La loi du 6 août 2008 site de modernisation de l’économie

La loi du 6 août 2008 dite de modernisation de l’économie, ce qu’elle change en droit des sociétés et droit des affaires.

I/ Encourager les créations d’entreprises

Désormais, la création d’une entreprise ne relève plus du parcours du combattant. En effet, alors que jusqu’à présent, créer son entreprise demandait d’effectuer une foule de démarches administratives quelque peu obscures, la loi de modernisation de l’économie permet aux personnes de se lancer plus facilement, en suivant une procédure plus claire et accessible.

La mesure phare de la loi dans cette optique réside dans la création d’un statut d’auto entrepreneur. CE statut permet à tous ceux qui souhaitent créer leur entreprise en commençant par une petite structure, de le faire via une procédure simplifiée. La loi supprime certaines obligations procédurales de création d’entreprise. Désormais, une simple déclaration (Internet ou papier) auprès du centre de formalités des entreprises, suffit. Il n’y a donc plus nécessité d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Mais outre cette simplification de la procédure elle-même, la loi permet désormais aux petites structures débutantes de bénéficier d’un statut fiscal très avantageux. La loi pose comme principe le prélèvement forfaitaire (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services) des charges sociales et de l’impôt à compter du premier euro gagné et à hauteur de ce qui est gagné. En d’autres termes, on ne paie des charges et des impôts qu’à partir du premier chiffre d’affaires, et en fonction de celui-ci. Ainsi, l’auto entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement des charges sociales et d’impôt sur le revenu, il n’est pas soumis à la TVA et exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans ; tout en bénéficiant de la Sécurité Sociale et en validant des trimestres de retraite, même si il ne gagne rien.

Evidemment, ce statut très favorable aux nouveaux entrepreneurs est soumis à conditions. Ce statut est réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000€ pour le commerce et 32.000€ pour les services. Cette mesure est donc une véritable aide à l’attention exclusive des primo accédants à l’entreprenariat, qui devront par la suite se soumettre à un régime sociétal classique. Toutefois, démarrer simplement et sainement sans être écrasé par les charges est probablement un gage de durabilité de l’entreprise, qui comme Rome, ne se fait pas en un jour.

Il est évident que cette mesure ne concerne que les balbutiements d’une entreprise, mais il en est d’autres qui sont tout aussi favorables aux entreprises plus développées. Pour ceux qui souhaitent créer une société d’une forme particulière telle qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les formalités administratives sont là aussi allégées. Il est désormais prévu que les statuts types d’une EURL seront appliqués, sauf décision contraire de l’associé. De plus, les EURL sont dispensées de publication de l’immatriculation au BODACC les SAS sont désormais dispensées de la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes à condition de ne pas dépasser le seuil prochainement fixé par décret.

La création de SAS se trouve également simplifiée et surtout plus accessible. Ce type de société, très attractif de par la liberté donnée aux associés quant au fonctionnement de cette SA simplifiée, est désormais plus accessible en raison de la suppression du capital minimum auparavant fixé à 37.000€, somme importante pour tout nouvel entrepreneur.

Enfin, la dernière mesure visant à favoriser la création d’entreprise concerne l’extension du micro crédit aux créateurs de très petites entreprises. Désormais, les associations de micro crédits peuvent prêter à tous, et non plus seulement aux chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Or, on sait que le micro crédit a un effet bénéfique, puisqu’il ne manque souvent pas grand-chose pour se lancer, mais que l’entrepreneur ne peut financer seul.

Pour ce qui est de la création de sociétés, la liberté est plus grande, quant au choix du type de société en fonction des besoins de chacun et de chaque activité. Tandis que certains ont besoin de temps pour lancer leur activité, ou que d’autres n’ont tout simplement pas les moyens financiers de se lancer malgré les idées et les moyens techniques et physiques, la loi s’adapte aux situations et permet un plus grand nombre de créations. Mais cette loi va plus loin, en allégeant la vie des sociétés.

II/ Simplifier la vie des sociétés, notamment des PME.

Tandis que le projet de modernisation de l’économie est également passé par la modernisation du marché du travail grâce à la loi du 25 juin 2008 et la création de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la loi du 6 aout complète ce dispositif nécessaire par la suppression des effets de seuil trop brutaux pour certaines petites et moyennes entreprises qui embauchent. En effet, lorsqu’une société passait le seuil de 10 puis 20 salariés, elle voyait ses charges financières s’accroitre (formation professionnelle, aide au logement etc.) de sorte qu’une embauche s’avérait parfois financièrement impossible bien que nécessaire. L’objectif clairement annoncé est d’encourager les embauches, alors que le chômage ne cesse d’augmenter. La loi du 25 juin permet à un employeur et son salarié de négocier le départ de celui-ci sans passer par la case contentieux, et la loi de modernisation de l’économie complète le dispositif en supprimant l’augmentation des cotisations sociales en cas de franchissement de seuil en termes de nombre de salariés. La loi crée en fait une période de gel expérimental sur trois ans et un lissage sur quatre ans, qui permettront de pérenniser ou non cette mesure. L’articulation entre les deux lois est facile à comprendre : l’employeur est plus enclin à un embaucher un nouveau salarié dès lors qu’il sait que ses charges n’augmenteront pas démesurément, et qu’il peut se séparer de son salarié en négociant un départ, sans aller jusqu’à un contentieux, trop souvent couteux, en argent et en énergie.

La loi innove également en ce qu’elle permet aux entrepreneurs de ne pas craindre les difficultés financières qui peuvent éventuellement survenir. La loi permet aux entrepreneurs individuels de voir tout leur patrimoine foncier protégé dès qu’il n’est pas affecté à leur usage professionnel, ce qui était auparavant limité à leur résidence principale. Cela encourage évidemment la création d’entreprise, mais surtout l’innovation et la prise de risque, mesurés bien sur.

En France, la moyenne des délais de paiement, dépassait largement la moyenne européenne de 47 jours. Avec 67 jours en moyenne, la trésorerie des PME était facilement immobilisée pour faire face à ces crédits clients. La loi de modernisation de l’économie prévoit un plafonnement à 60 jours dès le 1^er janvier 2009. Cette mesure est appelée à être complété par des négociations secteur par secteur et à défaut une nouvelle loi. Ainsi, la loi plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de l’émission de la facture ou de la réception des marchandises par accord professionnel et permet l’augmentation des pénalités de retard. Le but poursuivi est bien entendu de dynamiser l’économie des PME, et donc l’économie en général. Avec la réduction des délais de paiement, la trésorerie d’une entreprise sera plus saine et plus mobile, facilitant les investissements et donc l’activité générale. Cette réduction permet en effet de « dégager environ 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, qui peuvent ainsi être directement investis », ou même épargnés.[1]

Enfin, aux Etats-Unis, le Small Business Act a permis aux PME innovantes, qui consacrent une grande partie de leur chiffre d’affaires à la recherche et au développement, de représenter 23% des entreprises dans les marchés publics fédéraux. Au même moment, cette part en France était de 12%. Désormais, « les acheteurs publics peuvent réserver aux PME innovantes dans la limite de 15 % de leur montant annuel l’accès aux marchés de haute technologie, de recherche et développement, d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. »[2]

La loi de modernisation de l’économie vise donc à relancer l’économie en la modernisant, afin d’encourager l’entreprenariat individuel, ainsi que les créations de PME. Il faut en effet rappeler que les PME représentent 2/3 des emplois en France, 10 millions de personnes et que 93,5% des entreprises françaises comptent moins de 10 salariés et que 18% d’entre elles souhaitent s’agrandir. Cela représente une très grande part de l’économie française, qui gagnera probablement à être plus moderne, et surtout plus accessible à beaucoup de particuliers qui souhaitent créer leur entreprise, sans toutefois oser le faire, par incompréhension ou peur des conséquences.

[1] Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services

[2] Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi