BAIL
   Vous êtes locataire
      A la signature du bail
      Pendant la location
      En quittant les lieux

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Mon propriétaire a mis en vente l’appartement que j’occupe. Depuis, c’est un défilé continu. Puis-je empêcher ces visites pendant une partie de la journée, voire certains jours, notamment le week-end ?
Si votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, son article 4 précise que vous pouvez refuser de faire visiter votre appartement les jours fériés et pendant plus de deux heures les jours ouvrables.

Mon propriétaire veut reprendre l'appartement que j'occupe pour y habiter. Il m'a prévenu verbalement que je devais partir au plus vite car il veut emménager dans six mois. En a-t-il le droit ?
Votre propriétaire peut vous donner congé pour reprendre son appartement mais uniquement par lettre recommandée avec avis de réception et non verbalement C'est à vous de vérifier s'il le fait bien dans un délai de six mois à l'avance, et si la lettre qu'il vous envoie pour vous demander de partir indique bien qu'il veut reprendre l'appartement pour y habiter lui-même. Si vous partez avant ce délai de six mois, vous ne serez pas obligé de payer un loyer pour le temps ou vous n'avez pas occupé les lieux. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

Il y a six ans, j'ai conclu un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec une société. Celle-ci vient de me signifier mon congé, au titre de l’article 15-1 de la loi en question, pour reprise des locaux loués pour ses besoins de fonctionnement. Or il s'agit d'une personne morale. Ce congé est-il valable ?
Non. La jurisprudence est très stricte sur l’interprétation de cet article de la loi. La reprise d'un appartement loué ne peut être effectuée que par le bailleur, son conjoint (ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé), ses ascendants ou encore ses descendants.
Leurs coordonnées doivent être précisées sur le congé. Une société ne peut pas habiter le logement repris et n’a, bien sûr, ni concubin, ascendant ou descendant : uniquement du personnel salarié.
Le juge exerce un contrôle a-postériori. (Cass. 3e civ. 26-6-2007 n° 06-18.177).

Comment récupérer la caution que j'ai versée à la signature de mon bail ?
Il faut d’abord penser à faire établir, avec le bailleur, un constat lors de l’entrée dans les lieux et un autre à la fin du bail. Ce dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la remise des clés. En théorie, ce n’est qu’en cas d’usure anormale des lieux que le propriétaire pourrait le conserver.
Si vous considérez que ce n’est pas le cas et que l’attitude du propriétaire paraît abusive, vous devrez saisir le Tribunal d’Instance du lieu de la location.


Mon père est décédé à l'hôpital. En accord avec mes frères et sœurs, il a été décidé de ne pas reprendre le bail de son appartement. Le propriétaire nous réclame quand même des loyers. En a-t-il le droit ?
Oui. En tant qu'héritiers, vous êtes redevables des loyers dus par votre père jusqu'à ce que l'appartement soit libre et que vous en ayez rendu les clefs au propriétaire (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile 3e, du 16 février 2000).

Je suis titulaire d’un bail professionnel mixte de 6 ans. Est–il possible de donner mon congé à mon propriétaire avant la fin du bail ?
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner son congé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé à son locataire qu’à l’expiration du bail, moyennant un préavis de six mois avant son échéance.

Je veux quitter mon appartement dans un mois, sans attendre les trois mois de préavis obligatoire. En ai-je le droit ?
Depuis la loi Macron du 6 Août 2015, cela est possible, quelle que soit la date de signature de votre contrat dans neuf cas :
- lors d'une mutation professionnelle, - si le logement est situé en " zone tendue ", - suite à une perte d'un emploi, - à l'obtention d'un premier emploi, - un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, - un état de santé justifiant un changement de domicile, - si vous bénéficiez du RSA, - Si vous bénéficiez de l'allocation adulte handicapé, - Suite à l'attribution d'un logement social.

Bail :
désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel).Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Congé :
lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.
Personne morale :
groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.
Jurisprudence :
ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Concubinage - concubins :
caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.
Tribunal d'Instance :
juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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