CONFLITS INTERNATIONAUX DE NOMS DE DOMAINE
Le nom de domaine est un élément essentiel aujourd’hui, l’arrivée d’internet a permis l’émergence du commerce en ligne, et le nom de domaine constitue un élément central dans la vente en ligne. Cependant le nom de domaine est par nature internationale, puisque internet à une dimension planétaire, ce qui engendre alors des conflits internationaux de noms de domaines. Comment peut-on traiter de tels conflits ?
Si le nom de domaine s'apparente donc à première vue à un signe distinctif, il ne peut donc pas, être assimilé aux signes distinctifs classiques .
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Il est clair que, pour mieux identifier un site internet, il fallait que cette simple suite de chiffres soit doublée par une adresse " compréhensible ", dite "noms de domaine". Un nom de domaine est constitué d'un préfixe (http://www), d'un radical du choix du déposant, puis d'une extension générique (.com, .net, .org) ou nationale (.fr, .uk...)Toute connexion au réseau internet implique une adresse numérique, unique à chaque internaute, qu'on appelle "adresse IP", composée d'une suite de chiffres séparés par des points.
En matière d'internet, la télématique a tracé la voie. Ainsi, la jurisprudence a d'abord amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un code d'accès minitel. Pour la cour d'appel de Paris : " il s'agit d'un nom spécifique adopté par une entreprise pour désigner le service et le différencier d'autres services concurrents et permettre à la clientèle de l'identifier comme un signe distinctif " ?
Imaginons que vous dirigiez une société française, travaillant à l’exportation de produits et de services. Vous décidez de créer un site Internet, pour promouvoir votre entreprise. Une des premières choses que vous allez sans doute faire consiste à acquérir un nom de domaine - voire plusieurs (puisque vous travaillez à l’exportation) - à même d'assurer une couverture internationale : ". com, " " .org ", ".net ", en utilisant comme dénomination, bien sûr, votre marque protégée auprès de l'INPI, d'un Trade Mark ou encore d'un Copyright.
Tout à coup, vous vous apercevez qu’un de ces noms de domaine que vous vous proposiez d’obtenir (" votre_marque.com " par exemple) a été déjà acheté par une autre société étrangère que vous connaissez déjà puisqu'il s'agit d'un de vos concurrents. Que faire ?
1) Vous pouvez, même si votre adversaire habite à l'étranger, tenter de récupérer l'usage du nom de domaine "votre_marque.com", en saisissant les tribunaux français avec l'aide d'un avocat. En effet, ils appliquent l'article 46 du nouveau code de procédure civile qui autorise le demandeur à saisir le tribunal du "lieu du fait dommageable". Ce lieu est le plus souvent le lieu de votre siège social. (Il est conseillé de faire établir un constat par l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou par huissier).
2) Se pose en suite le problème de la loi applicable pendant le procès concernant le nom de domaine:
- le droit français car votre société est enregistrée en France;
- le droit du pays où réside votre adversaire;
En général, c'est la loi du pays protecteur de votre marque qui est appliquée.
3) Exécution du jugement rendu par le tribunal français qui a condamné votre adversaire à vous rendre l'usage du nom "votre_marque.com" et à des dommages et intérêts. Mais le siège social de votre adversaire est situé en Asie (par exemple). Que faire ? S'il n'exécute pas spontanément le jugement, l'exécution forcée ne peut être obtenue qu'après un jugement d'exequatur (ou jugement d'exécution) par la juridiction étrangère compétente, ce qui est long et difficile.
Les autorités internationales actuellement responsables de l'attribution des noms de domaine (Network Solutions Inc, N.S.I.), pour tenter de faciliter le règlement de ce type de problèmes ont crée une"politique de gestion des conflits"("Domain Name Dispute Policy") en février 1998. C'est une procédure facultative, qui prévoit en particulier, la possiblité de la suspendre un nom de domaine litigieux. L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a aussi crée un projet de procédure d'arbitrage. Vous avez donc le choix entre deux prossibilités d'arbitrage.
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