LES NOMS DE DOMAINE EN POINT NET,ORG, COM PAR RAPPORT AU DROIT FRANÇAIS

Dans mon travail, je suis souvent confrontée à des cas pratiques. Aussi j’ai choisi de vous en présenter régulièrement, pour vous informer.

Imaginons que vous dirigiez une société française, travaillant à l’exportation de produits et de services. Vous décidez de créer un site Internet, pour promouvoir votre entreprise.

Une des premières choses que vous allez sans doute faire consiste à acquérir un nom de domaine - voire plusieurs (puisque vous travaillez à l’exportation) - à même d'assurer une couverture internationale : " .fr ", " .com, " " .org ", " .net ", en utilisant comme dénomination, bien sûr, votre marque protégée auprès de l'INPI, d'un Trade Mark ou encore d'un Copyright.

 Tout à coup, vous vous apercevez qu’un de ces noms de domaine que vous vous proposiez d’obtenir (" votre_marque.com, " par exemple) a été déjà acheté par une autre société française, que vous connaissez déjà puisqu'il s'agit d'un de vos concurrents. Que faire, alors ?

Il faut saisir les tribunaux français avec un avocat, pour que vous puissiez récupérer l ’usage du nom de domaine "votre_marque.com ".

L’organisme qui régit le système d’attribution de noms de domaine commerciaux - l’InterNic - applique la règle : "premier arrivé, premier servi". Celle-ci a déjà donné lieu à de nombreux conflits et, en particulier, à un véritable "racket" par des individus peu scrupuleux au détriment de particuliers ou d’entreprises propriétaires de marques connues, parfois célèbres.

Dans les années 60, de tels excès étaient déjà fort répandus dans le domaine des marques. Aussi, le Droit français a adopté une position claire et plus que protectrice pour les détenteurs de marques.

Le 22 juillet 1996 (affaire Sapeso et Atlantel / Icare et Reve), le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu une première ordonnance de référé, qui précise que "l'utilisation comme nom de domaine en " .com " d'une marque française, déposée à l'INPI, est abusif, dès lors que ce nom a été déposé par un tiers, avant que le véritable titulaire de la marque n'ait eu l'occasion de le faire de lui-même." Dans ce cas d’espèce le titulaire de la marque avait pu déposer un nom de domaine en ".fr ", puisque les règles du Nic France sont beaucoups plus strictes que celles de l’Internic.

Le 21 août 1997 (affaire St Tropez/Virtuel), le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a rendu une décision qui reconnaît au titulaire d'une marque, dûment enregistrée à l'INPI, le droit de supprimer ou de faire modifier un nom de domaine en ".com " utilisant une marque non déposée par son utilisateur et auteur d'une contrefaçon.

Quelques mois avant; le Tribunal de Grande Instance de Paris avait, lui aussi, rendu une ordonnance de référé dans ce sens (25 avril 1997, affaire Framatome /Internaute).

Depuis, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a rendu une décision, le 14 avril 1998, (affaire Société coopérative agricole Champagne Céréales/G.J) qui condamne la restitution de noms de domaine utilisant une marque, en " .com " ,à son "légitime possesseur" par celui qui n’était pas détenteur de la marque.

Par ailleurs, on s’interroge sur le problème de l’enregistrement d’un nom de domaine en France (par l’intermédiaire du Nic France), sachant que le dépôt du nom " votre_société " en " .fr " n’empêche nullement son enregistrement dans l’une des autres catégories prévues en France (en ".tm .fr" par exemple si le nom de votre société est aussi une marque déposée .)

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