|
Mon propriétaire a mis en vente l’appartement que
j’occupe. Depuis, c’est un défilé continu. Puis-je empêcher ces visites
pendant une partie de la journée, voire certains jours, notamment le week-end ?
Si votre bail est soumis à la
loi du
6 juillet 1989, son article 4 précise que vous pouvez refuser de faire
visiter votre appartement les jours fériés et pendant plus de deux heures les jours
ouvrables.
Mon propriétaire veut reprendre l'appartement que
j'occupe pour y habiter. Il m'a prévenu verbalement que je devais partir au plus vite car
il veut emménager dans six mois. En a-t-il le droit ?
Votre propriétaire peut vous donner congé pour reprendre son appartement mais
uniquement par lettre recommandée avec avis de réception et non verbalement C'est à
vous de vérifier s'il le fait bien dans un délai de six mois à l'avance, et si la
lettre qu'il vous envoie pour vous demander de partir indique bien qu'il veut reprendre
l'appartement pour y habiter lui-même. Si vous partez avant ce délai de six mois, vous
ne serez pas obligé de payer un loyer pour le temps ou vous n'avez pas occupé les lieux.
(article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Il y a six ans, j'ai conclu un bail soumis à la
loi du
6 juillet 1989, avec une société. Celle-ci vient de me signifier mon congé,
au titre de l’article 15-1 de la loi en question, pour reprise des locaux
loués pour ses besoins de fonctionnement. Or il s'agit d'une personne morale. Ce congé est-il valable ?
Non. La jurisprudence est très stricte sur
l’interprétation de cet article de la loi. La reprise d'un appartement loué ne peut
être effectuée que par le bailleur, son conjoint (ou son concubin
notoire depuis au moins un an à la date du congé), ses ascendants ou encore ses
descendants.
Leurs coordonnées doivent être précisées sur le congé.
Une société ne peut pas habiter le logement repris et n’a, bien sûr, ni concubin,
ascendant ou descendant : uniquement du personnel salarié.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel d’Agen, 1ère
Chambre,
le 22 novembre 1993.
Comment récupérer la caution que j'ai versée à la signature de mon bail ?
Il faut d’abord penser à faire établir, avec le bailleur, un constat lors de
l’entrée dans les lieux et un autre à la fin du bail. Ce dépôt de garantie doit
vous être restitué au plus tard deux mois après la remise des clés. En théorie, ce
n’est qu’en cas d’usure anormale des lieux que le propriétaire pourrait le
conserver.
Si vous considérez que ce n’est pas le cas et que l’attitude du propriétaire
paraît abusive, vous devrez saisir le Tribunal d’Instance du lieu de la
location.
Mon père est décédé à l'hôpital. En accord avec mes frères et sœurs, il a
été décidé de ne pas reprendre le bail de son appartement. Le propriétaire
nous réclame quand même des loyers. En a-t-il le droit ?
Oui. En tant qu'héritiers, vous êtes redevables des loyers dus par votre père
jusqu'à ce que l'appartement soit libre et que vous en ayez rendu les clefs au
propriétaire (Cour de Cassation, 1ère Chambre
Civile, du 7 octobre 1997).
Je suis titulaire d’un bail professionnel mixte de
6 ans. Est–il possible de donner mon congé à mon propriétaire avant la fin du
bail ?
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le
locataire peut donner son congé à tout moment, moyennant un
préavis de trois mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé à son locataire
qu’à l’expiration du bail, moyennant un préavis de six mois
avant son échéance.
Je
veux quitter mon appartement dans un mois, sans attendre les trois mois de préavis
obligatoire. En ai-je le droit ?
La loi du
6 juillet 1989 indique trois cas dans lesquels vous pouvez le faire : perte
d’emploi, changement d’emploi ou problème de santé. Toute autre possibilité
est exclue.
Vous devez notifier votre congé à votre propriétaire par lettre
recommandée avec accusé de réception. Le délai normal de trois mois commence à partir
du moment où le propriétaire reçoit votre courrier pas à partir de celui ou vous
l’avez envoyé.
|
