MENTIONS LEGALES SUR UN SITE INTERNET

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 12 juin 2004 est venue préciser les mentions légales qui devaient nécessairement apparaitre sur un site internet afin de contrôler et d’identifier les auteurs de contenu. Il est alors important de savoir quelles sont les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.

La loi du 21 juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l’économie numérique a eu une grande influence dans le monde du numérique.

Elle est notamment venue préciser toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet. Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d’identifié plus facilement les auteurs de contenus sur internet.

Ainsi, pour les infractions de presse, l’éditeur d’un site web est considéré comme directeur de publication et peut par conséquent être retenu responsable de tout ce qui figure sur son site. Il en va de même pour l’auteur d’un blog, qui est responsable non seulement de ce qu’il publie lui-même mais également de tous les commentaires postés sur son blog.

Ainsi, la loi dispose dans son article 6 III :

« 1.Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsables de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I [ c’est à dire : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ]

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1. »

Autrement dit, les entreprises qui possèdent un site web doivent faire figurer :

- leur dénomination ou raison sociale et leur siège social

- leur numéro de téléphone

- le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction

- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

 

Les personnes physiques quant à elle, doivent faire figurer :

- leur nom
- prénoms
- domicile et numéro de téléphone
- le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro du téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

En outre, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent préserver leur anonymat dans une certaine mesure en ne tenant à disposition que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur à condition d’avoir communiqué à ce dernier les éléments d’identification personnelle prévus par la loi.

En effet, les prestataires d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. De ce fait, les informations ne peuvent être divulguées que dans des cas bien précis comme par exemple une procédure judiciaire.

En cas de manquement à ces obligations, la loi prévoit une peine d’un an de prison et 75 000 euros d’amende.

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Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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