FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
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Qui peut devenir associé d'une SARL?
Une personne physique, comme une personne morale d'ailleurs, peut devenir associé d'une SARL. Si les seconds ne sont soumis à aucune obligation particulière, les personnes physiques relèvent d'un régime particulier, bien que très souple. Ainsi :

  • Aucune restriction d'âge n'est de mise, un mineur peut très bien devenir associé d'une SARL;
  • De même, aucune restriction concernant la nationalité de la personne physique ne peut l'empêcher de devenir associé d'une SARL.
Néanmoins, les droits et obligations d'un mineur différeront de ceux d'un majeur, puisque c'est son représentant légal qui agira pour lui dans une certaine mesure (par exemple concernant le droit de vote). De plus, le gérant de la associé SARL est également soumis à certaines conditions : il devra être majeur, capable, et non soumis à une quelconque interdiction quant à sa possibilité d'exercer.

Quand peut-on devenir associé d'une SARL?
On distingue deux moments-clefs, durant lesquels une personne peut devenir associé d'une SARL :

  • Lors de la création de la société : on parle alors "d'associé fondateur", définissant les personnes ayant effectué un apport au capital de la société au moment de sa création.
  • En "cours de vie" de la société : l'entrée d'un associé au sein de la société peut s'effectuer, notamment, par cession de tout ou une partie des parts sociales d'un associé, ou encore par la voie des successions (héritage).

Quels sont les droits des associés d'une SARL?
En tant qu'associé, vous disposez de trois catégories de droits:

  • Ceux relatifs aux décisions de la société, permettant d'en assurer la direction notamment par le biais du droit de vote, exercé en assemblée générale;
  • Ceux relatifs au gérant de la SARL : tout associé prend en effet part à la nomination et/ou la révocation de celui-ci;
  • Ceux relatifs aux bénéfices : tout associé a le droit de percevoir des dividendes.

Une consultation écrite des associés peut-elle remplacer la réunion de l’assemblée ?
Oui, si les statuts le prévoient. Mais une réunion de l'assemblée générale ordinaire demeure obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes.

Puis-je obtenir la désignation d’un expert indépendant chargé d’enquêter sur des actes de gestion du gérant ?
Oui, il existe la procédure propre aux SARL qui permet à l’associé détenant au moins 10% du capital de demander en justice la désignation d’un expert dont le rapport sera communiqué au demandeur, au ministère public et à tous les associés.
Si l’associé n’a pas 10% du capital, il pourra emprunter la procédure valable pour toutes les sociétés et demander en justice la désignation d’un expert dont le rapport ne sera remis qu’à lui.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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