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On me propose un
loyer très cher. Puis-je l’accepter et tenter ensuite de faire réduire ?
Oui. Il suffit de saisir la commission départementale de conciliation, par lettre
recommandée, dans les deux mois qui suivent la signature du contrat
de location.
Vous devrez ensuite apporter la preuve que le loyer est trop élevé, comparé à ceux du
voisinage. Si la commission vous donne tort, vous pourrez ensuite saisir le Tribunal d’Instance dont dépend l’endroit dont vous êtes devenu locataire.
Mon propriétaire peut-il m’imposer le paiement de
mon loyer par prélèvement automatique ?
Non ! Dans un contrat, une
clause
de prélèvement automatique - que ce soit sur un compte ou sur un salaire - est réputée
non valable s'il s'agit d'un bail d'habitation nu principal réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et vous pourrez en demander l’annulation
devant le Tribunal d’Instance.
Toutefois en accord avec votre bailleur, dans la mesure où vous le souhaitez, le prélèvement automatique peut être pratiqué. Dans tout autre type de bail, le propriétaire peut, par une clause expresse introduite dans votre contrat de location, vous l'imposer.
Je viens d’emménager dans un nouvel
appartement et mon propriétaire me demande d'en remplacer la moquette élimée et le
papier peint. En a-t-il le droit ? Suis-je obligé d'accepter ?
Non. Votre propriétaire peut uniquement vous demander le nettoyage des lieux.
Je désire louer un appartement qui me plaît. Je ne me
suis cependant pas encore vraiment décidé car j'en ai d'autres à voir. L'agence
immobilière me propose de mettre cet appartement de coté pendant une dizaine de jours
contre le versement d'une indemnité de réservation. Mais est-ce permis ?
Depuis la loi Hoguet de 1970 du 2 janvier 1970 (article 6), , les professionnels de
l'immobilier n'ont pas le droit de toucher une somme d'argent avant la conclusion du contrat
de location.
Cette indemnité de réservation qui vous est demandée n'est donc pas légale. Si vous
n'avez encore rien payé, refusez de le faire. Vous pouvez même porter plainte au
commissariat de police du lieu de l'infraction ou par lettre au Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance.
C'est encore plus facile, si dans votre cas l'agence vous a fourni un formulaire spécial
pour la réservation ! Si vous avez déjà payé et que vous louez l'appartement en
question, cette indemnité sera déduite du loyer. Si vous ne voulez pas louer, demandez
à l'agence la restitution de cette somme. Si elle refuse, saisissez le tribunal d'instance le plus proche du lieu d'implantation de l'agence.
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