LA CONSOMMATION
   Vos achats
    Dans un magasin
    Par démarchage à domicile
    Dans une foire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J’ai commandé hier, à un démarcheur, une encyclopédie sur le jardinage dont je n’ai finalement pas besoin. Que puis–je faire ?
A compter de la date de votre commande, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour y renoncer, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le jour d'expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation.
le démarcheur doit fournir,avant la conclusions du contrat, en annexe au contrat proposé, un formulaire complet de rétractation, et ce en vertu des articles L121-24 et R121-3 du code de la consommation. La non fourniture d'un tel formulaire ainsi que le non respect du droit de rétractation constituent un délit puni d'un an d'emprisonnement et 3750€ d'amende.

On m'a livré une caisse de vin que je n'ai jamais commandée. Que puis-je faire ?
Vous avez le choix entre payer la facture et garder ce colis, ou retourner le colis - à vos frais - à l'envoyeur. Le Code Pénal punit l'attitude des sociétés agissant de cette façon d'une contravention de 5ème classe. L'amende encourue équivaut à cinq fois celle prévue pour les personnes physiques, c'est à dire 1500 euros en cas de récidive. La société peut même être interdite d'émission de chèques, pour une durée maximale de 3 ans (article R 635-2 du Code Pénal).
Vous pouvez faire constater cette infraction en la signalant à la Direction de la Répression des fraudes.

Renonciation :
désistement d'un droit acquis.
Code Pénal :
recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Contravention :
infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Share Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut