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  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je me suis abonné au forfait illimité de FREE, or depuis plusieurs semaines la société ne peut assumer son offre : les connexions sont impossibles à certaines heures, il est impossible d'avoir la hot line et quand par miracle, vous avez un technicien au téléphone, il vous raccroche au nez ! Peut-on espérer obtenir un dédommagement ?
Free, a été condamné en 2012, (jugement confirmé par la cour d'appel en 2014) à 100 000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. Cette affaire fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2007 et proposant des suites pénales. Cet opérateur proposait en effet un forfait " internet haut débit illimité " attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. L'UFC-Que choisir, a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

J'ai acheté un PC très performant chez un assembleur. Dès la 1ère mise en service, j'ai rencontré des difficultés de fonctionnement. J'ai retourné l'unité centrale, qui ne marche toujours pas, au magasin. A-t-on le droit de retourner l'ensemble du matériel et d'en demander le remboursement, dans la mesure où ce dernier n'a jamais fonctionné correctement ?
L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel. Ainsi, le vendeur professionnel a obligation de livrer un bien conforme au contrat.
L'article L217-7 du même code pose une présomption d'existence au moment de la délivrance de tout défaut de conformité qui survient dans les 2 ans.
Il s'agit d'une présomption simple donc le professionnel peut rapporter la preuve que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance et qu'il n'en est pas responsable. Dans votre cas, vous pouvez faire jouer cette garantie légale de conformité, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance, ce qui est très avantageux !

Je me suis dernièrement équipé d'un logiciel de karaoké et de nombreux fichiers.kar(Karaoké). Ai-je le droit, sur le plan juridique, d'utiliser ce logiciel à des fins "professionnelles" ? Le tout est en libre accès et je me suis procuré une licence de ce shareware.
Le shareware est un mode particulier de distribution de logiciel. Il s'agit d'un procédé par lequel le titulaire de droit sur le programme met ce dernier a la disposition des tiers, en précisant que l'usager satisfait devra s'acquitter du prix convenu pour l'acquisition de la licence. À partir de là, il convient surtout de lire attentivement ce document car le licencié n'est jamais propriétaire du logiciel. L'auteur peut tout à fait formuler des réserves quant à l'usage de sa création, ou distinguer la concession de licence aux particuliers et aux professionnels.

Je viens d'acheter un ordinateur, mais il fonctionne mal. En effet, il se bloque souvent, sans raison, alors que je suis en train de l'utiliser, ce qui efface tout mon travail en cours. Mon revendeur m'assure pourtant qu'il s'agit là d'un problème normal. Que puis-je faire ?
L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel.
Ainsi, le vendeur professionnel a obligation de livrer un bien conforme au contrat.
L'article L217-7 du même code pose une présomption d'existence au moment de la délivrance de tout défaut de conformité qui survient dans les 2 ans.
Il s'agit d'une présomption simple donc le professionnel peut rapporter la preuve que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance et qu'il n'en est pas responsable. Vous pouvez donc tenter de faire jouer cette garantie, sans avoir à prouver que le défaut existait lors de la délivrance du bien. Il vous suffira de prouver le défaut. D'autres possibilités s'offrent à vous : résolution du contrat de vente sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) ; actionnement des garanties contractuelles ; actionnement de la garantie légale des vices cachées dans le contrat de vente (article 1641 du Code civil) pour laquelle il faudra rapporter la preuve du vice en cause.

J'ai amené mon ordinateur à réparer dans un magasin de mon quartier. Quand j'ai voulu reprendre l'ordinateur, le magasin était fermé pour liquidation judiciaire. Que puis-je faire pour récupérer mon ordinateur ?
La première chose à faire est de rechercher qui est le liquidateur de la société et la date du jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire.
Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce).
Il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, avec copie de votre bon de dépôt de votre matériel et de votre acte d'achat du matériel le décrivant en détail. Il vaut mieux envoyer une copie de votre courrier au juge-commissaire. Si un administrateur est désigné, il peut vous rendre votre matériel ou vous indiquer que le contrat se poursuit (Article 35 de la loi du 25 janvier 1985). Votre ordinateur doit donc être réparé. Si ce n'est pas le cas, la loi fait démarrer un délai de trois mois à compter du contrat et non au jour du jugement ce qui vous laisse plus de temps pour faire votre demande en restitution du matériel. Attention à ce délai de trois mois. Si vous le laissez passer, votre ordinateur sera vendu aux enchères et vous perdrez tout espoir de le récupérer à moins de le racheter !!!

J'ai installé sur mon ordinateur un programme dont je n'ai pas réglé la licence. Qu'est-ce que je risque ?
Selon le droit français, la reproduction, la représentation, et la diffusion, d'un logiciel protégé est un délit de contrefaçon qui est prévu et puni par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement, et de 300 000€ d'amende.
D'autres sanctions sont prévues comme la confiscation du ou des logiciels, la publication du jugement, la confiscation du matériel, etc. Attention : ceci ne s'applique que si vous exécutez le fichier exécutable de l'application ! ( fichier .zip, fichier.exe etc..)
Vous avez le droit de garder ce fichier aussi longtemps que vous voulez sur votre disque dur, de le copier ou de l'envoyer à des tiers tant que vous ne l'exécutez pas.
De plus, depuis la loi HADOPI de 2009, des sanctions contre le téléchargement illégal sur internet ont été instaurées, elles concernent toutes les œuvres de l'esprit, dont les logiciels. Après plusieurs avertissements, vous pourrez alors risquer jusqu'à 1500 euros d'amende (doublée en cas de récidive). La " réponse graduée " de cette autorité administrative se fait en plusieurs étapes. Premièrement, HADOPI procède à l'envoi d'un premier mail d'avertissement. Si l'internaute récidive dans les 6 mois qui suivent, l'autorité fait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si l'internaute récidive de nouveau dans les 12 mois, le dossier est examiné par la commission de protection des droits qui décide de transférer ou non l'affaire au Tribunal. Enfin, la sanction maximale est une amende de 1500€.

J'ai commandé du mobilier pour mon salon. La livraison devait se faire il y a une semaine et je n'ai toujours rien reçu. Que puis-je faire ?
Il faut d'abord vérifier qu'une date de livraison a bien été prévue sur le bon de commande !
À défaut, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours de la signature du contrat. En cas de non-respect de la date de livraison ou 30 jours après la signature du contrat, vous pouvez adresser un courrier en demandant la résolution du contrat en prévoyant un délai raisonnable.
Passé ce nouveau délai, le contrat est rompu de plein droit sauf si le professionnel a exécuté la livraison ou effectué le service dans le nouveau délai.
Toutefois, à la signature du contrat, vous pouvez indiquer que le délai de livraison est une notion essentielle du contrat. Dans ce cas, le contrat est résolu à la date de livraison indiquée ou dans le délai de 30 jours si celle-ci n'est pas indiquée.
Il en est de même si cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (articles 138-1 et 138-2 du code de la consommation). Si vous n'avez aucune réponse, vous devrez saisir le tribunal compétent pour obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement des sommes versées (article 1611 du Code civil). Toute clause contraire est considérée comme abusive.

Je viens d’acheter une boîte de produits capillaires, qui devaient faire repousser tous mes cheveux en un mois, comme c’est d'ailleurs indiqué sur l’emballage. Six mois après, je suis toujours chauve. De quel recours est-ce que je dispose ?
Il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse, réprimée par les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation.
Une pratique commerciale est trompeuse par action lorsqu'elle contient des éléments faux susceptibles d'induire en erreur ou des éléments vrais mais présentés de telle sorte qu'ils conduisent également en erreur le consommateur moyen et sont susceptibles d'altérer son comportement économique.
Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une indemnisation en vous fondant sur les articles du Code de la consommation. En cas de refus, vous pouvez alerter les agents de la DGCCRF qui décideront de poursuivre pénalement l'entreprise. S'ils décident de la poursuivre, vous pourrez vous porter partie civile et réclamer une indemnisation.
S'ils décident de ne pas poursuivre, vous pourrez engager une action devant le Tribunal compétent selon le montant du litige. Il peut également s'agir d'une tromperie, dont la différence majeure avec la pratique commerciale trompeuse réside dans la nécessité de prouver l'intention frauduleuse et la mauvaise foi de l'auteur de l'infraction. Ce délit est réprimé par l'article L441-1 du Code de la consommation.

Dans une vente aux enchères, j'ai fait l'acquisition d'un meuble Louis XV, pour 60 000 euros. Mais l'objet s'est ensuite révélé être un faux. Qui est responsable ? Puis-je obtenir le remboursement de la différence (environ 10 000 euros), entre la valeur réelle de l'objet contrefait et le prix que j'ai effectivement payé ?
Oui. Devant un Tribunal de grande instance, vous pouvez tout à fait attaquer le commissaire-priseur qui a organisé la vente, pour obtenir le versement de cette différence. Dans un cas similaire, un arrêt de la Cour de cassation - 1ère Chambre civile - du 28 juin 2007 a condamné un commissaire-priseur. De toute façon, les membres de cette profession contractent des assurances pour couvrir ce genre de risques.

On m'a volé mon téléphone portable, que puis-je faire pour me protéger ?
En théorie, vous êtes "lié" pour 12 mois et vous serez facturé tous les mois jusqu'à l'échéance. Si vous présentez à votre opérateur une déclaration de vol, il devrait accepter de suspendre l'abonnement, moyennant éventuellement des frais selon les opérateurs. C'est un point à vérifier au moment de prendre un abonnement.
Vous devrez faire opposition immédiatement pour bloquer votre carte sim. Une bonne précaution à prendre est le tatouage du mobile car il sera plus facile de prouver que c'est bien votre téléphone. Une assurance-vol ne vous protège pas mieux car leurs clauses sont en général très restrictives (par exemple il faut un vol avec agression et violence !).

Aujourd'hui, je suis allé faire les courses et j'ai tenté de voler une bouteille. Après m'avoir interpellé, le vigile du magasin me fait remplir un dépôt de plainte. C'est la première fois que cela m'arrive. Qu'est ce que je risque ?
Il faut savoir que le vol est un délit puni par le Code pénal de 3 ans d'emprisonnements et de 45?000 euros d'amende (article 311-3).
Dans les faits, si c'est la première fois et que l'objet dérobé n'est pas d'une grande valeur, vous ne risquez pas grand-chose. Toutefois, le magasin peut très bien décider de porter plainte et de vous poursuivre pour vol, en cas de récidive.

Je suis allé faire réparer mon téléphone chez un particulier à Paris, et étant moi-même technicien et informaticien, je me rends compte qu'en réparant l'écran, le réparateur en a profité pour dégrader d'autres pièces internes, certainement dans l'espoir que je revienne rapidement chez lui les réparer. Que risque-t-il ?
Dans un tel cas, vous pouvez agir en justice contre lui, sur le fondement de la dégradation, destruction, détérioration d'un bien appartenant à autrui (article 322-1 du Code pénal), ou même certainement sur le fondement de l'obsolescence programmée.
Dans le premier cas, un tel délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30?000 euros d'amende. Le deuxième délit est puni de 2 ans d'emprisonnement, et de 300 000 euros d'amendes pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire annuel de l'entreprise.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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