BAIL
    Vous êtes locataire
      A la signature du bail
      Pendant la location
      En quittant les lieux

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

On me propose un loyer très cher. Puis-je l’accepter et tenter ensuite de faire réduire ?
Oui. Il suffit de saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée, dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de location.
Vous devrez ensuite apporter la preuve que le loyer est trop élevé, comparé à ceux du voisinage. Si la commission vous donne tort, vous pourrez ensuite saisir le Tribunal d’Instance dont dépend l’endroit dont vous êtes devenu locataire.

Mon propriétaire peut-il m’imposer le paiement de mon loyer par prélèvement automatique ?
Non ! Dans un contrat, une clause de prélèvement automatique - que ce soit sur un compte ou sur un salaire - est réputée non valable s'il s'agit d'un bail d'habitation nu principal réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et vous pourrez en demander l’annulation devant le Tribunal d’Instance.
Toutefois en accord avec votre bailleur, dans la mesure où vous le souhaitez, le prélèvement automatique peut être pratiqué. Dans tout autre type de bail, le propriétaire peut, par une clause expresse introduite dans votre contrat de location, vous l'imposer.

Je viens d’emménager dans un nouvel appartement et mon propriétaire me demande d'en remplacer la moquette élimée et le papier peint. En a-t-il le droit ? Suis-je obligé d'accepter ?
Non. Votre propriétaire peut uniquement vous demander le nettoyage des lieux.

Je désire louer un appartement qui me plaît. Je ne me suis cependant pas encore vraiment décidé car j'en ai d'autres à voir. L'agence immobilière me propose de mettre cet appartement de coté pendant une dizaine de jours contre le versement d'une indemnité de réservation. Mais est-ce permis ?
Depuis la loi Hoguet de 1970 du 2 janvier 1970 (article 6), , les professionnels de l'immobilier n'ont pas le droit de toucher une somme d'argent avant la conclusion du contrat de location.
Cette indemnité de réservation qui vous est demandée n'est donc pas légale. Si vous n'avez encore rien payé, refusez de le faire. Vous pouvez même porter plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction ou par lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
C'est encore plus facile, si dans votre cas l'agence vous a fourni un formulaire spécial pour la réservation ! Si vous avez déjà payé et que vous louez l'appartement en question, cette indemnité sera déduite du loyer. Si vous ne voulez pas louer, demandez à l'agence la restitution de cette somme. Si elle refuse, saisissez le tribunal d'instance le plus proche du lieu d'implantation de l'agence.

Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Tribunal d'Instance :
juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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