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Qu'est ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
L'objectif de ce nouveau statut est de permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que l'on soit salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d'emploi. Cette activité peut être un simple complément des revenus ou devenir une activité principale.
Dans son chapitre 1er, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 Août 2008, instaure un statut de l'entrepreneur individuel dit "auto-entrepreneur". Ce texte précise les évolutions des réglementations portant sur les particularités du statut d'auto-entrepreneur telles que :
" Le prélèvement libératoire social et fiscal, mensuel ou trimestriel, proportionnel au chiffre d'affaires réalisé, fixé à 13 % du CA jusqu'à 80 000 euros par an pour une activité commerciale, et 23% du CA jusqu'à 32 000 euros par an pour une activité de services.
" La possibilité d'opter pour le régime micro-entreprise pour ne pas être assujetti à la TVA.
" La possibilité d'utiliser son habitation comme local professionnel.
En Avril 2010, un projet de loi de création du statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée a été adopté. En cas de faillite, les anciens créanciers d'une entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement affecté à l'activité professionnelle.
En cas de faillite, et sur simple déclaration, les chefs d'entreprise en nom propre pourront en effet rendre insaisissables les biens qu'ils ont décidé de ne pas affecter à leur activité professionnelle.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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