CREATION DE LA SOCIETE
    Le choix de la forme de la société
       SNC
       SA
       SAS
       SARL

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Qu'est-ce qu'une SARL?
La société à responsabilité limitée ("SARL") est, du point de vue des formalités, la moins lourde des différentes formes de sociétés envisageables.
En effet, c'est une forme de société qui oblige seulement, à sa création, la présence de 2 associés minimum, d'un capital social minimum de 1 euro, et dont la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Ceci étant, la société peut aussi être créée et gérée par un associé unique (on parle alors d'EIRL ).
Cette structure, modifiée successivement par les lois du 1er août 2003 et celle du 4 août 2008, et régie par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce, correspond particulièrement bien aux jeunes entrepreneurs qui sont les premiers visés par le législateur, ayant voulu impulser la création d'entreprises.
Elle constitue la forme la plus répandue en France, malgré le fait que progressivement d'autres formes s'imposent, comme la SAS .

Quels sont les avantages d’une SARL ?

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas poursuivre les associés sur leurs biens personnels pour se faire payer. C'est ce que l'on appelle la séparation des patrimoines : celui de la SARL en tant que personne morale d'une part et celui des associés en tant que personnes physiques d'autre part.
  • Le capital social minimum est moindre que dans les SA. La loi ne fixe plus de capital minimum pour les SARL, celui-ci est donc selon l'article L.223-2 du Code de commerce fixé librement par les statuts. Ceci permet de créer une entreprise avec moins de moyens, cependant il faut se méfier qu'une société avec un capital social faible aura une moins grande crédibilité financière.
  • Le gérant non majoritaire peut avoir le statut de salarié.
  • Une SARL peut décider d'augmenter son capital pour accueillir de nouveaux investisseurs en procédant à la cession de parts sociales.
  • Le capital est libérable. Cela signifie que sur le montant apporté en capital, un cinquième peut être apporté au départ et le reste être libéré sur 5 ans si on choisit un montant de capital supérieur à 1 euro.
  • En principe, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Mais sous certaines conditions, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu pour une période de 5 ans.

Quels sont les inconvénients d’une SARL ?

  • La SARL ne peut avoir plus de 100 associés;
  • Une rigidité de fonctionnement caractérise la SARL : une réunion annuelle minimum de l'assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes. Pour toute modification des statuts, une réunion de l'assemblée générale extraordinaire est exigée.
  • Sur le montant apporté en capital, un cinquième peut être apporté au départ, et le reste peut être libéré sur 5 ans si l'on choisit un montant de capital supérieur à 1 euro ;
  • L’appel public à l’épargne est impossible.

Quelle est la différence entre le statut de gérant majoritaire et le statut de gérant minoritaire ?
Le gérant est :

    • minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales ;
    • égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales ;
    • majoritaire s'il détient plus de la moitié des parts sociales (50 % plus une part sociale). Il est possible d'avoir un statut de gérant majoritaire sans posséder la majorité du capital. Pour cela, il suffit que les associés, quelle que soit leur part du capital, créent un " collège de gérance " (co-gérance).

    Le statut de gérant minoritaire est assimilé à celui d'un salarié. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale propre à ce dernier (à l'exception principale du régime chômage des ASSEDIC). Le gérant minoritaire n'est obligé de cotiser au régime des salariés que dans la mesure où il est rémunéré.
    Au statut de gérant minoritaire, il faut assimiler le statut de gérant égalitaire (gérant-associé possédant 50 % du capital social).
    Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
    • occuper un poste de travail effectif et réel;
    • être rémunéré par un salaire;
    • travailler sous un lien de subordination.
    Le statut de gérant majoritaire est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs indépendants. Il cotise uniquement sur sa rémunération professionnelle déclarée à l'administration fiscale.
    Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.
    Les rémunérations des gérants majoritaires et minoritaires suivent les mêmes règles d'imposition, quel que soit le montant de la participation dans le capital social.
    Pour la société, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible.

    Quels sont les avantages d’une société à capital variable ?
    Dans ce type de société, le capital peut varier à tout moment à la hausse comme à la baisse sans avoir à respecter les formes contraignantes d’une assemblée générale extraordinaire.
    Deux grandes particularités sont à noter :

    • Les associés peuvent se retirer à tout moment et être remboursés par la société du montant de leur apport.
    • Les statuts peuvent prévoir des causes d’exclusions pour des motifs légitimes.
    Les tribunaux contrôlent la validité des clauses de retrait et d’exclusion qu’il est donc prudent de faire rédiger par un juriste.
    Une société anonyme ne peut pas avoir un capital variable (sauf s’il s’agit d’une coopérative).
    Opter pour un capital variable présente donc l'avantage de ne pas contraindre les associés à un formalisme lié aux opérations d'augmentation ou de diminution du capital, et leur responsabilité sera limitée à leurs apports. Enfin, une clause de variabilité du capital, prévue dans les statuts, garantira les droits de chacun .

    Existe-t-il des règles particulières pour les entreprises de presse et les sociétés gérant un site WEB ?
    Oui, il existe de nombreuses règles dérogatoires concernant les entreprises de presse.
    Il existe de nombreuses formalités particulières (information des lecteurs, désignation d’un directeur de publication, etc...) et il est prudent d’avoir recours à un avocat lors de la rédaction des statuts.
    Ces règles sont applicables aux entreprises gérant un site WEB dès lors que celles-ci ne développent pas d’activité commerciale (vente de produits ou de services).

    Quelles sont les causes de dissolution envisageables pour une SARL?
    Comme pour tout type de société, la SARL peut être dissoute sous plusieurs conditions, qui sont notamment réunies (de manière non limitative) à l'article 1844-7 du Code civil : - Expiration du terme;
    - Réalisation ou extinction de l'objet de la société;
    - Annulation du contrat de société;
    - Dissolution anticipée par les associés;
    - Dissolution anticipée par jugement, dans le cas du non-respect par un associé de ses obligations;
    - Liquidation judiciaire;
    - Pour non-respect d'une obligation prévue par les statuts;
    - Dissolution sans liquidation par fusion-absorption.

    Pour plus de précisions quant à la liquidation judiciaire d'une SARL, vous pouvez vous reporter à l'article du cabinet "Liquidation judiciaire de SARL" .

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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