civil), ce qui revient à rendre l'ordinateur au vendeur contre remboursement, le tout éventuellement assorti de dommages et intérêts.
- Exécution du contrat de vente. En effet, les garanties contractuelles prévoient une garantie "pièces et main d'œuvre", permettant d'exiger le remboursement des pièces défectueuses. Malheureusement, ce type de contrat reste trop souvent obscur.
Il existe aussi une autre garantie, autre que celle évoquée ci-dessus : la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil). Pour la faire respecter, vous devrez intenter une action en ce sens devant le tribunal compétent, par l'intermédiaire d'un avocat, dès que vous avez eu connaissance du vice de l'ordinateur. Il faudra apporter deux preuves au tribunal : la réalité du vice et le fait que cela le rend impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous pourrez ainsi demander soit le remboursement de l'ordinateur contre sa restitution, soit une réduction de son prix (article 1644 du Code Civil). Il est possible d'attaquer, indifféremment, le distributeur ou le constructeur.

J'ai amené mon ordinateur à réparer dans un magasin de mon quartier. Quand j'ai voulu reprendre l'ordinateur, le magasin était fermé pour liquidation judiciaire. Que puis-je faire pour récupérer mon ordinateur ?
La première chose à faire est de rechercher qui est le syndic liquidateur de la société et de la date du jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire. Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article 115 de la loi du 25 janvier 1985). Il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, avec copie de votre bon de dépôt de votre matériel et de votre acte d'achat du matériel le décrivant en détail. Il vaut mieux envoyer une copie de votre courrier au juge-commissaire. Si un administrateur est désigné il peut vous rendre votre matériel ou vous indiquer que le contrat continue. ( Article 35 de la loi du 25 janvier 1985). Votre ordinateur doit donc être réparé. Si ce n'est pas le cas, la loi fait démarrer un délai de trois au terme du contrat et non au jour du jugement ce qui vous laisse plus de temps pour faire votre demande en restitution du matériel. Attention à ce délai de trois mois. Si vous le laisser passer votre ordinateur sera vendu aux enchères et vous perdrez tout espoir de la récupérer à moins de le racheter !!!

J'ai installé sur mon ordinateur un programme dont je n'ai pas réglé la licence. Qu'est ce que je risque ?
Selon le droit français, la reproduction, la représentation, et la diffusion, d'un logiciel protégé, est un délit de contrefaçon qui est prévu et puni par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement, et de 300000€ d'amende.
D'autres sanctions sont prévues comme la confiscation du ou des logiciels, la publication du jugement, la confiscation du matériel etc. Attention : ceci ne s'applique que si vous exécutez le fichier exécutable de l'application ! ( fichier .zip, fichier.exe ..)
Vous avez le droit de garder ce fichier aussi longtemps que vous voulez sur vote disque dur, de le copier ou de l'envoyer à des tiers à partir du moment ou vous ne l'exécuter pas. Le Tribunal de Commerce de Paris, le 15 octobre 2004, a jugé de l'indifférence de la gratuité. Ainsi, est constitutif du délit de contrefaçon de logiciel le fait de proposer gratuitement sur un site internet un logiciel présentant des caractéristiques similaires à logiciel antérieur.
Aussi, le TGI de Vannes, le 29 avril 2004, a estimé que constituent le délit de contrefaçon le téléchargement et la diffusion d'œuvres de l'esprit à partir d'un site internet. De même, le TGI Lille, le 29 janvier 2004, a décidé qu'était une contrefaçon, le fait de transmettre ou de copier des fichiers contenant des œuvres de l'esprit sur des serveurs FTP.

J'ai commandé du mobilier pour mon salon. La livraison devait se faire il y a une semaine et je n'ai toujours rien reçu. Que puis-je faire ?
Il faut d'abord vérifier qu'une date de livraison a bien été prévue sur le bon de commande ! Passé un délai de 7 jours à compter de la date prévue pour la livraison, vous pouvez écrire en recommandé avec accusé de réception au vendeur pour lui indiquer qu'il annule de plein droit l'opération, ce qui entraîne le remboursement des sommes versées (article L-114-1 du Code de la consommation). Attention passé soixante jours à compter de la date précitée, l'annulation n'est plus possible. Si vous n'avez aucune réponse, vous devrez saisir le tribunal compétent pour obtenir des dommages et intérets en plus du remboursement des sommes versées (article 1611 du Code civil). Toute clause contraire est considérée comme abusive.

Je viens d’acheter une boite de produits capillaires, qui devaient faire repousser tous mes cheveux en un mois, comme c’est d'ailleurs indiqué sur l’emballage. Six mois après, je suis toujours chauve. De quel recours est-ce que je dispose ?
Pour commencer, avertissez l’Institut National de la Consommation, ou le Bureau de Vérification de Publicité, de votre problème.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Procureur de la République, par lettre recommandée, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si l’escroquerie est prouvée, le fabricant pourra alors être condamné à verser une amende et à diffuser un message publicitaire rectificatif.

Dans une vente aux enchères, j'ai fait l'acquisition d'un meuble Louis XV, pour 60 000 euros. Mais l'objet s'est ensuite révélé être un faux. Qui est responsable ? Puis-je obtenir le remboursement de la différence (environ 10 000 euros), entre la valeur réelle de l'objet contrefait et le prix que j'ai effectivement payé ?
Oui. Devant un Tribunal de Grande Instance, vous pouvez tout à fait attaquer le commissaire-priseur qui a organisé la vente, pour obtenir le versement de cette différence. Dans un cas similaire, un arrêt de la Cour de Cassation - 1^ère Chambre Civile - du 28 juin 2007 a condamné un commissaire-priseur. De toute façon, les membres de cette profession contractent des assurances pour couvrir ce genre de risques.

On m'a volé mon téléphone portable, que puis-je faire pour me protéger ?
En théorie, vous êtes "lié" pour 12 mois et vous serez facturé tous les mois jusqu'à l'échéance. Si vous présentez à votre opérateur une déclaration de vol, il devrait accepter de suspendre l'abonnement, moyennant éventuellement des frais selon les opérateurs. C'est un point à vérifier au moment de prendre un abonnement.
Vous devrez faire opposition immédiatement pour bloquer votre carte sim. Une bonne précaution à prendre est le tatouage du mobile car il sera plus facile de prouver que c'est bien votre téléphone. Une assurance-vol ne vous protège pas mieux car leurs clauses sont en général très restrictives (par exemple il faut un vol avec agression et violence !).